Voies d'exécution
Arrêt
Le Tribunal s’étant prononcé sur l’insaisissabilité de l’immeuble dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, la décision rendue est susceptible d’appel de sorte que la CCJA déclarera le pourvoi en cassation irrecevable si elle est saisie directe
CCJA, 1ère Ch., No 42/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
L’ajout dans le PV de saisie-attribution d’un accessoire à la créance n’étant pas sanctionné par la nullité, ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui constate la présence des éléments exigés et cantonne un montant inférieur que celui mentionné dans le PV
CCJA, 1ère Ch., No 37/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Pour une saisie conservatoire, il suffit que la créance, fondée en son principe, soit menacée dans son recouvrement pour que la saisie soit régulière de sorte que la Cour d’appel ne saurait ajouter des éléments supplémentaires que la loi n’a pas prévu
CCJA, 1ère Ch., No 35/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
La société étant une personne morale de droit privé, elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si son capital appartient exclusivement à l’Etat
CCJA, 2e Ch., No 13/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
L’arrêt par lequel la Cour d’appel annulait une saisie-attribution et ordonnait la mainlevée ayant acquis autorité de la chose jugée, l’action en paiement des causes de la saisie doit être déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 10/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Ordonnance
La banque peut valablement pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels du débiteur et de la caution en vertu de la grosse d'une convention d'affectation hypothécaire d'un immeuble dont le prix de la réalisation n'a pas suffi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 19 Avril 2025
Arrêt
N’est pas de bonne foi, le débiteur qui, pratiquement six ans après la date d’assignation à cette fin, continue d’insister sur la demande d’un délai de grâce d’un an pour le remboursement de sa dette
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 012/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 13 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du premier juge qui a rejeté la demande de délai de grâce du débiteur qui prétend être en difficulté financière sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 007/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
La Cour d’appel ordonnera la défense à exécution provisoire si celle-ci a été ordonnée par le premier juge sans que la preuve d’une extrême nécessité et d’un péril imminent n’ait été rapportée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 003/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 22 Juillet 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge qui estime qu’un terrain donné en sûreté à une banque ne saurait faire l’objet d’une saisie immobilière ne viole pas la loi s’il s’avère que ledit terrain fait partie intégrante du domaine public maritime qui est inaliénable
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, , No 002/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 05 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025