Jurisprudence
Arrêt
La qualification de bail à usage professionnel est dépourvue de base légale en l’absence de preuve d’un accord sur l’existence et le paiement d’un loyer
CCJA, 2e Ch., No 323/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le recours en cassation portant sur un arrêt déjà définitivement jugé par la CCJA est irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 324/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
L’application de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général de 2010 à un bail à usage professionnel conclu antérieurement ne viole pas la loi dès lors que ce bail constitue une condition d’exercice de l’activité professionnelle
CCJA, 3e Ch., No 341/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le Tribunal viole les articles 273 et 275 de l’AUPSRVE en annulant d’office un commandement aux fins de saisie immobilière en l’absence de dires et observations du débiteur saisi
CCJA, 3e Ch., No 342/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le moyen de cassation tiré de l’insuffisance ou de la contrariété des motifs est irrecevable lorsqu’il est imprécis et mêle plusieurs cas d’ouverture sans articulation claire
CCJA, 3e Ch., No 343/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
L’instance est éteinte dès lors que le demandeur au pourvoi s’est désisté et que le défendeur qui n’avait pas encore conclu ne s’y oppose pas
CCJA, 2e Ch., No 179/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi pour autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 178/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Le sursis à exécution prononcé postérieurement ne remet pas en cause la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d’un titre assorti de l’exécution provisoire
CCJA, 2e Ch., No 177/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Le non-renouvellement d’un mandat de Directeur Général arrivé à expiration ne constitue pas une révocation au sens de l’article 492 de l’AUSCGIE et ne saurait donner lieu au paiement d’une indemnité
CCJA, 2e Ch., No 176/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Si l’article 160-1 de l’AUSCGIE ne précise pas expressément le point de départ du mandat de l’administrateur provisoire, celui-ci doit exécuter sa mission avec célérité dès qu’il est informé de sa nomination
CCJA, 2e Ch., No 175/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026