Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Une ordonnance du juge de l’urgence exécutoire sur minute et avant enregistrement, liquidant les astreintes constate une créance certaine tant que le titre n’est pas modifié de sorte que la Cour d’appel qui statue ainsi ne viole pas l’article 31 de l’AUPS

CCJA, 2e Ch., No 83/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui reçoit l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière alors que le premier juge n’a pas statué sur un des aspects ouvrant la voie à ce recours

CCJA, 2e Ch., No 82/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
Le Président de la Cour d’appel du Centre ayant retenu sa compétence en premier ressort en matière de contentieux de l’exécution en violation de l’article 49 de l’AUPSRVE qui prévoit le recours à l’appel, expose son ordonnance à l’annulation

CCJA, 2e Ch., No 79/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 07 Mai 2025

Arrêt
Une dénonciation d’une saisie-attribution faite en violation des dispositions régissant les citations des actes d’huissier de justice en droit interne, équivaut à une absence de dénonciation au sens de l’article 160 de l’AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 71/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 06 Mai 2025

Arrêt
Le Tribunal s’étant prononcé sur l’insaisissabilité de l’immeuble dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, la décision rendue est susceptible d’appel de sorte que la CCJA déclarera le pourvoi en cassation irrecevable si elle est saisie directe

CCJA, 1ère Ch., No 42/2024 DU 22 Février 2024

Mise à jour le 26 Mai 2025

Arrêt
L’ajout dans le PV de saisie-attribution d’un accessoire à la créance n’étant pas sanctionné par la nullité, ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui constate la présence des éléments exigés et cantonne un montant inférieur que celui mentionné dans le PV

CCJA, 1ère Ch., No 37/2024 DU 22 Février 2024

Mise à jour le 05 Mai 2025

Arrêt
Pour une saisie conservatoire, il suffit que la créance, fondée en son principe, soit menacée dans son recouvrement pour que la saisie soit régulière de sorte que la Cour d’appel ne saurait ajouter des éléments supplémentaires que la loi n’a pas prévu

CCJA, 1ère Ch., No 35/2024 DU 22 Février 2024

Mise à jour le 05 Mai 2025

Arrêt
La société étant une personne morale de droit privé, elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si son capital appartient exclusivement à l’Etat

CCJA, 2e Ch., No 13/2024 DU 25 Janvier 2024

Mise à jour le 30 Avril 2025

Arrêt
L’arrêt par lequel la Cour d’appel annulait une saisie-attribution et ordonnait la mainlevée ayant acquis autorité de la chose jugée, l’action en paiement des causes de la saisie doit être déclarée irrecevable

CCJA, 2e Ch., No 10/2024 DU 25 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Avril 2025

Ordonnance
La banque peut valablement pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels du débiteur et de la caution en vertu de la grosse d'une convention d'affectation hypothécaire d'un immeuble dont le prix de la réalisation n'a pas suffi

Tribunal de commerce de Niamey, , No 32/2024 DU 07 Mars 2024

Mise à jour le 19 Avril 2025