Jurisprudence
Arrêt
Le décompte exigé par l’article 4, alinéa 2 de l’AUPSRVE n’est requis que lorsque la créance comporte plusieurs éléments distincts
CCJA, 3e Ch., No 296/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le caractère suspensif de l’appel prévu par le nouvel Acte uniforme sur les voies d’exécution en matière de saisie immobilière ne s’applique pas aux procédures engagées antérieurement à son entrée en vigueur
CCJA, 3e Ch., No 297/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Une saisie-attribution ne saurait être fondée sur une sentence arbitrale qui se borne à reconnaître des droits au créancier sans déterminer le montant ou quantum de la créance faisant ainsi défaut au critère de liquidité requis
CCJA, 2e Ch., No 312/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente dès lors que le bail litigieux, conclu avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, n’est pas régi par le droit OHADA
CCJA, 2e Ch., No 313/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
L’appréciation par les juges du fond du caractère certain, liquide et exigible d’une créance, fondée sur une exécution volontaire partielle postérieure à une ordonnance d’injonction de payer, ne constitue pas une dénaturation des faits de la cause
CCJA, 2e Ch., No 315/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le pourvoi dirigé contre un arrêt d’une juridiction suprême nationale est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 317/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La résiliation du bail commercial peut être refusée en présence d’une contestation sérieuse sur la propriété de l’immeuble et l’identité du bailleur
CCJA, 2e Ch., No 318/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La responsabilité du tiers saisi prévue à l’article 38 de l’AUPSRVE ne peut être engagée lorsque la saisie-attribution a été levée et que les avoirs du débiteur bénéficient d’une immunité d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 319/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La procédure de saisie immobilière engagée après l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE est exclusivement régie par cet Acte uniforme, à l’exclusion du droit interne de sorte que doit être cassé, le jugement qui estime le contraire
CCJA, 2e Ch., No 320/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La qualification de prêt retenue par les juges du fond relève de leur pouvoir souverain d’appréciation et échappe au contrôle de la CCJA de sorte que le moyen qui soutient l’existence d’une société de fait ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 321/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026