Voies d'exécution
Jugement Avant Dire Droit
Si les formalités légales exigées pour parvenir à la vente de l’immeuble saisi ont été effectuées, le commandement valant saisie immobilière sera validé, la cause et les parties seront renvoyées à l’audience d’adjudication
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 213 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juin 2024
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente pratiquée doit être ordonnée dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer qui en constitue le fondement n’est pas un titre exécutoire car ayant fait l’objet d’une opposition qui a donné lieu à un jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 130 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Etant donné que les actes des Commissaires de justice font foi jusqu’à inscription de faux, le saisi qui ne rapporte pas la preuve de la fausseté de l’acte ne saurait soutenir l’irrégularité de la dénonciation de la saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 131 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Puisque l’erreur sur la juridiction compétente pour les contestations de la saisie-vente équivaut à un défaut d’indication, l’acte de saisie qui mentionne une juridiction erronée est nul de sorte que la mainlevée de la saisie doit être ordonnée.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 128 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Arrêt
Le débiteur dont la dette n’est pas encore cristallisée dans un titre et qui n’a pas fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ne saurait bénéficier d’un délai de grâce de sorte que l’ordonnance qui lui en a fait droit sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 224/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024
Arrêt
Dès lors que l’ordonnance de suspension des poursuites rendue est antérieure au premier acte d’exécution qui est l’exploit de saisie-attribution, la saisie doit être déclarée nulle et la décision du Tribunal qui estime le contraire sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 11/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024
Arrêt
Est nul, l’acte de dénonciation d’une saisie-attribution de créances indiquant une date fausse du délai pour élever toutes contestations, à la suite d’une computation erronée des délais
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 9/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024
Arrêt
Si le commissaire de justice instrumentaire a respecté l’article 64 notamment en reproduisant les dispositions qui sanctionnent le détournement d’objets saisis, le moyen qui soulève la violation de cet article sera jugé inopérant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 65/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Arrêt avant-dire-droit
La partie qui prétend ne pas être la débitrice du créancier pour remettre en question la saisie-vente qui a été pratiquée en ses bureaux sera invitée à produire des éléments de preuve qui permettent de déterminer qu’il s’agit effectivement de ses bureaux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 7/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Arrêt
Dès lors que les mentions de l’article 100 alinéa 6 ont été intégrées dans l’acte de saisie-vente, en gras et en une police différente, le caractère « très apparent » est rempli de sorte que la demande en nullité ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 3/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024