Voies d'exécution
Jugement
Si la difficulté à laquelle est confrontée le débiteur résulte des effets de la pandémie du Covid qui a affecté l’écoulement des marchandises, la juridiction compétente lui accordera 12 mois pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 145/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si malgré l’incendie dont la boutique du débiteur a fait l’objet, il parvient à effectuer un paiement partiel, la juridiction compétente, estimant qu’il est de bonne foi, fera droit à sa demande d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 129/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Aucun n’élément pouvant établir la bonne foi du débiteur n’ayant été produit, sa demande d’un délai de grâce ne saurait prospérer s’il ne prouve pas sa difficulté financière
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 126/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si le débiteur ne rapporte pas la preuve de sa difficulté financière et n’a effectué aucun paiement partiel pouvant établir sa bonne foi, il ne saurait bénéficier d’un délai de grâce de sorte que sa demande à cette fin ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 125/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si la juridiction compétente reconnaît la demande d’un délai de grâce du débiteur fondée, elle lui accordera un délai pour éponger sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 118/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
Jugement
La juridiction compétente fera droit à la demande du débiteur tendant à la demande d’un délai de grâce en lui accordant de rembourser sa dette en douze mensualités d’égale valeur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 110/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
La juridiction compétente fera droit à la demande du débiteur en lui accordant la possibilité de régler sa dette en douze mensualités d’égale valeur si les conditions de l’article 39 sont réunies
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 92/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Si au soutien de sa demande d’un délai de grâce, le débiteur rapporte la preuve de l’existence de sa créance auprès de l’Etat, la juridiction compétente lui accordera un délai de six mois pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 89/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Dès lors que la juridiction compétente estime la demande d’un délai de grâce du débiteur fondée, elle lui accordera un délai de six mois pour éponger sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 77/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Si pour solliciter un délai de grâce pour le remboursement de sa dette, le débiteur affirme que la marchandise à lui livrée était de mauvaise qualité sans pour autant rapporter la preuve, sa demande ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 75/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024