Jurisprudence
Ordonnance
La nullité de la dénonciation de saisie ne peut être prononcée sans preuve du grief résultant des irrégularités invoquées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 173 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution dans le délai légal entraîne sa caducité, sa mainlevée et caractérise une saisie abusive
Tribunal de commerce de Niamey, , No 167 DU 17 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
L’opposition fondée sur une contestation sérieuse de l’existence de la créance justifie la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 165 DU 03 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire de la saisie par le créancier rend sans objet la demande de mainlevée, sans caractériser une saisie abusive
Tribunal de commerce de Niamey, , No 163 DU 30 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le défaut de qualité rend irrécevable l’action en nullité de saisie formée par un tiers
Tribunal de commerce de Niamey, , No 162 DU 27 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action en distraction introduite par assignation ne respectant pas le délai légal de comparution sans autorisation d’assigner à bref délai
Tribunal de commerce de Niamey, , No 160 DU 27 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable la demande d’annulation d’un commandement de payer lorsque celui-ci constitue un incident d’une procédure de saisie immobilière relevant d’une autre juridiction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 156 DU 13 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la liquidation d’astreintes lorsque le tiers saisi, privé de la disponibilité des fonds par une décision de justice, n’est plus tenu de l’obligation de paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 153 DU 09 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action d’une SARLU introduite par un directeur général dès lors que seul le gérant a qualité pour la représenter légalement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 151 DU 06 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être reconnu régulier le mandat spécial donné par le représentant légal d’une personne morale dès lors qu’il est habilité à l’engager et qu’aucun grief n’est établi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 147 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026