Voies d'exécution
Ordonnance
La demande de paiement des dommages et intérêts du saisi ne peut prospérer si à la suite de la mainlevée volontaire de la saisie conservatoire pratiquée, il ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il a subi de ce fait
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 041/2024/CPP2/JEX/TCC DU 06 Octobre 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
La clôture juridique contradictoire du compte n’ayant pas été effectuée, la créance réclamée n’est pas certaine, liquide et exigible justifiant que la saisie-attribution pratiquée soit déclarée nulle
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 040/2024/CPP2/JEX/TCC DU 03 Juin 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
Constitue une circonstance de nature à menacer le recouvrement, l’inaction du débiteur malgré la sommation de payer à lui adressée de sorte que le juge de l’exécution ne saurait faire droit à la demande de nullité de la saisie conservatoire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 039/2024/CPP2/JEX/TCC DU 27 Mai 2024
Mise à jour le 24 Juillet 2024
Ordonnance
L’élection de domicile faite par le gérant, représentant de la société, vaut pour cette dernière dans la mesure où il a le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de celle-ci de sorte que la nullité du PV de saisie conservatoire ne saurait être ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 038/2024/CPP2/JEX/TCC DU 27 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
La demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur sera rejetée s’il ne fournit pas la preuve de sa difficulté financière et s’il avait déjà bénéficié d’un délai de grâce pour le paiement de la même dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 036/2024/CPP2/JEX/TCC DU 13 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution est compétent dès lors que la créance mentionnée dans un acte notarié de compte courant est différente de celle réclamée par la banque qui n’a pas procédé à la clôture juridique contradictoire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 035/2024/CPP2/JEX/TCC DU 13 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
La clause de réserve de propriété non publiée au RCCM n’est pas opposable au créancier de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire des biens saisis entre les mains du débiteur ne saurait être ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 034/2024/CPP2/JEX/TCC DU 13 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
A défaut de rapporter la preuve d’avoir intégralement payé sa dette, la mainlevée de la saisie-vente pratiquée ne saurait être ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 033/2024/CPP2/JEX/ DU 06 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
Puisque le tiers a rapporté la preuve de sa propriété sur les biens saisis, le juge du contentieux de l’exécution en ordonnera la distraction
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 032/2024/CPP2/JEX/TCC DU 06 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
Les biens saisis n’appartenant pas au débiteur mais à un tiers, la nullité de la saisie-vente pratiquée sera prononcée et la mainlevée ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 031/2024/CPP2/JEX/S5/TCC DU 06 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024