Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Une saisie conservatoire annulée ne pouvant faire l’objet d’une conversion, en saisie-attribution, c’est à bon droit que la mainlevée de cette dernière a été ordonnée par le premier juge

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 209/2023 DU 16 Février 2023

Mise à jour le 29 Janvier 2024

Arrêt
Une société ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution si, malgré la demande faite par la juridiction saisie, elle ne produit pas ses statuts afin de lui permettre de vérifier si effectivement, elle est une entreprise publique

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 849/2022 DU 22 Décembre 2022

Mise à jour le 29 Janvier 2024

Arrêt
La contestation d’une saisie-attribution pratiquée sur la base d’une décision rendue en matière sociale ne saurait relever de la compétence du Président du Tribunal de commerce mais plutôt du TPI

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 787/2022 DU 22 Décembre 2022

Mise à jour le 29 Janvier 2024

Arrêt
Si les comptes ouverts dans les livres d’une banque ont été fermés, celle-ci n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie en dépit de ses déclarations incomplètes

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 211/2023 DU 16 Février 2023

Mise à jour le 29 Janvier 2024

Arrêt
L’article 157 de l’AUPSRVE ne sanctionnant pas l’erreur mais l’omission des éléments exigés par la nullité, l’acte de signification ne saurait être annulé du fait de l’ajout du coût d’une mainlevée dans le décompte de la somme réclamée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 454/2022 DU 22 Décembre 2022

Mise à jour le 29 Janvier 2024

Arrêt
Un non-lieu de la procédure pénale engagée contre le débiteur ayant été prononcé, les effets de l’ordonnance de séquestre des sommes de celui-ci, détenues par une banque, doivent être annulés de sorte à permettre le paiement des causes de la saisie

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 670/2023 DU 06 Juillet 2023

Mise à jour le 10 Mars 2024

Arrêt
Le fait de préciser la ville et le quartier comme domicile dans l’acte de signification de la saisie-attribution est suffisant dès lors que la ville n’a pas fait l’objet d’adressage et cela ne saurait avoir pour conséquence d’annuler l’acte en question

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 620/2023 DU 22 Juin 2023

Mise à jour le 29 Janvier 2024

Arrêt
La contestation de la saisie-attribution ayant été effectuée dans le délai franc prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE, c’est à bon droit que le premier juge l’a déclarée recevable de sorte que sa décision doit être confirmée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 665/2023 DU 06 Juillet 2023

Mise à jour le 29 Janvier 2024

Arrêt
Une ordonnance rendue par le Président de la Cour de cassation postérieurement à la saisie-attribution entamée ne saurait avoir pour effet de suspendre la poursuite de l’exécution de sorte que la saisie sera jugée bonne et valable

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 642/2023 DU 29 Juin 2023

Mise à jour le 29 Janvier 2024

Arrêt
La CA qui relève que les causes invoquées à l’appui de l’annulation du jugement d’adjudication sont, antérieures à l’audience éventuelle, et ont fait l’objet de dires et observations à l’occasion de ladite audience, ne viole pas l’article 313 de l’AUPSRVE

CCJA, 3e Ch., No 213/2023 DU 30 Novembre 2023

Mise à jour le 26 Janvier 2024