Voies d'exécution
Arrêt
Le délai d’un mois prévu par l’article 160 de l’AUPSRVE ne correspond pas à 30 jours calendaires, mais s’apprécie de quantième en quantième, en excluant le dies a quo et le dies ad quem
CCJA, 1ère Ch., No 311/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Méconnaît la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage la Cour suprême d’un État partie qui ordonne un sursis à exécution d’une décision d’appel, alors que l’exécution forcée était déjà engagée, en violation des articles 18 du Traité et 32 d
CCJA, 1ère Ch., No 307/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le juge du Tribunal de commerce, en sa qualité de juge de l’exécution, n’est pas compétent pour connaître des incidents de saisie immobilière dès lors que cette compétence revient au tribunal ayant plénitude de juridiction sur le lieu de situation de l’im
CCJA, 1ère Ch., No 306/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le moyen de cassation qui, au lieu de critiquer l’arrêt attaqué, se borne à remettre en cause le jugement de première instance sans préciser en quoi les textes visés auraient été violés
CCJA, 1ère Ch., No 304/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
L’appel contre un jugement d’adjudication n’est recevable que si la décision statue sur le principe de la créance ou sur l’un des moyens de fond limitativement énumérés à l’article 300 de l’Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 303/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La saisie-vente d’un immeuble sur le fondement des dispositions relatives à la saisie mobilière constitue une violation des articles 246 et suivants de l’Acte uniforme, justifiant la cassation de la décision ayant ordonné le sursis à la vente
CCJA, 1ère Ch., No 302/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen invoquant la nullité et la caducité d’une saisie-attribution, dès lors que les irrégularités alléguées ne sont pas établies et qu’il ressort des pièces du dossier que l’acte de saisie respecte les exigences formelles prescrites
CCJA, 1ère Ch., No 301/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Etant donné que la nullité du commandement aux de saisie immobilière pour défaut de notification au tiers saisi ne nécessite par la preuve d'un préjudice subi de ce fait, la Cour d'appel qui prononce la nullité ne viole pas la loi
CCJA, 3e Ch., No 294/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être annulée l’ordonnance rendue par le président d’une cour d’appel ayant statué en matière de contentieux de l’exécution en méconnaissance de la compétence exclusive reconnue au président de la juridiction d’urgence par l’article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 295/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 03 Janvier 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement de saisie immobilière ayant statué sur le principe de la créance
CCJA, 3e Ch., No 293/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025