Voies d'exécution
Ordonnance
La saisie-attribution ne peut porter que sur le principal et ses accessoires dus au titre exécutoire, à l’exclusion des frais hypothétiques
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 33/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Ordonnance
Le recouvrement de la créance n’est pas menacé lorsque le créancier ne rapporte pas la preuve de l’insolvabilité du débiteur de sorte que la deuxième condition nécessaire pour le succès de la créance n’est pas remplie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 31/2026 DU 02 Avril 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Ordonnance
Le défaut d’indication du nom et du cabinet du juge délégué entraîne la nullité de l’assignation
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 30/2026 DU 30 Mars 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Ordonnance
L’absence du décompte des intérêts échus et de la provision pour intérêts à échoir entraîne la nullité de la saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 29/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Ordonnance
L’opposition contre un commandement de payer effectué sur la base d’un jugement du Tribunal de travail ne relève pas de la compétence du juge de l’article 49 AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 27/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Otocbre 2026
Ordonnance
Le défaut de preuve du risque de recouvrement rend nulle la saisie conservatoire pratiquée sur titre exécutoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 17/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 04 Septembre 2026
Ordonnance
La preuve du péril dans le recouvrement de la créance n’ayant pas été rapportée, la mainlevée de la saisie conservatoire doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 13/2026 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 03 Otocbre 2026
Ordonnance
La preuve du droit de propriété est une condition de recevabilité de l’action en distraction du bien saisi
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 16/2026 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 04 Septembre 2026
Ordonnance
Le preneur qui a des arriérés de loyers et qui quitte clandestinement le local met en péril le recouvrement de la créance de sorte que la saisie conservatoire pratiquée par le bailleur doit être jugée bonne et valable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 2/2026 DU 08 Janvier 2026
Mise à jour le 04 Septembre 2026
Ordonnance
Commet un abus, le créancier qui procède à une seconde saisie-attribution alors que la première était suffisante pour couvrir la créance réclamée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 1/2026 DU 08 Janvier 2026
Mise à jour le 04 Septembre 2026