Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Ne constitue pas un fait nouveau décisif au sens de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, le dépôt de plainte pour faux et usage de faux intervenu avant que ne soit rendue la décision dont la révision est sollicitée
CCJA, 2e Ch., No 97/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Le pourvoi en cassation introduit hors délai est forclos et sera déclaré irrecevable en application des dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 95/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Le moyen qui met en exergue deux cas d’ouverture à la cassation devant la CCJA sans toutefois les caractériser est vague et imprécis, mélangé de fait et de droit justifiant qu’il soit déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 93/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Le moyen mélangé de fait et de droit sera déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté si le demandeur excipe la violation de l’article 17 de l’AUS alors que la partie adverse n’a pas évoqué de tels moyens comme l'estime le demandeur
CCJA, 1ère Ch., No 90/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Les honoraires de l’avocat étant compris dans les dépens, ce dernier ne saurait introduire une requête aux fins de fixation de sa rémunération sans mandat de la partie gagnante de sorte que son action sera déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 89/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Si la page de garde du recours devant la CCJA n’indique pas de façon complète l’arrêt attaqué, le recours ne sera pas pour autant déclaré irrecevable dès lors que son contenu est conforme aux prescriptions de la loi
CCJA, 1ère Ch., No 87/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Lorsqu’une erreur matérielle a manifestement été commise par la CCJA, elle fera droit à la demande en rectification introduite et modifiera le dispositif de son arrêt en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 84/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
La CCJA fera droit à la demande de désistement d’une partie si l’autre n’a pas soumis de demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir et a marqué son accord à la démarche
CCJA, 3e Ch., No 81/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
Le recours en cassation introduit devant la CCJA hors délai est forclos et sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 79/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
En application de l’article 14 du Traité OHADA, sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui s’est prononcée contre un procès-verbal, en l’absence d’un jugement rendu par une juridiction inférieure, violant ainsi le principe du doublé degré de juridiction
CCJA, 3e Ch., No 75/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022