Voies d'exécution
Ordonnance
Le jugement dont l’exécution est poursuivie n’étant pas exécutoire car ayant fait l’objet d’un recours, la signification de commandement de payer faite au débiteur doit être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 02 Mai 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
La caution hypothécaire dont le véhicule a été saisi n’a pas la qualité de tiers saisi mais de débiteur saisi de sorte que, les dispositions de l’article 38 de l’AUPSRVE ne sauraient lui être applicables
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 29 Mai 2025
Ordonnance
La requête aux fins de saisie conservatoire est irrégulière si elle a été initiée et signée par un huissier de justice pour le compte du créancier de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être déclarée nulle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne saurait se prononcer sur une contestation relative à une saisie immobilière dès lors que la compétence en la matière est dévolue à la juridiction ayant plénitude de juridiction au sens de la législation nationale
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 15 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée par une banque est nulle pour défaut de titre exécutoire si la convention de prêt avec affectation hypothécaire constate une créance différente de celle dont le recouvrement est poursuivi par la banque
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
La banque créancière ayant donné mainlevée volontaire de la saisie conservatoire pratiquée sur le véhicule appartenant à son ex employée qui avait bénéficié d’un prêt, la demande à cette fin sera dès lors déclarée sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Doit être rétractée, l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire, rendue par une juridiction qui n’est pas celle du siège social du débiteur de sorte que mainlevée de la saisie pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Le débiteur ne saurait solliciter la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sous le fallacieux prétexte que le créancier serait un usurier de sorte que, la créance étant fondée en son principe, la saisie pratiquée sera déclarée bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Bien qu'ayant un compte ouvert au nom du débiteur dans ses livres, la banque ne dispose pas de la qualité de tiers saisi si au moment de la saisie, le solde était négatif
Tribunal de Commerce de Kolwezi, , No RCE 274 DU 01 Juin 2024
Mise à jour le 23 Février 2025
Ordonnance
En raison des difficultés financières du débiteur résultant du ralentissement de l’activité économique du pays, la juridiction compétente fera droit à la demande d’un délai de grâce tout en réduisant la durée sollicitée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 18 Février 2025