Voies d'exécution
Arrêt
L’appel interjeté hors délai de quinze jours contre une décision du juge de l’exécution encourt l’irrecevabilité en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 329/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le pourvoi formé contre le jugement annulant une convention de crédit assortie d’hypothèque dans le cadre d’une saisie immobilière est irrecevable en ce que, ayant statué sur l’un des moyens de fond prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 299/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie conservatoire est subordonnée à la conversion de celle-ci en saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 292/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Le refus par la banque de se libérer des fonds saisis avant l’expiration du délai d’appel, en l’absence d’exécution provisoire, ne constitue pas une violation de l’article 172 AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 209/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt ayant admis l’appel contre un jugement en matière de saisie immobilière sans caractériser l’un des cas d’ouverture prévus à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 206/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Encourt la cassation la décision ayant déclaré valable un acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution qui ne comporte pas de demande de paiement conforme aux exigences de l'article 82-5 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 200/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
La voie de l’appel est exclue contre un jugement d’adjudication, qui ne peut être attaqué que par une action en annulation portée devant la juridiction du lieu de l’adjudication dans un délai de 15 jours
CCJA, 1ère Ch., No 199/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui restitue au débiteur les fonds objets d’une saisie conservatoire encore valable après une conversion partielle fait obstacle à l’exécution et peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu’à des dommages-intérêts
CCJA, 3e Ch., No 158/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
L’omission de statuer ne peut être retenue lorsque la juridiction d’appel a répondu aux chefs de demandes soumis à son appréciation
CCJA, 3e Ch., No 152/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie sur le fondement des articles 38 et 156 de l’AUPSRVE alors qu’il n’a pas manqué à son obligation de collaboration mais plutôt de paiement des sommes reconnues expose son arrêt
CCJA, 3e Ch., No 151/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025