Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
La condamnation d’un tiers saisi qui a indûment rétrocédé les causes d’une saisie-attribution de créances est justifiée dès lors que la mainlevée ne concernait qu’une saisie conservatoire distincte

CCJA, 3e Ch., No 21/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 22 Août 2025

Arrêt
L’appel d’une décision rendue en matière de saisie immobilière est irrecevable lorsqu’elle ne statue ni sur le principe de la créance ni sur un moyen de fond visé à l’article 300 de l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 198/2024 DU 27 Juin 2024

Mise à jour le 19 Août 2025

Arrêt
La juridiction saisie d’une demande de distraction apprécie souverainement la valeur probante des pièces produites, de sorte que la CCJA ne saurait censurer le fait qu’elle estime qu’un récépissé d’immatriculation ne constitue pas une preuve de propriété

CCJA, 1ère Ch., No 196/2024 DU 27 Juin 2024

Mise à jour le 19 Août 2025

Arrêt
Doit être cassé, le jugement soumis à l’appréciation de la CCJA qui a omis de se prononcer sur un chef de demande

CCJA, 3e Ch., No 19/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 18 Août 2025

Arrêt
Lorsque l’appel est interjeté contre une ordonnance du juge de l’exécution, celui-ci est dessaisi et ne saurait annuler l’astreinte qu’il avait ordonnée, de sorte que le moyen contestant l’infirmation d’une ordonnance prise dans ces conditions doit être r

CCJA, 2e Ch., No 8/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 16 Août 2025

Arrêt
La Cour d’appel n’est pas tenue de vérifier les obligations du tiers saisi lorsqu’elle statue sur des défenses à exécution provisoire

CCJA, 3e Ch., No 181/2024 DU 06 Juin 2024

Mise à jour le 21 Juillet 2025

Arrêt
La cour d’appel confirme l’irrecevabilité de la contestation de saisie formée hors délai, en écartant la majoration du délai pour distance prévue par l’article 66 du Code de procédure civile du Gabon, ce délai étant impératif et non applicable aux contest

CCJA, 3e Ch., No 177/2024 DU 06 Juin 2024

Mise à jour le 19 Juillet 2025

Arrêt
A qualité pour agir en répétition de l’indu contre le créancier, la banque tiers saisi qui a remboursé à la caution, la somme payée au créancier à la suite d’une saisie qui a par la suite été annulée

CCJA, 3ème Ch., No 174/2024 DU 06 Juin 2024

Mise à jour le 19 Juillet 2025

Arrêt
Doit être rejeté le moyen qui reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir examiné la validité du procès-verbal de saisie alors qu’elle était saisie uniquement de la compétence du juge et de l’objet de la demande

CCJA, 3e Ch., No 172/2024 DU 06 Juin 2024

Mise à jour le 19 Juillet 2025

Arrêt
L’appel en matière de saisie immobilière ne saurait être recevable si le premier juge n’a pas statué au fond et encore moins sur une contestation relative à la nature des biens saisis

CCJA, 2e Ch., No 168/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 18 Juillet 2025