Jurisprudence
Ordonnance
L’opposition de l’actionnaire minoritaire à une modification statutaire indispensable à la mise en conformité de la société avec la réglementation applicable constitue un abus de minorité justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 22 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour connaître d’une demande relative à la vente de biens appréhendés à la suite d’une mesure d’exécution forcée, cette compétence relevant du juge du contentieux de l’exécution en application de l’article 49 de l’AUPSR
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 14 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée contre une personne qui n’est pas débitrice du saisissant et comportant des mentions erronées sur son identification doit être annulée et sa mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 07 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire justifiant la saisie-attribution de créances, de sorte que la demande de mainlevée doit être rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
Une erreur dans la qualification de la forme sociale du débiteur dans un procès-verbal de saisie n’entraîne pas la nullité de l’acte en l’absence de preuve d’un grief
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 03 Mars 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
Le juge annule une saisie-attribution de créances pratiquée en violation des dispositions transitoires et des mentions obligatoires prévues par le nouvel AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 24 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
Le président du tribunal de commerce étant compétent pour autoriser la saisie conservatoire, le moyen tiré de son incompétence doit être rejeté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
L’absence d’une créance paraissant fondée en son principe justifie la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes bancaires du débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée intervenue en cours d’instance rend sans objet la demande d’annulation de la saisie conservatoire de créances et de l’acte de conversion
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
L’existence d’une contestation sérieuse relative à la souscription d’actions prive le juge des référés de compétence pour ordonner la communication des bilans et le paiement de dividendes
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026