Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
En l’absence de preuve de subterfuge mis en œuvre par le débiteur pour se détourner de son obligation de paiement, le recouvrement de la créance ne saurait être menacé de sorte que c’est à tort que l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire a été ren

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 402/2023 DU 06 Avril 2023

Mise à jour le 26 Janvier 2024

Arrêt
La saisie-attribution contestée ayant pour objet le recouvrement des intérêts de droit, frais et émoluments relatifs aux décisions sociales rendues, sa contestation ne relève pas de la compétence du juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 398/2023 DU 06 Avril 2023

Mise à jour le 26 Janvier 2024

Arrêt
Le juge de l’exécution d’une juridiction ayant déjà été saisi des difficultés d’exécution d’une décision, c’est à tort que celui du Tribunal de Commerce d’Abidjan retient sa compétence en cette qualité de sorte que sa décision doit être infirmée

Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326 /2023 DU 23 Mars 2023

Mise à jour le 26 Janvier 2024

Arrêt
Le solde du compte du débiteur saisi étant inférieur au montant dont l’extension du cantonnement est sollicitée, la demande à cette fin ne saurait prospérer

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 429/2023 DU 20 Avril 2023

Mise à jour le 26 Janvier 2024

Arrêt
L’appel contre une décision du juge de l’exécution qui s’est prononcé en matière de difficulté d’exécution doit être interjeté dans un délai de 15 jours au risque d’exposer le recours à l’irrecevabilité

Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 305/2023 DU 09 Mars 2023

Mise à jour le 26 Janvier 2024

Arrêt
La banque, ayant déjà donné mainlevée amiable de la saisie de biens meubles corporels qu’elle avait pratiquée, la demande à cette fin sera jugée sans objet par la Cour d’appel

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 304/2023 DU 09 Mars 2023

Mise à jour le 26 Janvier 2024

Arrêt
Une copie de l’acte de conversion de la saisie conservatoire portant le sceau et le cachet de l’huissier est une copie certifiée conforme qui ne viole en rien l’article 83 de l’AUPSRVE car le législateur n’a donné aucune précision sur la nature de la copi

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 302/2023 DU 09 Mars 2023

Mise à jour le 26 Janvier 2024

Arrêt
Viole l’article 49 de l’AUPSRVE et expose son arrêt à cassation, la Cour d’appel qui ne relève pas l’incompétence du Tribunal qui s’est prononcé sur le paiement des causes de la saisie et des dommages et intérêts à la place du juge de l’exécution

CCJA, 2e Ch., No 199/2023 DU 30 Novembre 2023

Mise à jour le 25 Janvier 2024

Arrêt
Une personne morale privée n’est pas une entreprise publique de sorte qu’elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution et la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation par la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 201/2023 DU 30 Novembre 2023

Mise à jour le 25 Janvier 2024

Arrêt
Ne viole pas l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui déclare irrecevable, l’appel formé contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière qui n’a pas statué sur un des éléments ouvrant la voie à ce recours

CCJA, 2e Ch., No 202/2023 DU 30 Novembre 2023

Mise à jour le 25 Janvier 2024