Procédure CCJA
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui révoque le sursis à statuer retenu par le premier juge alors que manifestement, ce dernier s’est prononcé de la sorte sur la base du principe selon lequel « Le criminel tient le civil en l’état »
CCJA, 1ère Ch., No 202/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Février 2023
Arrêt
Est imprécis et doit être déclaré irrecevable, le moyen de la banque mélangé de plusieurs autres moyens incompatibles exposant le fait qu’elle ne doit pas de reliquat au débiteur, car ayant reçu attribution de l’immeuble à hauteur de la créance
CCJA, 1ère Ch., No 201/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Février 2023
Arrêt
Constitue un élément nouveau, le rapport du syndic et du juge commissaire attestant la bonne santé financière de la société qui avait été mise en liquidation sans examen préalable de sa situation financière, justifiant que l’arrêt de la CCJA soit révisé
CCJA, 1ère Ch., No 206/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Février 2023
Arrêt
Est irrecevable, le recours en annulation introduit contre une ordonnance d’une juridiction nationale de cassation par l’avocat d’une partie qui n’avait pas qualité d’agir dans le litige en question
CCJA, 1ère Ch., No 192/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Arrêt
Dès lors que les parties auront informé la Cour de leurs désistements, celle-ci estimera qu’ils sont parfaits si les conditions prévues par l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, sont réunies
CCJA, 1ère Ch., No 191/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Arrêt
Puisque la transaction signée entre les parties a été homologuée, elle met fin à toutes contestations entre ces dernières de sorte que la Cour jugera l’instance éteinte
CCJA, 1ère Ch., No 193/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Arrêt
Un litige fondé sur un protocole d’accord bien que revêtu de la formule exécutoire, ne saurait retenir la compétence de la CCJA dès lors qu’il n’a pas donné lieu à une exécution forcée mais amiable
CCJA, 1ère Ch., No 194/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 12 Avril 2023
Arrêt
L’instance est éteinte dès lors que les parties ont déclaré se désister du fait de la signature entre elles d’un accord transactionnel
CCJA, 1ère Ch., No 196/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Arrêt
Les parties ayant signé un protocole d’accord transactionnel qui a été homologué, la Cour, sur la base de leur requête conjointe de désistement, constatera l’extinction de l’instance en application de l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 197/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 16 Février 2023
Arrêt
Si aucune question relative à l’application d’un Acte Uniforme n’a été soulevée devant le juge du fond, la seule invocation des dispositions d’un Acte uniforme devant la CCJA ne peut suffire à justifier sa compétence
CCJA, Troisième chambre, No 179/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023