Voies d'exécution
Arrêt
Le juge de l’exécution rejettera la mainlevée de la saisie-vente pratiquée si, n’a pas été rapportée, la preuve de ce que les biens saisis ont fait l’objet d’une liste transmise au Greffe dans le cadre d’une convention de nantissement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 385/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
L’appel contre les décisions des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution rendues par le juge de l’exécution doit être engagé devant le premier président de la Cour d’appel et non la Cour qui est incompétente en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 731 Bis/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
La Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites si l’exécution de la décision attaquée aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable à la partie adverse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 512/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Afin de permettre à la Cour de valablement se prononcer sur l’appel interjeté contre l’ordonnance rendue par le juge des rémunérations, les parties seront invitées à produire l’ordonnance en question
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 572/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt avant-dire-droit
Pour une bonne administration de la justice, les parties seront invitées à produire, la preuve que les sommes cantonnées au cours de la saisie pratiquée ont effectivement été versées au créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 699/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Etant donné que le Président de la Cour d’appel a déjà ordonné la suspension de l’exécution de l’ordonnance objet de l’appel, la Cour après en avoir fait le constat, ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce que la Cour se prononce sur l’appe
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Si l’exécution d’une ordonnance causera un préjudice irréparable, après avoir constaté la suspension de l’exécution par son Président, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 294/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
La banque n’a pas la qualité de tiers saisi si le solde du compte saisi est débiteur, et si le débiteur avait cédé à la banque, la propriété sur les fonds logés dans son second compte à titre de garantie de remboursement du découvert qui lui avait été con
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 545/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Les émoluments d’avocat devant faire l’objet d’une procédure de taxation d’honoraires, ils ne sauraient être intégrés dans l’acte de saisie-attribution de sorte que le montant cantonné sera réduit à la suite de l’appel interjeté contre l’ordonnance du jug
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 443/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Arrêt
Le péril qui pèse sur le recouvrement d’une créance est prouvé si le débiteur après avoir proposé un échéancier de paiement ne le respecte pas de sorte que c’est à juste titre si le premier juge a rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 646/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025