Jurisprudence
Arrêt
La condamnation pour abus de minorité n’est pas fondée lorsque le vote de l’associé minoritaire n’empêche pas l’adoption d’une résolution
CCJA, 2e Ch., No 270/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Le CA peut valablement remplacer le DGA à la suite de la démission du DG sans que ledit remplacement ne soit abusif car le maintien du DGA à ses fonctions dépend de la volonté du CA
CCJA, 1ère Ch., No 268/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La distribution de dividendes ne peut être ordonnée qu’après approbation préalable des états financiers de synthèse par l’AG de sorte que doit être cassé, l’arrêt qui n’a pas vérifié que cette condition est remplie avant de se prononcer
CCJA, 1ère Ch., No 261/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 763-1 de l’AUSCGIE, la Cour d’appel qui estime que la simple signification de la cession d’actions par voie d’huissier à la société lui est opposable car le législateur n’a pas exigé la signification de l’acte de cession
CCJA, 1ère Ch., No 260/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La publication tardive de l’acte de nomination du liquidateur n’entraîne pas son inopposabilité aux tiers et ne prive pas celui-ci du pouvoir d’ester en justice au nom de la société en liquidation
CCJA, 1ère Ch., No 251/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel manque de base légale en écartant la prescription triennale de l’article 251 de l’AUSCGIE sans démontrer qu’il s’agissait d’une cession de droits sociaux
CCJA, 2e Ch., No 223/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La clause compromissoire insérée dans les statuts d’une société anonyme est valable dès lors que l’Acte uniforme en prévoit l’arbitrabilité des litiges entre associés
CCJA, 2e Ch., No 220/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Le refus par la banque de se libérer des fonds saisis avant l’expiration du délai d’appel, en l’absence d’exécution provisoire, ne constitue pas une violation de l’article 172 AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 209/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Est irrecevable un recours en rectification qui vise en réalité à obtenir une nouvelle interprétation du fond de l’affaire en raison d’un changement de législation intervenu avant le prononcé de l’arrêt
CCJA, 3e Ch., No 208/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen tiré de la violation des articles 160-1 et 337 AUSCGIE, la désignation d’un administrateur ad hoc étant justifiée par la mésentente entre associées affectant le fonctionnement de la société
CCJA, 3e Ch., No 207/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025