Voies d'exécution
Arrêt
La CCJA casse l’arrêt ayant ordonné la discontinuation des poursuites alors que l’exécution forcée d’un titre exécutoire par provision avait déjà commencé, en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 265/2024 DU 24 Octobre 2025
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
La décision rendue en matière de saisie immobilière ne peut être frappée d’appel que dans les cas limitativement énumérés à l’article 300 de l’AUPSRVE de sorte que l’arrêt qui admet un appel en dehors de ces cas sera cassé
CCJA, 1ère Ch., No 262/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel excède ses pouvoirs en statuant sur la validité d’une saisie-attribution qui ne constituait pas l’objet du litige soumis à son examen
CCJA, 1ère Ch., No 252/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel ne saurait se prononcer en premier ressort en qualité de juge du contentieux de l’exécution puisque la décision de ce dernier est susceptible d’appel au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 247/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le jugement attaqué est cassé pour perte de fondement juridique, la Cour constatant que le jugement initial ayant annulé le commandement de saisie immobilière a été infirmé
CCJA, 1ère Ch., No 246/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La contestation de la saisie-attribution introduite avant l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 170 de l’AUPSRVE est recevable de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 241/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le non-respect du délai de quinze jours pour contester un jugement d’adjudication rend irrecevable tout recours, même en cas d’allégation d’incompétence du tribunal saisi
CCJA, 2e Ch., No 231/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Seule la juridiction de saisie immobilière ayant plénitude de compétence peut statuer sur les incidents de procédure y relative
CCJA, 2e Ch., No 230/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La demande en validation de saisie-revendication est sans objet en l’absence de texte la prévoyant, et la propriété des biens doit être prouvée distinctement pour chacun desdits biens
CCJA, 2e Ch., No 225/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
L’Etat qui n’est ni débiteur saisi ni créancier inscrit ne peut produire des dires dans une procédure de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 347/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025