Voies d'exécution
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le débiteur démontre sa volonté de payer et que les marchandises financées demeurent disponibles, excluant tout risque de non-recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 132 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doivent être annulés l’acte de conversion d’une saisie conservatoire et sa dénonciation lorsque le créancier ne justifie pas d’un titre exécutoire constatant sa créance et méconnaît les prescriptions de l’article 82 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 21 Juillet 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée amiablement donnée par le créancier d’une saisie conservatoire de créances rend sans objet l’action en contestation et en rétractation de cette mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 125 DU 01 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une saisie-attribution de créances résultant de la conversion d’une saisie conservatoire doit faire l’objet d’une mainlevée lorsque l’exécution du titre est suspendue par une requête aux fins de sursis à exécution régulièrement signifiée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 120 DU 25 Août 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une saisie-attribution doit être annulée lorsque l’acte de dénonciation mentionne une date erronée d’expiration du délai de contestation et ne peut être régularisé par un exploit rectificatif établi par l’huissier de justic
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 01 Décembre 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le créancier ne justifie pas de circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance, bien que celle-ci paraisse fondée en son principe, en violation de l’article 54 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 140 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente rend sans objet l’action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
Le créancier désigné comme seul bénéficiaire du titre exécutoire peut exercer seul une voie d’exécution sans justifier d’un mandat de représentation au sens de l’article 28-2 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 08 Mai 2025
Mise à jour le 26 Juillet 2026
Arrêt
Une décision du Procureur Général, ordonnant la suspension d’une exécution forcée déjà entamée en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE doit être cassée
CCJA, 1ère Ch., No 164/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 16 Juillet 2026
Ordonnance
Une décision commerciale étrangère passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution doit recevoir l’exequatur, dès lors que l’absence de grosse ou d’enregistrement ne constitue pas une condition de reconnaissance de son caractère exécutoire
, , No 44 DU 08 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026