Voies d'exécution
Arrêt
Le juge du contentieux de l’exécution, étant tenu par le principe de l’intangibilité des décisions, il ne saurait modifier et encore moins rétracter une ordonnance présidentielle rendue à pied de requête qui constitue un titre exécutoire
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch.P6, No 001/24/2C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
La convention de compte courant en forme de grosse notariée est le support contractuel de la relation entre le client et sa banque et le fondement des opérations de liquidation dudit compte de sorte qu’elle ne saurait être suspendue
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 6, No 001/24/1C-P6/CARE/CA-COM-C DU 20 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
Est nulle, la saisie conservatoire pratiquée à la suite d’une autorisation sur le compte d’une personne morale qui n’a ni la qualité de débitrice saisie ni celle de tiers saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46 DU 15 Avril 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
L’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, son domicile se confond avec celui de son promoteur, de sorte que l’indication du domicile de ce dernier équivaut à indiquer le domicile de l’entreprise
Tribunal de commerce de Niamey, , No 72 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
Le jugement dont l’exécution est poursuivie n’étant pas exécutoire car ayant fait l’objet d’un recours, la signification de commandement de payer faite au débiteur doit être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 02 Mai 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
La caution hypothécaire dont le véhicule a été saisi n’a pas la qualité de tiers saisi mais de débiteur saisi de sorte que, les dispositions de l’article 38 de l’AUPSRVE ne saurait lui être applicable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025
Ordonnance
La requête aux fins de saisie conservatoire est irrégulière si elle a été initiée et signée par un huissier de justice pour le compte du créancier de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être déclarée nulle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne saurait se prononcer sur une contestation relative à une saisie immobilière dès lors que la compétence en la matière est dévolue à la juridiction ayant plénitude de juridiction au sens de la législation nationale
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 15 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée par une banque est nulle pour défaut de titre exécutoire si la convention de prêt avec affectation hypothécaire constate une créance différente de celle dont le recouvrement est poursuivi par la banque
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
La banque créancière ayant donné mainlevée volontaire de la saisie conservatoire pratiquée sur le véhicule appartenant à son ex employée qui avait bénéficié d’un prêt, la demande à cette fin sera dès lors déclarée sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025