Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Est irrecevable pour cause de forclusion, l’appel interjeté plus de quinze jours après le prononcé de la décision rendue en juin 2022 en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 28/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Un arrêt qui a été cassé et annulé ne constitue pas un titre exécutoire pouvant fonder la vente forcée d’un immeuble de sorte que l’arrêt qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 3e Ch., No 26/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait s’exonérer de sa responsabilité si, pour justifier son défaut de qualité de tiers saisi, banque se fonde sur un faux procès-verbal de mainlevée
CCJA, 3e Ch., No 22/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
La condamnation d’un tiers saisi qui a indûment rétrocédé les causes d’une saisie-attribution de créances est justifiée dès lors que la mainlevée ne concernait qu’une saisie conservatoire distincte
CCJA, 3e Ch., No 21/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
L’appel d’une décision rendue en matière de saisie immobilière est irrecevable lorsqu’elle ne statue ni sur le principe de la créance ni sur un moyen de fond visé à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 198/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 19 Août 2025
Arrêt
La juridiction saisie d’une demande de distraction apprécie souverainement la valeur probante des pièces produites, de sorte que la CCJA ne saurait censurer le fait qu’elle estime qu’un récépissé d’immatriculation ne constitue pas une preuve de propriété
CCJA, 1ère Ch., No 196/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 19 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé, le jugement soumis à l’appréciation de la CCJA qui a omis de se prononcer sur un chef de demande
CCJA, 3e Ch., No 19/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Lorsque l’appel est interjeté contre une ordonnance du juge de l’exécution, celui-ci est dessaisi et ne saurait annuler l’astreinte qu’il avait ordonnée
CCJA, 2e Ch., No 8/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 04 Février 2026
Arrêt
La Cour d’appel n’est pas tenue de vérifier les obligations du tiers saisi lorsqu’elle statue sur des défenses à exécution provisoire
CCJA, 3e Ch., No 181/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
La CA confirme l’irrecevabilité de la contestation de saisie formée hors délai, en écartant la majoration du délai pour distance prévue par l’article 66 du Code de procédure civile du Gabon, ce délai étant impératif et non applicable à une contestation de
CCJA, 3e Ch., No 177/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026