Jurisprudence / Voies d'exécution
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Délai de grâce
Parce que la preuve de la difficulté financière pour l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette doit être actuelle, la présentation des documents établissant la situation difficile du débiteur cinq ans en arrière ne saurait prospérer
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Il ne suffit pas pour le débiteur d’apporter une quelconque preuve de ses difficultés financières. Il faudrait qu’il justifie que sa situation financière difficile est actuelle au risque de se voir refuser le droit au délai supplémentaire pour le......
Mise à jour le 20 Septembre 2021
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Saisie conservatoire
Une saisie conservatoire ne saurait être levée à cause du prononcé d’une ordonnance de sursis si la saisie avait déjà été pratiquée et ce en vertu d’un titre exécutoire
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre Présidentielle
La saisie conservatoire pratiquée sur la base d’un titre exécutoire conformément à les articles 55 et 54 de l’AUPSRVE, peut être mise en œuvre sans autorisation préalable et ne saurait être levée sous prétexte du prononc&......
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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Saisie immobilière
Sera déclaré irrecevable pour forclusion, le recours en annulation d’une décision d’adjudication introduit hors délai prescrit par l’article 313 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance d'Abidjan, Première Chambre Présidentielle
Selon l’article 313 de l’AUPSRVE, la décision d’adjudication est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation par voie d’action principale, formé devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a &e......
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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Saisie immobilière
La demande de radiation de la saisie immobilière soumise hors délai prescrit par l’article 299 AUPSRVE est forclose et la Cour qui statue de la sorte en faisant usage de son pouvoir d’appréciation souverain ne viole en rien la loi
CCJA, 2e Ch.
Aux termes de l’article 299 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulev&eacut......
Mise à jour le 24 Août 2021
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Immunité d'exécution
Une personne morale de droit privé, dont le capital est entièrement détenu par l’Etat, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution peu important que son activité soit orientée vers le service public et que le droit national la qualifie de société d'État
CCJA, 2e Ch.
La CCJA doit se prononcer sur la question de savoir si une société entièrement détenue par l’Etat, ayant une forme sociale de droit privé, exerçant une activité de service public, bénéficie de l’immunité d’ex&eac......
Mise à jour le 07 Septembre 2021
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Saisie-attribution
Dès lors qu’il est avéré que les comptes du débiteur, saisis entre les mains d’un tiers sont bel et bien sa propriété, les sommes saisies seront reversées au créancier pour le paiement de sa dette
CCJA, 2e Ch.
Aux termes des articles 161 et 162 de l’AUPSRVE, le tiers saisi a l’obligation de renseigner le créancier sur l’étendue ou la pluralité de comptes bancaires que détient le saisi à vue. Dans cette mesure, si les comptes saisis peuvent satisfai......
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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Tiers saisi
Il n’existe aucune exigence pour la banque tiers saisi de fournir les relevés détaillés à l’appui de sa déclaration de solde débiteur des comptes de la débitrice de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie de ce fait
CCJA, 2e Ch.
Il est bien vrai que l’article 156 de l’AUPSRVE impose au tiers saisi l’obligation de déclarations exactes au risque de s’exposer au paiement des causes de la saisie. Cependant, une banque ne saurait subir cette sanction pour n’avoir pas annexé à se......
Mise à jour le 17 Août 2021
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Saisie immobilière
Lorsque la juridiction d’instance a jugé infondé le moyen tiré de l’inexistence de la créance, elle se prononce sur le principe de la créance de sorte que le jugement qu’elle a rendu en matière de saisie immobilière est susceptible de d’appel
CCJA, 2e Ch.
L’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, dispose que « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d&rsq......
Mise à jour le 17 Août 2021
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Saisie immobilière
La CCJA cassera et évoquera si le jugement objet du recours, rendu par le juge d’instance, n’a pas répondu aux demandes soumises par le débiteur dont l’immeuble a fait l’objet d’une saisie immobilière suite à la réalisation d’une hypothèque
CCJA, 1ère Ch.
La CCJA cassera et évoquera si le jugement objet du recours rendu par le juge d’instance n’a pas répondu aux demandes soumises par le débiteur dont l’immeuble a fait l’objet d’une saisie immobilière en vue de la réalisation d&rsq......
Mise à jour le 18 Août 2021
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Saisie immobilière
En soulevant la prescription d’une créance, l’existence et le principe de la créance sont contestés de sorte que le jugement rendu est susceptible d’appel et non d’un recours direct en cassation qu’il convient de déclarer irrecevable
CCJA, 3e Ch.
L’article 300 AUPSRVE dispose que : « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe ......
Mise à jour le 18 Août 2021
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