Bulletin De Jurisprudence
BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE
Juris prudence receuil

Comité de rédaction 
 

Mariama DIABY
Docteur en droit
Enseignant - chercheur


Emmanuel Douglas FOTSO
Docteur en droit
Avocat à la Cour d'appel de Paris


PATIO Fernand
Doctorant en droit bancaire

Sommaire

OBLIGATIONS DE LA BANQUE TIERS SAISI
Infirmation du jugement requalifiant le cautionnement de la banque en garantie sui generis

Défaut de qualité de tiers saisi de la banque qui détient des comptes débiteurs



RECOUVREMENT DE CRÉANCES BANCAIRES
Infirmation du jugement qui annule une adjudication pour des causes antérieures à l'audience éventuelle

Rejet de la demande de sursis à exécution de la banque justifiée par la pluralité de saisies



GARANTIES DU CRÉDIT
Condamnation de la banque pour des prélèvements effectués sur le compte de son client en vertu d’une garantie autonome invalide



TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET MICROFINANCES
Déclaration de la cessation des paiements de l’établissement de microfinance par le liquidateur bancaire



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