Voies d'exécution
Ordonnance
La mainlevée volontaire de la saisie attribution annihile ses effets et rend sans objet l’action en condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 32/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 04 Septembre 2026
Ordonnance
Le Procès-Verbal de saisie doit être annulé dès lors qu’il ne contient pas certaines mentions obligatoires notamment la forme du débiteur saisi
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 26/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 04 Septembre 2026
Ordonnance
Est valable, la signification de l’acte de commandement aux fins de saisie vente délaissée à la Secrétaire du débiteur qui ne conteste pas la qualité de cette dernière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
Le dépôt d’une plainte pénale ne vaut pas procédure aux fins d’obtention d’un titre exécutoire au sens de l’article 61 AUPSRVE et entraîne la caducité de la saisie conservatoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 23/2026 DU 19 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée sur le véhicule d’un tiers et non sur celui du débiteur viole l’article 54 AUPSRVE et doit être annulée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 22/2026 DU 18 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
L’article 157 de l’AUPSRVE n’est pas violé si dans l’acte de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée, le créancier qui réside à l’étranger, a fait élu domicile au sein Cabinet de son Conseil dont l’adresse est clairement précisée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 21/2026 DU 12 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
La régularité du titre exécutoire et l’absence de grief justifient le rejet de la demande de nullité et le maintien de la saisie-attribution de créances pratiquée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 20/2026 DU 12 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
Le retard de paiement de la créance camouflé par des manœuvres du débiteur caractérise le péril du recouvrement de la créance de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être maintenue
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 19/2026 DU 04 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
Le défaut de preuve de la qualité de tiers saisi et de conversion de la saisie entraîne le rejet de la demande de condamnation de paiement des causes y relatives
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 18/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
Le défaut d’introduction d’une procédure aux fins d’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un mois entraîne la caducité de la saisie conservatoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 16/2026 DU 18 Février 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026