Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut les saisir

CCJA, 3e Ch., No 95/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
La déclaration faite à la réceptionniste de la banque tiers saisi ne constitue pas une signification à personne du procès-verbal de saisie-attribution de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation par la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 93/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
Ne viole pas la loi, la CA qui, pour déclarer recevable l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, estime au regard du dossier que l’action pénale initiée pour faux de l’acte notariée anéantira le titre exécutoire

CCJA, 3e Ch., No 92/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
Le juge de l’audience éventuelle qui estime que la grosse d’une convention notariée de crédit est un titre exécutoire se prononce sur le principe de la créance de sorte que le jugement rendu est susceptible d’appel et ne saurait être soumis à l’appréciati

CCJA, 3e Ch., No 91/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
La Cour suprême qui se prononce en matière de saisie-attribution en dépit du déclinatoire de compétence soulevé méconnait la compétence de la CCJA qui ne manquera d’annuler l’arrêt rendu à tort

CCJA, 2e Ch., No 85/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
Etant donné que le litige qui oppose les parties est relatif à une procédure de saisie immobilière, matière régie par l’AUPSRVE, la CCJA doit se déclarer compétente à statuer et rejeter le pourvoi puisqu’aucun moyen n’a prospéré

CCJA, 2e Ch., No 84/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
Une ordonnance du juge de l’urgence exécutoire sur minute et avant enregistrement, liquidant les astreintes constate une créance certaine tant que le titre n’est pas modifié de sorte que la Cour d’appel qui statue ainsi ne viole pas l’article 31 de l’AUPS

CCJA, 2e Ch., No 83/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui reçoit l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière alors que le premier juge n’a pas statué sur un des aspects ouvrant la voie à ce recours

CCJA, 2e Ch., No 82/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
Le Président de la Cour d’appel du Centre ayant retenu sa compétence en premier ressort en matière de contentieux de l’exécution en violation de l’article 49 de l’AUPSRVE qui prévoit le recours à l’appel, expose son ordonnance à l’annulation

CCJA, 2e Ch., No 79/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 07 Mai 2025

Arrêt
Une dénonciation d’une saisie-attribution faite en violation des dispositions régissant les citations des actes d’huissier de justice en droit interne, équivaut à une absence de dénonciation au sens de l’article 160 de l’AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 71/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 06 Mai 2025