Voies d'exécution
Ordonnance
Etant donné que le maintien des hypothèques et des commandements aux fins de saisie immobilière inscrits sur l’immeuble ne se justifie plus, le juge de l’exécution fera droit à la demande de radiation soumise par la banque créancière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 162/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
La saisie-attribution qui n’a pas été dénoncée dans le délai de huit jours prescrit est caduque de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 156/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
La demande de mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs d’une société, ne saurait être soumise par une autre dès lors qu’elle ne dispose pas de la qualité pour agir justifiant que son action soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 155/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 163 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
Dès lors que l’exploit de dénonciation de la saisie-attribution est nul, la saisie sera déclarée caduque et la mainlevée sera ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 164 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
Le saisissant dispose d’un titre exécutoire pouvant fonder la saisie-attribution si la CCJA a donné entier effet à la sentence arbitrale assortie de la formule exécutoire, suivant pourvoi en cassation contre l’arrêt de la CACA
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 168 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 25 Août 2024
Ordonnance
La BCEAO jouit d’une immunité de juridiction et d’exécution de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie-attribution pratiquée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 066/2023/CPP3/S5/TCC DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
Le débiteur qui ne soulève aucune irrégularité affectant les saisies conservatoires pratiquées ne met pas le juge du contentieux de l’exécution en position d’apprécier sa demande de nullité qui sera rejetée en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 001/2024/JEX/CPP3/S5/TCC DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
L’ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire doit être rétractée dès lors que le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites par l’article 54 de l’AUPSRVE sont réunies
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 043/2024/CPP2/JEX/TCC DU 10 Juin 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
La créance n’est pas fondée en son principe si l’expertise ordonnée à l’effet d’évaluer le préjudice causé par le saisi n’a pas encore été réalisée de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être annulée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 042/2024/CPP2/JEX/TCC DU 06 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024