Voies d'exécution
Ordonnance
La signification de la requête aux fins de sursis n’interrompt pas la saisie-attribution de créances pratiquée en vertu d’un titre exécutoire par provision de sorte que la saisie demeure valable malgré un recours en défense à exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 02 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-vente est nulle lorsqu’elle est pratiquée en l’absence d’un titre exécutoire valable conformément à l’article 100 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 18 Mai 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La distraction d’un bien saisi est ordonnée lorsqu’il n’est pas établi que son propriétaire est le débiteur des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 26 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire doit être annulée lorsque les conditions prévues aux articles 54, 61, 64 et 67-1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne sont pas réunies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 09 Mai 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire doit être rétractée lorsque le créancier ne démontre ni l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ni des circonstances en menaçant le recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée contre la caution est nulle lorsque le créancier poursuit sur un titre exécutoire ne constatant pas une créance certaine et méconnaît les formalités protectrices du cautionnement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 12 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée des saisies-attributions en cours d’instance prive leur contestation d’objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution intervenue en cours d’instance rend la contestation sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 05 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Jugement
Le créancier chirographaire peut saisir l’immeuble de son débiteur sans nécessairement rapporter la preuve de l’existence préalable d’une hypothèque, libre au débiteur de solliciter un sursis de la vente et de présenter ses biens meubles à saisir
Tribunal de commerce hors-classe de Dakar, , No 1588/2024 DU 03 Décembre 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2026
Arrêt
Une demande d’annulation de la vente fondée exclusivement sur l’absence de citation du premier adjudicataire ne peut prospérer, dès lors qu’aucune irrégularité affectant la dénonciation de la surenchère n’est établie
CCJA, 3e Ch., No 117/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026