Voies d'exécution
Arrêt
Est nul, l’acte de dénonciation d’une saisie-attribution de créances indiquant une date fausse du délai pour élever toutes contestations, à la suite d’une computation erronée des délais
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 9/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024
Arrêt
Si le commissaire de justice instrumentaire a respecté l’article 64 notamment en reproduisant les dispositions qui sanctionnent le détournement d’objets saisis, le moyen qui soulève la violation de cet article sera jugé inopérant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 65/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Arrêt avant-dire-droit
La partie qui prétend ne pas être la débitrice du créancier pour remettre en question la saisie-vente qui a été pratiquée en ses bureaux sera invitée à produire des éléments de preuve qui permettent de déterminer qu’il s’agit effectivement de ses bureaux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 7/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Arrêt
Dès lors que les mentions de l’article 100 alinéa 6 ont été intégrées dans l’acte de saisie-vente, en gras et en une police différente, le caractère « très apparent » est rempli de sorte que la demande en nullité ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 3/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Arrêt
L’enrôlement de la cause n’ayant été effectué que 21 jours après l’expiration du délai d’un mois prescrit pour contester la saisie-attribution, l’action sera néanmoins déclarée irrecevable même si l’acte d’assignation a été notifié dans les temps
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 85/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Arrêt
La créance résultant de la clôture juridique d’un compte bancaire est certaine, liquide et exigible de sorte que, la débitrice et la caution peuvent valablement être condamnées à rembourser le prêt au moyen d’une ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 80/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Arrêt
L’indemnité perçue par un élu local ne constitue pas une rémunération en l’absence de lien de subordination manifeste de sorte qu’une saisie rémunération ne saurait être mise en œuvre par la banque créancière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 150/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Arrêt
Si le sursis à exécution a été obtenu bien après la mise en œuvre de la saisie-attribution, la Cour d’appel n’aura nul autre choix que de laisser se poursuivre l’exécution de la décision aux risques et périls du créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 218/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Arrêt
Bien que l’acte d’assignation en contestation de la saisie-attribution ait été notifié aux parties dans le délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE, l’action est néanmoins irrecevable si la cause a été enrôlée hors délai
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 197/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Arrêt
Le débiteur, ayant obtenu un délai de grâce du juge du contentieux de l’exécution, le juge des saisies rémunérations ne saurait autoriser à sa banque de pratiquer une telle mesure sur son salaire justifiant que l’ordonnance rendue soit entièrement infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 151/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024