Jurisprudence
Jugement
L'action en paiement de prestations effectuées pour une société doit être dirigée contre la société personne morale et non contre son directeur général pris en qualité personnelle
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 523/2025 DU 28 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
La mise en demeure préalable est obligatoire pour résiliation bail professionnel et bonne foi partielle justifie délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 516/2025 DU 22 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
La livraison tardive, partielle et non conforme en qualité des marchandises caractérise l'inexécution justifiant résolution du contrat et le paiement des dommages-intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 513/2025 DU 22 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
La SARL ne peut agir que par son gérant et non par un directeur général conformément aux dispositions de l’AUSCGIE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 512/2025 DU 22 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
La mention manuscrite payer non livré apposée par le vendeur vaut preuve de paiement et justifie résolution pour défaut de délivrance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 506/2025 DU 21 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
La reconnaissance de dette et l'effort substantiel de remboursement caractérisent la bonne foi justifiant un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 505/2025 DU 21 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
L'exigence de décompte détaillé de la créance s'apprécie au regard de la clarté de la ventilation par nature et période
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 502/2025 DU 21 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
L'opposition à injonction de payer formée hors délai légal de dix jours est irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 492/2025 DU 14 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
Le défaut de paiement des loyers après mise en demeure régulière justifie la résiliation du bail à usage professionnel et l'expulsion
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 477/2025 DU 12 Septembre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
A défaut de stipulation d'intérêts conventionnels, seule l'application du taux légal est admise et la preuve du paiement incombe au débiteur qui s'en prévaut
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 329/2025 DU 18 Juin 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026