Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation introduit devant la CCJA plus de deux mois après la notification
CCJA, 1ère Ch., No 131/2021 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation introduit devant la CCJA hors délai de deux mois imparti
CCJA, 3e Ch., No 126/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 07 Novembre 2022
Arrêt
Si le pourvoi en cassation n’évoque l’application d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’OHADA, il sera déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 123/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
La CCJA ayant la compétence exclusive dans les matières régies par le droit OHADA, c'est à tort qu'une Cour suprême se prononce sur l’annulation d’un jugement d’adjudication, exposant de ce fait son arrêt à annulation
CCJA, 3e Ch., No 121/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 18 Otocbre 2022
Arrêt
Dès lors que le litige soumis à l’appréciation de la CCJA était totalement fondé sur le Code civil nigérien, cette dernière ne saurait retenir sa compétence
CCJA, 3e Ch., No 119/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
Si le défendeur ne s’oppose pas à la demande de désistement d’instance soumise par le demandeur, la Cour lui donnera acte dès lors que toutes les conditions requises sont réunies
CCJA, 2e Ch., No 117/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
Une ordonnance du Tribunal Administratif statuant à juge unique et insusceptible d’appel peut directement faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA qui recevra le recours et se déclarera compétente dès lors qu’il s’agit du droit l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 110/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 08 Mai 2023
Arrêt
Le mandat spécial fourni par l’avocat à la Cour n’est pas régulièrement établi dès lors que le nom du dirigeant social n’y figure pas justifiant que le recours soit déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 109/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 02 Novembre 2022
Arrêt
La partie qui, sous le couvert de la rectification d’erreurs ou omissions matérielles, critique et remet en cause l’interprétation des faits et leur appréciation par la Cour, verra sa requête déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 107/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 02 Novembre 2022
Arrêt
La CCJA fera droit à la demande de désistement d’instance soumise par la partie qui a signé avec la défenderesse un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige
CCJA, 2e Ch., No 102/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022