Voies d'exécution
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen invoquant la nullité et la caducité d’une saisie-attribution, dès lors que les irrégularités alléguées ne sont pas établies et qu’il ressort des pièces du dossier que l’acte de saisie respecte les exigences formelles prescrites
CCJA, 1ère Ch., No 301/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Etant donné que la nullité du commandement aux de saisie immobilière pour défaut de notification au tiers saisi ne nécessite par la preuve d'un préjudice subi de ce fait, la Cour d'appel qui prononce la nullité ne viole pas la loi
CCJA, 3e Ch., No 294/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être annulée l’ordonnance rendue par le président d’une cour d’appel ayant statué en matière de contentieux de l’exécution en méconnaissance de la compétence exclusive reconnue au président de la juridiction d’urgence par l’article 49 de l’Acte unifo
CCJA, 3e Ch., No 295/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement de saisie immobilière ayant statué sur le principe de la créance
CCJA, 3e Ch., No 293/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation dirigé contre une décision statuant sur la propriété du bien saisi, dès lors qu’une telle décision est susceptible d’appel en application de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des p
CCJA, 2e Ch., No 288/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt ayant dénié à une décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire la qualité de titre exécutoire au motif de l’exercice de voies de recours non suspensives, en violation de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organi
CCJA, 2e Ch., No 279/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt ayant suspendu l’exécution provisoire d’une ordonnance déjà partiellement exécutée par saisie-attribution, en violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voie
CCJA, 2e Ch., No 278/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen reprochant au tribunal d’avoir modifié les dates d’audience éventuelle et d’adjudication sans cause grave ni signification à la demanderesse est rejeté, celle-ci n’ayant pas inscrit ses dires et observations bien qu’ayant été sommée à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 276/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
L’acte de dénonciation d’une saisie-attribution signifié le 31 août 2022 doit voir son délai franc de contestation expirer le 03 octobre 2022 et non le 04 de sorte qu’en retenant cette date, la Cour d’appel a violé l’article 160 de l’AUPSRVE, justifiant l
CCJA, 1ère Ch., No 267/2024 DU 24 Octobre 2025
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté le moyen tiré de la nullité du commandement de saisie immobilière pour divergence de montants non sanctionnée par l’article 254 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 263/2024 DU 24 Octobre 2025
Mise à jour le 03 Novembre 2025