Actualités

Le Directeur Général Adjoint d’une banque constituée sous forme de SA n’a pas besoin d’un pouvoir spécial de représentation et peut valablement représenter la société, y compris ses succursales, ces dernières n'ayant pas de personnalité juridique propre


0 Commentaires 944 Vues
Août 23 / 2021

La lecture combinée des articles 117 et 472 de l’AUSCGIE révèle que le Directeur Général adjoint tout comme le Directeur Général dans une Société Anonyme dispose du pouvoir de représenter cette dernière à l’égard des tiers. Cette représentation concerne aussi bien la société que ses succursales qui n’ont pas de personnalité juridique et ne sont que de simples établissements lui appartenant. Par conséquent, le Directeur Général Adjoint n’a pas besoin d’un pouvoir spécial pour valablement représenter tant la société que ses succursales conformément à ces dispositions.   

CCJA, 2e Ch. , no 44/2021 du 08 Avril 2021

 

Décision attaquée :   Arrêt n°072, rendu le 07 octobre 2019 par la Cour d’appel de

Niamey,  

 

Dans le même sens :  

CCJA , 3e Ch., no 117/2019 du 11/04/2019

A voir également :

Tribunal de Commerce de Lomé , , no 155/2020 du 10/03/2020

CCJA , 2e Ch., no 334/2019 du 19/12/2019

CCJA , 2e Ch., no 130/2017 du 18/05/2017

Texte de loi appliqué :   Articles 117 et 472 de l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique


Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire


Connection