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Arrêt

Ne constitue pas une violation de l’article 247, alinéa 1, de l’AUPSRVE l’allégation d’irrégularité affectant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque ces irrégularités n’ont pas été sanctionnées par la voie de l’opposition

CCJA, 2e Ch., N^o 225/2025 DU 10 Juillet 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

Est irrecevable le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, délai courant à compter de la première signification régulière de la décision attaquée

CCJA, 3e Ch., N^o 226/2025 DU 17 Juillet 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

L’évocation après cassation permet à la CCJA de statuer comme juge du fond sans que le dispositif déclarant l’appel irrecevable soit en contradiction avec ses motifs

CCJA, 3e Ch., N^o 227/2025 DU 17 Juillet 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

Seul le défaut de mention du siège social est sanctionné par la nullité, une indication incomplète n’entraînant l’annulation de l’acte que s’il en résulte un grief pour le débiteur

CCJA, 3e Ch., N^o 228/2025 DU 17 Juillet 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

Une saisine de la CCJA qui ne s’analyse ni en un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle, ni en un recours prévu par les textes de l’OHADA, est irrecevable

CCJA, 3e Ch., N^o 229/2025 DU 17 Juillet 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

Ne viole pas les articles 192 et 195 de l’AUSCGIE l’arrêt qui retient l’opposabilité d’un apport partiel d’actifs régulièrement publié sans substituer l’approbation du conseil d’administration à celle de l’assemblée générale

CCJA, 3e Ch., N^o 230/2025 DU 17 Juillet 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

Est nul et non avenu, en application de l’article 18 du Traité OHADA, l’arrêt d’une juridiction nationale de cassation qui s’est déclarée compétente dans un litige relevant de la compétence exclusive de la CCJA

CCJA, 3e Ch., N^o 231/2025 DU 17 Juillet 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

Manque de base légale la décision qui écarte l’existence d’une créance et refuse la validation d’une hypothèque sans examiner les reconnaissances de dette et paiements partiels établis au dossier

CCJA, 2e Ch., N^o 262/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

La demande en restitution du solde d’un compte bancaire n’interrompt pas la prescription quinquennale des intérêts moratoires, laquelle ne court que pour chacun de leurs termes

CCJA, 2e Ch., N^o 263/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

Viole la loi le juge qui ordonne une expertise d’un compte courant contradictoirement clôturé et met les frais d’expertise immobilière à la charge des deux parties alors que c’est une seule qui en a fait la demande

CCJA, 2e Ch., N^o 264/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Jurisprudence

Arrêt

Ne constitue pas une violation de l’article 247, alinéa 1, de l’AUPSRVE l’allégation d’irrégularité affectant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque ces irrégularités n’ont pas été sanctionnées par la voie de l’opposition

Arrêt

Est irrecevable le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, délai courant à compter de la première signification régulière de la décision attaquée

Arrêt

L’évocation après cassation permet à la CCJA de statuer comme juge du fond sans que le dispositif déclarant l’appel irrecevable soit en contradiction avec ses motifs

Arrêt

Seul le défaut de mention du siège social est sanctionné par la nullité, une indication incomplète n’entraînant l’annulation de l’acte que s’il en résulte un grief pour le débiteur

Arrêt

Une saisine de la CCJA qui ne s’analyse ni en un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle, ni en un recours prévu par les textes de l’OHADA, est irrecevable

Arrêt

Ne viole pas les articles 192 et 195 de l’AUSCGIE l’arrêt qui retient l’opposabilité d’un apport partiel d’actifs régulièrement publié sans substituer l’approbation du conseil d’administration à celle de l’assemblée générale

Arrêt

Est nul et non avenu, en application de l’article 18 du Traité OHADA, l’arrêt d’une juridiction nationale de cassation qui s’est déclarée compétente dans un litige relevant de la compétence exclusive de la CCJA

Arrêt

Manque de base légale la décision qui écarte l’existence d’une créance et refuse la validation d’une hypothèque sans examiner les reconnaissances de dette et paiements partiels établis au dossier

Arrêt

La demande en restitution du solde d’un compte bancaire n’interrompt pas la prescription quinquennale des intérêts moratoires, laquelle ne court que pour chacun de leurs termes

Arrêt

Viole la loi le juge qui ordonne une expertise d’un compte courant contradictoirement clôturé et met les frais d’expertise immobilière à la charge des deux parties alors que c’est une seule qui en a fait la demande