Voies d'exécution
Ordonnance
Doit être rétractée, l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire, rendue par une juridiction qui n’est pas celle du siège social du débiteur de sorte que mainlevée de la saisie pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Le débiteur ne saurait solliciter la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sous le fallacieux prétexte que le créancier serait un usurier de sorte que, la créance étant fondée en son principe, la saisie pratiquée sera déclarée bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Bien qu'ayant un compte ouvert au nom du débiteur dans ses livres, la banque ne dispose pas de la qualité de tiers saisi si au moment de la saisie, le solde était négatif
Tribunal de Commerce de Kolwezi, , No RCE 274 DU 01 Juin 2024
Mise à jour le 23 Février 2025
Ordonnance
En raison des difficultés financières du débiteur résultant du ralentissement de l’activité économique du pays, la juridiction compétente fera droit à la demande d’un délai de grâce tout en réduisant la durée sollicitée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Ordonnance
La réalisation de l’hypothèque n’ayant pas suffi pour régler la créance, la banque peut valablement saisir les biens meubles de la caution sur le fondement de la convention de prêt notariée qui constitue un titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en distraction introduite si le juge du contentieux de l’exécution avait déjà été saisie d’une telle demande dont la décision rendue a fait l’objet d’un appel
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Arrêt
Une décision qui n'a pas statué sur la contestation de la saisie ne saurait obliger la banque à libérer les sommes d'argent saisies
CCJA, 1ère Ch., No 07/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 15 Février 2025
Arrêt
La computation des délais ayant parfaitement été effectuée dans l’acte de dénonciation de la saisie-attribution, c’est à tort que le premier juge a ordonné la mainlevée pour délai erroné pour contester
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 332/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 15 Février 2025
Arrêt
N’a pas qualité de tiers saisi et ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie, La banque qui, ne détient pas les sommes appartenant au débiteur poursuivi
CCJA, 1ère Ch., No 051/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 15 Février 2025
Arrêt
Etant donné que la grosse d’une convention de prêt notariée constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, elle peut valablement fonder une saisie-vente et l’ordonnance du juge de l’exécution qui estime le contraire sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 301/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 13 Février 2025