Jurisprudence / Voies d'exécution
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Saisie immobilière
La nullité d’un commandement aux fins de saisie immobilière ne saurait être prononcée à cause de la prétendue nullité d’une procuration qu’aurait reçu un tiers de la part du débiteur de recevoir les fonds
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Le préalable à la mise en œuvre d’une saisie immobilière est la signification au débiteur, d’un commandement aux fins de saisie immobilière. Cette exigence respectée, l’on ne saurait exciper de la nullité dudit commandeme......
Mise à jour le 22 Novembre 2021
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Saisie conservatoire
Le moyen tiré de la violation des articles 28, 78 et 178 de l’AUPSRVE est mal fondé et ne saurait prospérer dans la mesure où l’arrêt attaqué ne s’est à aucun moment prononcé sur le fond du litige
CCJA, 1ère Ch.
Selon l’article 28 de l’AUPSRVE, une mesure conservatoire ou d’exécution est fondée sur l’existence d’une créance à laquelle est tenu un débiteur. Par ailleurs, l’article 78 du même texte traite de la nomination d’un ......
Mise à jour le 08 Janvier 2022
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Autres jurisprudences
Les parties ayant signé une transaction et décidé de la substituer à l’arrêt attaqué, ladite transaction a acquis l’autorité de la chose jugée et est devenue définitivement exécutoire dans la mesure où elle n’a pas été remise en cause
CCJA, 2e Ch.
L’article 33 de l’AUPSRVE énonce les décisions et les actes qui constituent des titres exécutoires. Par ailleurs, un acte sous seing privé est légal suivant les modalités contenues dans ledit acte. Dès lors, lorsqu’une transaction st......
Mise à jour le 08 Janvier 2022
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Saisie immobilière
Le préalable d’un commandement étant indispensable pour la mise en œuvre d’une saisie immobilière, elle ne saurait se poursuivre si le commandement a été déclaré nul et que la décision rendue fait toujours l’objet d’un recours
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Pour pouvoir mettre en œuvre une procédure de saisie immobilière, il faudrait au préalable qu’un commandement à cette fin soit servi au débiteur. Si ledit commandement a été déclaré nul et de nuls effet, et que la d&eac......
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
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Titre exécutoire
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier qui ne saurait les facturer au stade de la procédure d’obtention d’une injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier de sorte qu’il ne saurait les facturer au stade de la demande d’injonction de payer. La juridiction compétente statuera de la sorte en vertu de l’article 47 ......
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
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Délai de grâce
La juridiction saisie fera droit à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette surtout si le créancier ne s’y oppose pas
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Si le créancier ne s’oppose pas à la demande de délai de grâce du débiteur mais souhaite lui accorder un délai de douze mois, la juridiction saisie statuera en faveur de cette demande en vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE.......
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
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Délai de grâce
Si une mesure d’exécution a déjà été entamée, la juridiction saisie ne saurait faire droit à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Il est vrai que le débiteur en difficulté peut solliciter un terme et délai supplémentaire pour rembourser sa créance en vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE. Il est aussi vrai que une mesure d’exécution forcée peut être poursuiv......
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
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Titre exécutoire
Celui qui ne dispose pas d’un titre exécutoire ne saurait incorporer les frais de recouvrement d’une créance dans le montant réclamé en principal
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Si le créancier qui souhaite recouvrer sa créance ne dispose pas d’un titre exécutoire, il ne saurait inclure les frais liés au recouvrement dans le montant de la créance en principal conformément à l’article 47 de l’AUPSRVE. ......
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
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Saisie conservatoire
Ne prive pas sa décision de base légale au regard de l'article 13 du traité OHADA, le juge qui, saisi d'un contentieux relatif à l’application des actes uniformes, statue sur les points de droit interne soulevés par les parties
CCJA, 3e Ch.
Saisi d'un contentieux relatif à l’application des actes uniformes, le juge n’en fait application que lorsque les questions de droit y sont relatives. Dès lors, en statuant sur les points de droit interne soulevés par les parties, la cour d’appel&......
Mise à jour le 16 Novembre 2021
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Saisie immobilière
Le délai d’appel contre une décision rendue à la suite d’un recours en annulation d’un jugement d’adjudication étant de quinze jours à compter du prononcé de la décision, l’appel interjeté au-delà est irrecevable pour forclusion
CCJA, 3e Ch.
Selon l’article 313 de l’AUPSRVE, le seul recours contre une décision d’adjudication est le recours en annulation. La décision qui sera rendue est susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 300 du même texte, qui renvoie &ag......
Mise à jour le 25 Otocbre 2021
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