Voies d'exécution
Ordonnance
Etant donné qu’il n’existe pas de nullité sans texte, le chef de demande sollicitant la nullité de la grosse d’une décision sera rejetée puisque l’AUPSRVE ne prévoit pas une telle mesure disponible en cas de recours notamment l’appel et le pourvoi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Ordonnance
La débitrice étant une société anonyme, elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si l’Etat détient des parts dans son capital
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
N’étant pas une formalité substantielle et le créancier n’ayant pas subi un préjudice de ce fait, la signification de la contestation de saisie-attribution au greffe, à une date distincte de celle de l’assignation des parties, ne saurait engendrer l’irrec
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Ordonnance
Le tiers saisi qui reconnaît avoir manqué à son obligation de paiement à la suite d’un souci technique peut transiger avec le saisissant afin de mettre fin à la procédure qui a été engagée pour sa condamnation au paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Arrêt
Si la Cour de Cassation avait ordonné une continuation partielle des poursuites à hauteur d’un montant qu’elle a établi, c’est à tort si le créancier, ayant été couvert par une première saisie, maintient celles pratiquées subséquemment
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
L’ordonnance de suspension des poursuites du Président de la Cour de cassation ayant été signifiée au créancier bien après que la mesure d’exécution ait été pratiquée, celle-ci ne saurait être paralysée en conséquence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 297/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande de distraction est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 338/2024 DU 04 Avril 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Arrêt
Si la Cour de cassation avait ordonné une continuation partielle des poursuites à hauteur d’un montant qu’elle a fixé, la saisie-attribution effectué à la suite de cette décision est bonne valable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 296/2023 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Si l’exécution de la décision aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 708/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
La Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites de l’exécution d’un jugement si son exécution aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 708/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025