Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Viole l’article 32 de l’AUPSRVE la juridiction qui suspend une exécution forcée déjà engagée sur le fondement d’un titre exécutoire par provision
CCJA, 3e Ch., No 27/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Relève du pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation de l’existence d’une condition suspensive invoquée pour contester la qualité de tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 26/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Le caractère dérisoire des fonds détenus par la banque n’exclut pas sa qualité de tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 60/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 27 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable pour défaut d’objet et d’intérêt le pourvoi poursuivi après l’exécution d’un protocole transactionnel ayant définitivement éteint le litige
CCJA, 1ère Ch., No 334/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 156 AUPSRVE le tiers saisi qui refuse de déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations au motif de l’absence de preuve de signification du titre au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 249/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 100-9 AUPSRVE la cour d’appel qui annule une saisie-vente pour défaut de signature du débiteur alors que seule la mention du refus de signer est exigée
CCJA, 1ère Ch., No 310/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 157 AUPSRVE l’arrêt qui valide une saisie-attribution malgré l’indication erronée du siège social du débiteur dans l’acte de dénonciation, formalité prescrite à peine de nullité
CCJA, 1ère Ch., No 307/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel en matière de saisie immobilière après avoir constaté que le moyen relatif à l’inexistence de la créance a été soumis au premier juge et examiné au fond
CCJA, 1ère Ch., No 305/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 160 AUPSRVE la décision retenant la régularité de la dénonciation comportant la mention de l’information verbale du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 261/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est rejeté, le moyen tiré de la violation de l’article 32 de l’AUPSRVE en l’absence de preuve d’une exécution déjà entamée
CCJA, 1ère Ch., No 259/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026