Voies d'exécution
Ordonnance
Le saisi qui soulève la nullité du procès-verbal de saisie-attribution et l’acte de dénonciation sans pour autant produire les pièces à l’appui, expose son action au rejet
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 30 Avril 2024
Jugement
L’employeur qui ne prouve pas sa relation avec le débiteur alors qu’il a été notifié d’un acte de saisie de rémunérations avec injonction de faire une déclaration dans ce sens sera condamné au paiement des sommes dues par le débiteur
Tribunal régional hors classe de Dakar, , No DU 02 Janvier 2002
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Alors qu’il a déjà effectué un paiement partiel de sa dette, le déni du débiteur démontre sa volonté de se soustraire de son obligation de paiement du reliquat justifiant qu’une saisie conservatoire soit pratiquée pour sécuriser le recouvrement menacé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 274/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Puisque l’octroi d’un délai de grâce n’est pas subordonné à la mise en œuvre préalable d’une mesure d’exécution forcée, la Cour d’appel accèdera à cette demande tout en réduisant le délai octroyé au regard de la valeur élevée de la dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 275/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
L’expression « par la voie de la folle enchère sans préjudice des autres voies de droit » signifie que d’autres voies de droit dont, une action en paiement du reliquat du prix, peut faire l’objet d’une demande principale contre l’adjudicataire
CCJA, 2e Ch., No 65/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des causes de la saisie si le certificat de non-contestation produit à l’appui de la demande de paiement a été délivré alors qu’une contestation de la saisie-attribution était pendante
CCJA, 2e Ch., No 64/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
La filiale peut valablement mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans l’intervention des organes de liquidation de la société mère car ces entités disposent de personnalités juridiques distinctes l’une de l’autre
CCJA, 2e Ch., No 63/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Statue à bon droit, la Cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, estime qu’aucune question pouvant justifier ce recours n’a été abordée dans la décision qui en fait l’objet
CCJA, 3e Ch., No 58/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Le Tribunal qui, pour écarter le rapport d’expertise sur l’évaluation de l’immeuble, estime que cela aurait dû s’effectuer lors de la formation du contrat, statue à tort d’autant plus s’il modifie la mise à prix en dehors de l’audience éventuelle
CCJA, 3e Ch., No 57/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
La banque qui déclare que le solde du compte du saisi est débiteur n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 54/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024