Jurisprudence
Ordonnance
L'acheteur qui n'a pas payé l'intégralité du prix convenu ne peut être autorisé à dédouaner la marchandise
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 60/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
En présence d'une clause compromissoire, l'urgence n'est pas caractérisée lorsque les mesures provisoires sollicitées impliquent un examen au fond de la régularité de la révocation dirigeant social
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 57/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Le défaut de publicité au RCCM du changement de gérant est inopposable entre associés et le délai de distance bénéficie au défendeur résidant à l'étranger
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 54/2025 DU 20 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
La restitution non conforme ne vaut pas exécution volontaire et la divergence de montants entre commandement et itératif donne lieu à cantonnement et non à nullité de la saisie-vente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 117/2024 DU 21 Novembre 2024
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire est justifiée par une créance d’apporteur d’affaires paraissant fondée et un faisceau d’indices de menace de recouvrement tiré de l’insolvabilité avouée du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 104/2025 DU 18 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Lorsque le tiers est en possession des biens saisis, il appartient au créancier de rapporter la preuve de la propriété de son débiteur faute de quoi le JEX fera droit à la demande de distraction
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 103/2025 DU 18 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Les versements substantiels au titre du contrat work and pay et le retrait unilatéral du véhicule avec risque de revente caractérisent une créance fondée et un péril justifiant la réalisation d’une saisie conservatoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 102/2025 DU 18 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Le tiers propriétaire justifiant de titres antérieurs à la saisie est fondé à obtenir distraction nonobstant les exceptions de caution judicatum solvi et d’erreur de dénomination sociale
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 101/2025 DU 18 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
La mention générique du Président du Tribunal de Commerce, sans précision de sa qualité de juge des urgences de l’article 49 AURVE, constitue une désignation imprécise justifiant la nullité de la saisie-vente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 100/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
La signification d’une décisio avec commandement de payer immédiatement s’analyse en une mise en demeure préalable à une éventuelle exécution forcée et non en un commandement préalable à saisie-vente de sorte que le JEX doit se déclarer incompétent
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 76/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 13 Septembre 2026