Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Le paiement par le tiers saisi sans certificat de non appel, malgré une décision exécutoire, engage sa responsabilité
CCJA, 1ère Ch., No 188/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La CA qui n’accède pas à l’exception d’incompétence soulevée en raison de la saisine hors délai d’une juridiction autre que celle du siège social du débiteur pour contester une saisie-attribution expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 198/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable, le pourvoi formé directement contre une décision rendue en matière de saisie immobilière susceptible d’appel en vioalation de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 201/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La nullité du commandement aux fins de saisie immobilière ne peut être prononcée sans la preuve d’un préjudice résultant de l’irrégularité invoquée
CCJA, 1ère Ch., No 202/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement rendu en premier ressort sur une action principale en annulation d’une décision d’adjudication, celui-ci étant susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 206/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Viole les articles 32 et 49 de l’AUPSRVE la juridiction de cassation nationale qui ordonne la suspension des poursuites après le commencement de l’exécution forcée d’un titre exécutoire
CCJA, 3e Ch., No 209/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
La poursuite de la vente forcée d’un immeuble commun contre un seul époux constitue une violation de l’article 250 de l’AUPSRVE et entraîne la nullité du commandement
CCJA, 2e Ch., No 215/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Le manquement de l’adjudicataire à ses obligations ne figure pas parmi les cas limitativement prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE pouvant justifier l’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 216/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Ne constitue pas une suspension de l’exécution forcée au sens de l’article 32 de l’AUPSRVE le refus de paiement du tiers saisi, lequel ne peut s’analyser en arrêt d’exécution qu’en vertu d’une décision juridictionnelle
CCJA, 2e Ch., No 220/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole l’article 168 de l’AUPSRVE la CA qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts alors qu’il a déjà exécuté intégralement son obligation avant l’introduction de l’action
CCJA, 2e Ch., No 221/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026