Voies d'exécution
Ordonnance avant-dire droit
Doit être rejetée la demande de distraction d’un bien saisi formée par un tiers qui ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété conformément à l’article 141 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 19 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être déclarée sans objet l’action en contestation d’une saisie-attribution lorsque la mainlevée de la mesure a été régulièrement constatée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 08 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la demande de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en l’absence de présentation de la minute de la décision exécutoire sur minute
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 05 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action en contestation de saisie-attribution non signifiée au greffe conformément à l’article 170 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Est valable la saisie-vente précédée d’un commandement de payer régulier, l’erreur dans le montant de la créance n’entraînant nullité qu’en cas de grief démontré conformément à l’article 1-16 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Est valable la saisie-appréhension pratiquée conformément aux articles 218, 220 et 221 de l’AUPSR/VE en l’absence d’irrégularités affectant les opérations de saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 04 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être liquidée l’astreinte en cas de retard injustifié dans l’exécution de la décision ayant ordonné une mainlevée, conformément à l’article 49 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 05 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être annulée la saisie-attribution de créances pratiquée en violation de l’article 153 de l’AUPSR/VE par une personne ne justifiant pas de sa qualité de créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 51 DU 05 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Le jugement assorti de l’exécution provisoire de droit constitue un titre exécutoire valable en l’absence de sursis ou de défense à exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La demande de mainlevée d’une saisie devient sans objet lorsque le créancier a déjà donné mainlevée de cette mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026