Voies d'exécution
Ordonnance
Le recours introduit après la dénonciation de la saisie-attribution ne prive pas l’ordonnance de son caractère exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 127 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire doit être rétractée lorsque l’inexécution partielle de l’obligation contractuelle prive la créance de fondement apparent
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 03 Octobre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
Le tiers propriétaire peut obtenir la distraction d'un véhicule saisi en justifiant de sa propriété par des documents de transit et d'assurance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 26 Septembre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
L’erreur de computation du délai de contestation n’entraîne pas la nullité sans preuve d’un grief et une clause attribuant compétence à une juridiction inappropriée est réputée non écrite
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 15/2026 DU 17 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La propriété du véhicule acquise avant la saisie justifie sa distraction au profit du tiers propriétaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2026 DU 05 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi n'est recevable qu'à exercer l'action en distraction et non une contestation de saisie vente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2026 DU 05 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La mention de frais de recouvrement infondés n’entraîne pas la nullité de la saisie-attribution mais justifie le cantonnement de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2026 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L'indication erronée du délai de contestation dans l'acte de dénonciation de saisie attribution constitue une nullité d'ordre public entraînant la nullité de la saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2026 DU 11 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L’absence de signature de l’huissier et de mentions substantielles entraîne la nullité de l’acte de dénonciation de saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 101 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L’absence de commandement de payer régulièrement signifié entraîne la nullité de la saisie-vente
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97 DU 21 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Août 2026