Jurisprudence
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Arrêt
L’assignation délivrée par le représentant d’un organisme dont le mandat est expiré est entachée d’une nullité de fond
CCJA, 3e Ch., No 116/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
En raison de sa plénitude de juridiction, il appartient au juge de la saisie immobilière de trancher les erreurs matérielles relatives à l’identification du bien saisi
CCJA, 3e Ch., No 115/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi dirigé contre une décision rendue en matière de prise à partie exclusivement fondée sur le droit interne
CCJA, 3e Ch., No 112/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable lorsque les faits invoqués ont déjà été débattus devant la Cour ou ne constituent pas des faits nouveaux décisifs
CCJA, 2e Ch., No 109/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision devant la CCJA est irrecevable lorsque les faits invoqués ne constituent pas des faits nouveaux décisifs au sens de l’article 49 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 108/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La signification préalable d’une requête aux fins de sursis à exécution suspend l’exécution de la décision attaquée et fait obstacle à toute mesure d’exécution forcée ultérieure
CCJA, 2e Ch., No 106/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La discontinuation des poursuites de saisie immobilière suppose la vérification préalable de l’extinction totale de la créance constatée dans le titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 104/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
L’appel formé contre un jugement d’incident de saisie immobilière est irrecevable lorsque la décision attaquée ne statue pas sur l’un des cas limitativement prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 102/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le désistement d’instance accepté par le défendeur entraîne l’extinction de l’instance sans emporter renonciation à l’action.
CCJA, 2e Ch., No 100/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La requête aux fins d’injonction de payer qui désigne inexactement la forme et la dénomination sociale de la personne morale poursuivie est irrecevable au regard de l’article 4, alinéa 2 de l’AUPSRVE.
CCJA, 2e Ch., No 99/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026