Jurisprudence
Ordonnance
La demande de consignation est irrecevable contre le tiers qui ne détient pas les fonds saisis
Tribunal de commerce de Niamey, , No 104 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution est seul compétent pour connaître des contestations relatives à une saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 87 DU 30 Juin 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
La contestation d’une saisie-attribution relève de la compétence exclusive du président de la juridiction compétente statuant comme juge de l’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 30 Juin 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
La déclaration mensongère du tiers saisi justifie l’allocation de dommages-intérêts dans une juste proportion du préjudice subi
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
Le commandement de payer n’a pas à mentionner les intérêts lorsqu’ils ne sont pas réclamés et les frais d’huissier ne sont pas subordonnés à une taxe préalable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 91 DU 07 Juillet 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire ne peut être maintenue lorsque la créance repose sur un contrat conclu avec un tiers et que les menaces pesant sur son recouvrement ne sont pas établies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 82 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
Le tiers saisi qui a reconnu les sommes dues doit en payer le reliquat après l’expiration du délai de contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 81 DU 16 Juin 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
L’astreinte est définitivement liquidée dès lors que l’ordonnance devenue définitive n’a pas été exécutée pendant la période fixée par le juge
Tribunal de commerce de Niamey, , No 110 DU 11 Août 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
L’astreinte doit être liquidée lorsque l’inexécution de l’ordonnance de référé n’est justifiée par aucun cas fortuit ni force majeure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 100 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie rend sans objet l'action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 67 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 14 Août 2026