Voies d'exécution
Arrêt
Le péril qui pèse sur le recouvrement d’une créance est prouvé si le débiteur après avoir proposé un échéancier de paiement ne le respecte pas de sorte que c’est à juste titre si le premier juge a rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 646/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Le fait pour l’huissier d’indiquer sur le procès-verbal de saisie conservatoire, le délai des contestations de la saisie ne saurait l’entacher de nullité, puisque l’article 79 de l’AUPSRVE n’a pas prévu cette mention à peine de nullité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 699/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel ayant ordonné la suspension de l’exécution de l’ordonnance du juge de l’exécution ayant condamné le tiers saisi aux causes de la saisie, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 380/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 10 Avril 2025
Arrêt
Statue à tort et doit être infirmée, l’ordonnance du juge de l’exécution qui estime bien fondée, l’action en condamnation au paiement des causes de la saisie alors que le créancier n’a pas au préalable convertie en saisie-attribution, la saisie conservato
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 579/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Le juge de l’exécution statue à juste titre en déboutant le créancier de sa demande de paiement du solde du compte saisi du débiteur si le tiers saisi avait, tout en produisant les pièces à l’appui, déclaré que ledit compte faisait l’objet de saisies anté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 454/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
S’il s’avère qu’au regard de la computation des délais, il appert que la bonne date d’expiration du délai pour contester la saisie-attribution a été mentionnée, l’acte de dénonciation ne saurait dès lors être annulé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 456/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
S’il s’avère que l’exécution d’une décision causera un préjudice irréparable à une partie qui a interjeté appel et obtenu également la suspension de l’exécution, la Cour d’appel accédera à la demande de discontinuation des poursuites
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 253/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
La Cour d’appel peut, par arrêt avant-dire droit, ordonner la production du commandement de payer signifié avant la saisie-vente s’il s’avère qu’il ne figure pas dans le dossier et que son examen est nécessaire pour une saine appréciation des faits
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2024 DU 14 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Ordonnance
En l’absence de preuve de sa difficulté financière, la demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur ne saurait prospérer car étant mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 301/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
Puisque le PV de saisie-vente des biens meubles corporels est nul pour défaut d’apposition du timbre sticker sur le commandement de payer, la mainlevée de la saisie pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 303/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025