Voies d'exécution
Ordonnance
Doit être liquidée l’astreinte en cas de retard injustifié dans l’exécution de la décision ayant ordonné une mainlevée, conformément à l’article 49 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 05 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être annulée la saisie-attribution de créances pratiquée en violation de l’article 153 de l’AUPSR/VE par une personne ne justifiant pas de sa qualité de créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 51 DU 05 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Le jugement assorti de l’exécution provisoire de droit constitue un titre exécutoire valable en l’absence de sursis ou de défense à exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La demande de mainlevée d’une saisie devient sans objet lorsque le créancier a déjà donné mainlevée de cette mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
L’action en nullité d’une saisie n’est pas soumise au délai de contestation prévu par l’article 164 de l’AUPSR/VE et ne peut être déclarée irrecevable sur ce fondement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le délai d’un mois prévu pour contester une saisie-attribution n’étant pas un délai franc, sa date d’expiration est déterminée conformément à l’article 1-14 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sur le fondement d’un acte notarié ne constatant pas une créance liquide et exigible doit être annulée et sa mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 06 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour connaître d’une demande relative à la vente de biens appréhendés à la suite d’une mesure d’exécution forcée, cette compétence relevant du juge du contentieux de l’exécution en application de l’article 49 de l’AUPSR
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 14 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée contre une personne qui n’est pas débitrice du saisissant et comportant des mentions erronées sur son identification doit être annulée et sa mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 07 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire justifiant la saisie-attribution de créances, de sorte que la demande de mainlevée doit être rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026