Jurisprudence
Arrêt
Le juge qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valide au motif que le siège du Centre d’arbitrage désigné serait hors de la zone OHADA viole l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 328/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le juge qui ordonne la radiation d’une hypothèque sans tenir compte de la condamnation solidaire prononcée contre le débiteur et son représentant légal prive sa décision de base légale
CCJA, 2e Ch., No 327/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La révocation d’un dirigeant social doit être fondée sur un juste motif et ne peut être contestée au moyen d’un grief nouveau non débattu en première instance
CCJA, 2e Ch., No 324/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui estime que le cumul des fonctions de directeur général adjoint et de salarié est admis puisque le DGA occupe un emploi effectif distinct qui, d’ailleurs est postérieur à sa nomination en qualité de dirigeant
CCJA, 1ère Ch., No 319/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Le pourvoi formé contre le jugement annulant une convention de crédit assortie d’hypothèque dans le cadre d’une saisie immobilière est irrecevable en ce que, ayant statué sur l’un des moyens de fond prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 299/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Un protocole d’accord conclu par une personne dépourvue de qualité ou de mandat du PDG ne pouvant engager la société, doit être cassé l’arrêt d’appel qui constate l’extinction d’une créance sur le fondement d’un tel accord
CCJA, 3e Ch., No 298/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie conservatoire est subordonnée à la conversion de celle-ci en saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 292/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La référence à une disposition statutaire d’une société dont la forme n’est pas reconnue par le droit OHADA ne constitue pas violation de l’article 915 de l’AUSCGIE
CCJA, 3e Ch., No 291/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Le pourvoi en cassation est irrecevable lorsqu’il n’invoque aucun moyen précis et n’indique pas le cas d’ouverture à cassation exigé par le Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 289/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La facture unilatérale du créancier ne suffit pas à établir une créance certaine lorsqu’une contestation est soulevée sur le principe même de la rémunération
CCJA, 2e Ch., No 287/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025