Procédure CCJA
Arrêt
L’action en responsabilité civile et en paiement de sommes d’argent pour saisie abusive ne soulevant aucune question relative à l’application d’Actes Uniformes, la CCJA ne saurait être compétente en la matière
CCJA, Troisième chambre, No 181/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
Le recours est irrecevable si le requérant ne l’a pas régularisé malgré le rappel à lui fait par le greffier en chef de faire parvenir les adresses géographiques et téléphoniques des défendeurs ou de leurs conseils et d’une expédition de l’arrêt attaqué
CCJA, Première chambre, No 186/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours qui n’a pas été régularisé dans le délai, par la transmission au greffe, de cinq autres exemplaires du recours et d’une somme à titre de consignation à la régie de la Cour
CCJA, Première chambre, No 185/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 12 Avril 2023
Arrêt
La lettre de l'administration, précisant la forme de société d’Etat d’une structure, ne constitue pas un fait nouveau justifiant la révision de l’arrêt l’ayant exclu du bénéfice d’immunité d’exécution, si cette forme n'était pas inconnue de la Cour
CCJA, 1ère Ch., No 190/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Arrêt
Dès lors que les parties sont parvenues à un accord transactionnel et ont décidé réciproquement de se désister de l’instance, le désistement d’instance sera déclaré parfait, et en conséquence l’instance sera déclarée éteinte
CCJA, Première chambre, No 189/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
La mention inappropriée de l’affaire et l’omission du nom d’une partie ne sauraient caractériser la perte de fondement juridique et la dénaturation des faits de sorte que le recours en cassation devant la CCJA sur cette base, sera rejeté
CCJA, 2ème Ch., No 162/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Arrêt
L’article 37 du décret régissant la profession de commissaires de justice en Côte d'Ivoire étant d’ordre public, sa violation doit être soulevée d’office par la Cour d’appel saisie sans qu'il y ait lieu d'attendre une demande en ce sens
CCJA, 1ère Ch., No 57/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 05 Janvier 2023
Arrêt
La demande de liquidation de dépens sera jugée partiellement fondée dès lors que l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA ne considère pas l’achat d’un recueil par l’avocat comme étant un dépens récupérable
CCJA, 2e Ch., No 158/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 16 Décembre 2022
Arrêt
Sera déclaré irrecevable car étant ambigüe, obscure et imprécis, le moyen qui soulève la violation de l’article 133 de l’AUPSRVE mais expose des arguments liés à l’application de l’article 133 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 134/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 10 Novembre 2022
Arrêt
La CCJA donnera acte à la partie qui souhaite se désister dès lors qu’elle a signé une transaction avec l’autre partie qui ne s’oppose pas audit désistement
CCJA, 1ère Ch., No 133/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022