Voies d'exécution
Ordonnance
L’action en contestation de la saisie-attribution doit être déclarée irrecevable dès lors qu’elle a été portée devant la juridiction compétente hors délai d’un mois prescrit à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 189 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Ordonnance
L’exploit de dénonciation de la saisie-attribution étant nul, la saisie est caduque de sorte que sa mainlevée doit être ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 188 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Ordonnance
Le procès-verbal de saisie-vente doit être annulé pour défaut de titre exécutoire en ce que la saisie a été pratiquée pour une somme supérieure à celle précisée dans la décision exécutoire.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1197/2024 DU 26 Août 2024
Mise à jour le 09 Novembre 2024
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en contestation de la saisie-attribution initiée hors délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 324 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente pratiquée doit être ordonnée dès lors qu’elle est fondée sur un jugement qui a fait l’objet d’un appel, ne pouvant de ce fait constituer un titre exécutoire comme l’exige l’article 91 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 322 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution donnera effet à la saisie-attribution pour la somme représentant la fraction de la créance non contestée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 316 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
L’acte de saisie-attribution est nul si elle a été pratiquée sans titre exécutoire de sorte que la mainlevée sera ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 313 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Si le débiteur a procédé à des paiements partiels de la créance, le recouvrement de celle-ci n’est pas en péril de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 298/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée n’ayant pas été dénoncée au saisi dans le délai de huit jours prescrit, elle sera déclarée caduque justifiant que la mainlevée soit ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 292 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024
Ordonnance
Si la forme et le siège de la société n’ont pas été précisés dans l’exploit de saisie-attribution, il sera déclaré nul de sorte que la mainlevée de la saisie sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 179 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024