Jurisprudence
Arrêt
La demande de rectification d’une ordonnance de la CCJA est irrecevable faute de caractérisation d’erreurs ou omissions matérielles
CCJA, 2e Ch., No 104/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
L’absence de caractérisation d’erreurs ou omissions matérielles rend irrecevable la demande de rectification d’une ordonnance de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 103/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La demande de rectification d’une décision de la CCJA ne peut prospérer qu’en présence d’erreurs ou omissions matérielles caractérisées
CCJA, 2e Ch., No 101/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel étant dessaisie du recours en annulation d’une sentence arbitrale à l’expiration du délai de 3 mois imparti, son arrêt rendu hors délai est nul
CCJA, 2e Ch., No 100/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La créance constatée par acte notarié revêtu de la formule exécutoire et corroborée par la clôture non contestée du compte est certaine, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 99/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour ordonner l’expulsion du preneur, retient que ce dernier n’a pas respecté le délai légal pour solliciter un renouvellement du bail
CCJA, 2e Ch., No 98/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel viole l’article 60 de la loi sur les tribunaux de commerce du Niger en déclarant recevable un appel interjeté par acte extrajudiciaire contre une ordonnance de référé
CCJA, 2e Ch., No 97/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel viole l’article 60 de la loi sur les tribunaux de commerce du Niger en recevant un appel formé par acte extrajudiciaire au lieu d’une déclaration au greffe ou par voie électronique
CCJA, 2e Ch., No 96/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Le recours introduit devant la CCJA est irrecevable en l’absence de régularisation des pièces exigées par l’article 28 du Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 95/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La rectification d’une omission matérielle relative à l’indication des conseils dans un arrêt de la CCJA peut être ordonnée en application de l’article 45 ter du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 94/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025