Voies d'exécution
Ordonnance
Les conditions nécessaires pour la mise en œuvre d’une saisie conservatoire sont réunies dès lors que l’acheteur refuse de payer le prix des marchandises livrées sous prétexte qu’elles auraient été volées par un employé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 030/2024/CPP2/JEX/TCC DU 06 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
Seul l’huissier, le débiteur ou l’agent d’exécution pouvant soumettre la demande de mainlevée des biens saisis pour insaisissabilité, celle soumise à cette fin par un tiers sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 009/2024/CPP2/JEX/TCC DU 12 Février 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
S’il s’avère que la banque créancière ne rapporte pas la preuve de ce que les immeubles donnés en sûretés ont été réalisés et n’ont pas suffi à couvrir le remboursement de la dette, la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 008/2024/CPP2/JEX/TCC DU 12 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
Le tiers saisi ne saurait refuser de procéder au paiement des sommes saisies si le débiteur, ayant reçu signification de l’acte de conversion en saisie-attribution, a déclaré ne pas s’y opposer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 007/2024/CPP2/JEX/TCC DU 12 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
Les saisies conservatoires doivent être annulées si le titre en vertu duquel elles ont été pratiquées n’a pas été signifié au débiteur et ce en violation des dispositions du Code de procédure civile qui l’exigent
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 006/2024/CPP2/JEX/TCC DU 06 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
Si dans l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire, la mention selon laquelle le débiteur dispose de la possibilité de solliciter la mainlevée a été précisée en gras et surlignée, la demande de nullité ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 005/2024/CPP2/JEX/TCC DU 08 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
La distraction des biens saisis sera ordonnée dès lors qu’il a été établi qu’ils appartiennent à une autre personne qui n’est pas le débiteur du créancier saisissant
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 004/2024/CPP2/JEX/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
Le délai de grâce étant une mesure réservée au débiteur d’une somme d’argent, la partie dont le déguerpissement a été ordonné par un titre exécutoire ne saurait en bénéficier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 002/2024/CPP2/JEX/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Arrêt
Etant donné que l'ordonnance soumise à son appréciation émane du juge de l'exécution d'une juridiction autre que celle du Tribunal de Commerce d'Abidjan, la CACA doit se déclarer incompétente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 271/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 09 Juillet 2024
Ordonnance
L’existence d’une convention d’arbitrage n’empêche pas que le juge étatique puisse ordonner des mesures conservatoires de sorte que la contestation soulevée par le débiteur est mal fondée si les conditions de la saisie conservatoire sont réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 170/2024 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024