Jurisprudence
Jugement
Le non-paiement persistant après mise en demeure conforme justifie résiliation et expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 628/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La dette cambiaire issue du billet à ordre n'exclut pas le délai de grâce si les conditions de bonne foi et besoins du créancier sont appréciées
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 627/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement Avant Dire Droit
L'information sur la saisine de la juridiction compétente suffit à la validité de la mise en demeure de l'article 133 AUDCG et justifie résiliation avec expertise des améliorations
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 626/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La créance de loyers issue d'un bail à usage professionnel relève du Tribunal de commerce et seule la créance certaine et exigible est due hors frais futurs
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 625/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La preuve de l'extinction de l'obligation garantie conditionne la restitution du titre de la caution hypothécaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 622/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
La signification irrégulière ne fait pas courir le délai d'opposition et la créance contestée ne peut être recouvrée par voie d'injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 621/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
Le paiement des matériaux livrés et non réglés justifie la condamnation du débiteur, assortie d’une astreinte, ainsi que l’indemnisation du préjudice financier et moral subi par le créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 562/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
La mauvaise foi du débiteur d'une dette née d'un abus de confiance justifie le rejet de la demande d’un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 561/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il remet en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur les conditions d’application de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 137/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 03 Otocbre 2026
Arrêt
La procédure d’injonction de payer est régulière lorsque la créance repose sur un engagement contractuel et que le défaut allégué de production des pièces justificatives n’est pas précisément établi
CCJA, 2e Ch., No 136/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026