Voies d'exécution
Arrêt
Est irrecevable l'appel du jugement statuant sur les dires et observations en matière de saisie immobilière lorsqu'il ne statue pas sur le principe de la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 136/2026 DU 05 Février 2026
Mise à jour le 22 Otocbre 2026
Arrêt
L'appel des ordonnances du juge de l'exécution en matière mobilière relève du Premier Président de la Cour d'Appel et non de la Cour en formation collégiale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 102/2026 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 19 Otocbre 2026
Jugement
Le débiteur malheureux mais de bonne foi peut bénéficier d'un délai de grâce avec échelonnement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 645/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 16 Otocbre 2026
Jugement
La demande d'un délai de grâce ne saurait prospérer dès lors qu'il ne parvient pas à rapporter la preuve de sa difficulté financière encore moins sa bonne foi
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 647/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 16 Otocbre 2026
Jugement
Le délai de grâce exige la preuve des difficultés économiques, indépendamment de la bonne foi alléguée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 631/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
L'opposition recevable ne justifie le délai de grâce qu'avec preuve des difficultés de trésorerie, seul le principal est dû
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 630/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La dette cambiaire issue du billet à ordre n'exclut pas le délai de grâce si les conditions de bonne foi et besoins du créancier sont appréciées
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 627/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La créance de loyers issue d'un bail à usage professionnel relève du Tribunal de commerce et seule la créance certaine et exigible est due hors frais futurs
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 625/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La mauvaise foi du débiteur d'une dette née d'un abus de confiance justifie le rejet de la demande d’un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 561/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il remet en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur les conditions d’application de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 137/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 03 Otocbre 2026