Jurisprudence
Arrêt
La CCJA est manifestement incompétente pour connaître d’un litige social ne soulevant aucune question relative au droit OHADA
CCJA, 2e Ch., No 125/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le pourvoi formé devant la CCJA après l’expiration du délai de deux mois prorogé au premier jour ouvrable est irrecevable pour cause de forclusion
CCJA, 2e Ch., No 124/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque l’action en nullité d’une dation en paiement ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 123/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige soumis au pourvoi ne soulève aucune question relative à l’application ou à l’interprétation du droit OHADA
CCJA, 2e Ch., No 122/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La Cour d’appel dénature l’acte de signification d’une décision rendue à la suite d’une contestation de saisie-attribution en prenant pour point de départ du délai de 15 jours pour interjeter appel, une date erronée, autre que celle mentionnée dans l’acte
CCJA, 2e Ch., No 121/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour démolir et reconstruire l’immeuble lorsqu’il justifie de la nature et de la description des travaux projetés
CCJA, 2e Ch., No 120/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le recours formé sans mandat spécial valable lors de sa saisine de la CCJA doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 119/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi fondé exclusivement sur l’application du droit interne
CCJA, 3e Ch., No 118/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Jugement
Le délai de grâce suppose preuve de la situation difficile et de la créance invoquée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 553/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 27 Septembre 2026
Jugement
Le congé pour bail à durée indéterminée est valable lorsqu'il est délivré par l'administrateur des biens
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 524/2025 DU 28 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026