Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Ordonnance
Faute de la signification de la décision mise en exécution, la saisie pratiquée, est nulle de sorte que la mainlevée doit être ordonnée

Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 18 Janvier 2024

Mise à jour le 05 Février 2025

Ordonnance
La demande d’annulation d’une ordonnance grossoyée à tort selon le débiteur ne saurait prospérer dès lors que le juge du contentieux de l’exécution ne saurait prendre une telle mesure

Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 11 Janvier 2024

Mise à jour le 05 Février 2025

Ordonnance
Le décompte de la créance est conforme et l’acte de saisie-attribution ne saurait être entaché de nullité si la somme qui y est mentionnée correspond à la créance principale et que les frais et intérêts ne sont pas réclamés par le saisissant

Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 01 Avril 2024

Mise à jour le 05 Février 2025

Ordonnance
N’est pas entachée, la validité de l’acte de saisie-attribution qui mentionne uniquement la somme principale de la créance dès lors que les intérêts et frais ne sont pas réclamés

Tribunal de commerce de Niamey, , No 04 DU 04 Janvier 2024

Mise à jour le 05 Février 2025

Ordonnance
Est bonne et valable l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution qui a effectivement été signifié au débiteur contrairement à ses affirmations de sorte que la violation de l’article 83 de l’AUPSRVE alléguée, est mal fondée

Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 04 Janvier 2024

Mise à jour le 05 Février 2025

Ordonnance
La défense à exécution provisoire d’une décision ne constitue pas une mesure susceptible de menacer le recouvrement de la créance de sorte que la décision ayant autorisé la saisie conservatoire pratiquée doit être rétractée en conséquence

Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 05 Février 2024

Mise à jour le 05 Février 2025

Ordonnance
Etant donné qu’il n’existe pas de nullité sans texte, le chef de demande sollicitant la nullité de la grosse d’une décision sera rejetée puisque l’AUPSRVE ne prévoit pas une telle mesure disponible en cas de recours notamment l’appel et le pourvoi

Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 21 Mars 2024

Mise à jour le 11 Avril 2025

Ordonnance
La débitrice étant une société anonyme, elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si l’Etat détient des parts dans son capital

Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 29 Février 2024

Mise à jour le 05 Février 2025

Ordonnance
N’étant pas une formalité substantielle et le créancier n’ayant pas subi un préjudice de ce fait, la signification de la contestation de saisie-attribution au greffe, à une date distincte de celle de l’assignation des parties, ne saurait engendrer l’irrec

Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 28 Février 2024

Mise à jour le 11 Avril 2025

Ordonnance
Le tiers saisi qui reconnaît avoir manqué à son obligation de paiement à la suite d’un souci technique peut transiger avec le saisissant afin de mettre fin à la procédure qui a été engagée pour sa condamnation au paiement des causes de la saisie

Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 10 Janvier 2024

Mise à jour le 11 Avril 2025