Jurisprudence
Ordonnance
Le non-paiement des loyers malgré une mise en demeure régulière justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 8/2026 DU 08 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La propriété du véhicule acquise avant la saisie justifie sa distraction au profit du tiers propriétaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2026 DU 05 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi n'est recevable qu'à exercer l'action en distraction et non une contestation de saisie vente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2026 DU 05 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La mention de frais de recouvrement infondés n’entraîne pas la nullité de la saisie-attribution mais justifie le cantonnement de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2026 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L'indication erronée du délai de contestation dans l'acte de dénonciation de saisie attribution constitue une nullité d'ordre public entraînant la nullité de la saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2026 DU 29 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L’absence de signature de l’huissier et de mentions substantielles entraîne la nullité de l’acte de dénonciation de saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 101 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L’absence de commandement de payer régulièrement signifié entraîne la nullité de la saisie-vente
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97 DU 21 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Le délai d’un mois prévu par l’article 160, alinéa 2, du nouvel AUPSRVE étant exprimé en mois, sa computation s’effectue de quantième à quantième
Tribunal de commerce de Niamey, , No 84 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La bonne foi du débiteur et les difficultés économiques justifiées permettent au juge des référés d’accorder un délai de grâce de douze mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 80 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Les difficultés financières avérées du débiteur justifient l’octroi d’un délai de grâce de six mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76 DU 02 Juin 2025
Mise à jour le 19 Août 2026