Voies d'exécution
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée plus de trois mois après l’ordonnance l’ayant autorisée est intervenue sur le fondement d’une ordonnance caduque et encourt mainlevée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 44/2026 DU 21 Mai 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
La décision assortie de l’exécution provisoire régulièrement revêtue de la formule exécutoire vaut titre exécutoire par provision nonobstant le défaut de force de chose jugée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 42/2026 DU 12 Mai 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
Le défaut de preuve d’une créance paraissant fondée en son principe et du lien de préposition justifie la mainlevée de la saisie conservatoire sur le fondement des articles 54 et 62 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 40/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
Le bien professionnel donné en gage sans dépossession et constitutif d’un élément du fonds de commerce perd son caractère insaisissable et reste saisissable par tout autre créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 39/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que la juridiction n’en dispose autrement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 38/2026 DU 29 Avril 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
L’affichage de l’assignation à la porte du tribunal sans insertion dans un journal d’annonce légale lorsque le débiteur ne dispose pas d’un domicile connu, rend irrecevable l’action en contestation de saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 37/2026 DU 23 Avril 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire rend sans objet la contestation et exclut l’abus en l’absence de faute
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 36/2026 DU 23 Avril 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Ordonnance
L’absence de preuve d’un péril dans le recouvrement justifie la mainlevée de la saisie conservatoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 34/2026 DU 16 Avril 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Ordonnance
La saisie-attribution ne peut porter que sur le principal et ses accessoires dus au titre exécutoire, à l’exclusion des frais hypothétiques
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 33/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Ordonnance
Le recouvrement de la créance n’est pas menacé lorsque le créancier ne rapporte pas la preuve de l’insolvabilité du débiteur de sorte que la deuxième condition nécessaire pour le succès de la créance n’est pas remplie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 31/2026 DU 02 Avril 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026