Jurisprudence
Arrêt
Le recours en rétractation est irrecevable lorsqu’il tend, sous le fondement de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA, à modifier le sens ou la portée d’un arrêt
CCJA, 2e Ch., No 134/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le pourvoi est manifestement irrecevable lorsqu’il n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement justifiant la saisine de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 135/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le moyen tiré pour la première fois en cassation de la nullité du procès-verbal de saisie pour défaut d’indication des domiciles des saisissants est
CCJA, 2e Ch., No 133/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il invoque la violation de l’article 14 de l’AUCTMR sans préciser le grief juridique et tend en réalité à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 132/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le recours en annulation formé contre une décision d’une juridiction nationale statuant en cassation est irrecevable lorsque l’incompétence de cette juridiction n’a pas été préalablement soulevée
CCJA, 2e Ch., No 131/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La clause de réserve de propriété ne permet pas au vendeur de revendiquer le bien entre les mains d’un tiers détenteur en l’absence de droit de suite
CCJA, 2e Ch., No 130/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La rétractation de l’ordonnance autorisant une saisie conservatoire anéantit le procès-verbal de saisie qui en constitue l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 129/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il invoque simultanément plusieurs cas d’ouverture sans articuler distinctement les griefs qui s’y rapportent
CCJA, 2e Ch., No 128/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie lorsque sa qualité et la détention de fonds pour le compte du débiteur ne sont pas établies
CCJA, 2e Ch., No 127/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La saisie-attribution ne peut être fondée sur des décisions dont la valeur de titre exécutoire a été définitivement écartée pour défaut de créance liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 126/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026