Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Ne viole pas les articles 154 et 156 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui retient la qualité de tiers saisi en présence d’un compte créditeur au jour de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 257/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est rejeté le moyen tiré de la qualité de tiers saisi lorsque les saisies sont pratiquées au préjudice du débiteur lui-même et non entre ses mains
CCJA, 1ère Ch., No 256/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 161 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui admet la prise en compte du solde global issu de l’unicité des comptes pour déterminer les obligations du tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 253/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 54 et 153 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui refuse une saisie pratiquée sur les avoirs d’une société non visée par l’ordonnance d’autorisation et non débitrice
CCJA, 1ère Ch., No 252/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est tardive la déclaration du tiers saisi effectuée le lendemain d’une saisie-attribution signifiée à personne à un service habilité de l’établissement financier
CCJA, 1ère Ch., No 247/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
A la qualité de tiers saisi la personne qui détient des sommes appartenant au débiteur, sans que cette qualité dépende du montant de la créance détenue
CCJA, 1ère Ch., No 246/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
La décision rendue en matière de saisie immobilière ayant statué sur le principe même de la créance est susceptible d’appel, rendant irrecevable le pourvoi en cassation exercé directement
CCJA, 1ère Ch., No 241/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui omet de relever l’incompétence territoriale et déclare recevable une contestation de saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 198/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La non-contestation d’une saisie conservatoire ne suffit pas à établir le bien-fondé de la créance au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 197/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
La banque dont le compte du débiteur est débiteur au jour de la saisie ne peut être condamnée comme tiers saisi au paiement des causes de la saisie même si elle refuse de faire des déclarations
CCJA, 1ère Ch., No 186/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026