Voies d'exécution
Ordonnance
La réalisation de l’hypothèque n’ayant pas suffi pour régler la créance, la banque peut valablement saisir les biens meubles de la caution sur le fondement de la convention de prêt notariée qui constitue un titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en distraction introduite si le juge du contentieux de l’exécution avait déjà été saisie d’une telle demande dont la décision rendue a fait l’objet d’un appel
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Arrêt
Une décision qui n'a pas statué sur la contestation de la saisie ne saurait obliger la banque à libérer les sommes d'argent saisies
CCJA, 1ère Ch., No 07/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 15 Février 2025
Arrêt
La computation des délais ayant parfaitement été effectuée dans l’acte de dénonciation de la saisie-attribution, c’est à tort que le premier juge a ordonné la mainlevée pour délai erroné pour contester
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 332/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 15 Février 2025
Arrêt
N’a pas qualité de tiers saisi et ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie, La banque qui, ne détient pas les sommes appartenant au débiteur poursuivi
CCJA, 1ère Ch., No 051/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 15 Février 2025
Arrêt
Etant donné que la grosse d’une convention de prêt notariée constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, elle peut valablement fonder une saisie-vente et l’ordonnance du juge de l’exécution qui estime le contraire sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 301/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Doit être infirmée, l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une saisie-vente pratiquée en vertu d’une convention de prêt notariée alors que ledit acte constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 300/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 29 Mai 2025
Ordonnance
Les multiples relances vaines adressées au débiteur à l’effet de payer sa dette constituent une menace de recouvrement de la créance dont l’existence est vraisemblable de sorte que la saisie conservatoire pratiquée sera jugée conforme à l'AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée conformément aux dispositions de l’article 54 est bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
La requérante n’étant pas partie à la convention hypothécaire liant les parties, son action initiée pour solliciter la mainlevée de la saisie immobilière pratiquée ne saurait prospérer car elle n’a pas qualité à agir
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025