Voies d'exécution
Arrêt
Le contentieux des mesures d’exécution forcée relève en premier ressort du juge de l’urgence et non du président de la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 140/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Les délais de jugement prévus en matière de saisie immobilière ne s’appliquent qu’aux litiges relevant de cette procédure et non en matière d’inscription hypothécaire
CCJA, 1ère Ch., No 139/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La contestation d’une saisie immobilière postérieure au commandement publié doit être portée devant la juridiction compétente du lieu de situation de l’immeuble et selon la forme procédurale prescrite, à peine d’irrégularité
CCJA, 1ère Ch., No 138/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La contestation du montant d’une dette ne constitue pas une contestation du principe de la créance au sens de l’article 300 AUPSRVE et ne saurait justifier la recevabilité de l’appel
CCJA, 1ère Ch., No 129/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La société anonyme détenue par l’État n’est pas, du seul fait de son actionnariat public et de sa mission de service public, bénéficiaire de l’immunité d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 128/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
L’absence de désignation expresse du juge de l’exécution dans l’ordonnance autorisant à assigner en référé n’entraîne pas nullité faute de texte la prévoyant
CCJA, 1ère Ch., No 120/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Le tiers saisi peut opposer au créancier saisissant le solde débiteur résultant de l’unicité des comptes et ne saurait être condamné aux causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 63/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt rendu par la juridiction présidentielle d’appel en matière de saisie immobilière, cette compétence relevant des juridictions de droit commun et de la chambre civile de la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 59/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doivent être rejetés les moyens reprochant à la CA, la violation de l’article 166 de l’AUPSRVE et de s’être contredite, dès lors que la banque avait régulièrement transféré les fonds saisis au séquestre avant la signification de la mainlevée
CCJA, 1ère Ch., No 54/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Est cassé l’arrêt ayant déclaré sans objet une demande en nullité de saisie-vente introduite avant l’adjudication, en violation de l’article 144 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 51/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026