Voies d'exécution
Ordonnance
Le bien professionnel donné en gage sans dépossession et constitutif d’un élément du fonds de commerce perd son caractère insaisissable et reste saisissable par tout autre créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 39/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que la juridiction n’en dispose autrement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 38/2026 DU 29 Avril 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
L’affichage de l’assignation à la porte du tribunal sans insertion dans un journal d’annonce légale lorsque le débiteur ne dispose pas d’un domicile connu, rend irrecevable l’action en contestation de saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 37/2026 DU 23 Avril 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire rend sans objet la contestation et exclut l’abus en l’absence de faute
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 36/2026 DU 23 Avril 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Ordonnance
L’absence de preuve d’un péril dans le recouvrement justifie la mainlevée de la saisie conservatoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 34/2026 DU 16 Avril 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Ordonnance
La saisie-attribution ne peut porter que sur le principal et ses accessoires dus au titre exécutoire, à l’exclusion des frais hypothétiques
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 33/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Ordonnance
Le recouvrement de la créance n’est pas menacé lorsque le créancier ne rapporte pas la preuve de l’insolvabilité du débiteur de sorte que la deuxième condition nécessaire pour le succès de la créance n’est pas remplie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 31/2026 DU 02 Avril 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Ordonnance
Le défaut d’indication du nom et du cabinet du juge délégué entraîne la nullité de l’assignation
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 30/2026 DU 30 Mars 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Ordonnance
L’absence du décompte des intérêts échus et de la provision pour intérêts à échoir entraîne la nullité de la saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 29/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Ordonnance
L’opposition contre un commandement de payer effectué sur la base d’un jugement du Tribunal de travail ne relève pas de la compétence du juge de l’article 49 AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 27/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026