Jurisprudence
Arrêt
Viole la loi et doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que le litige entre actionnaires n’est pas arbitrable sans démontrer le caractère illicite ou pathologique de la clause d’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 220/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
L’irrecevabilité des dires déposés après le délai légal de cinq jours francs est fondée, la sommation réitérée ne servant qu’à notifier la date de l’audience
CCJA, 2e Ch., No 218/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
Le caractère liquide et exigible des créances découlant d’un jugement exécutoire ne peut être remis en cause pour obtenir cassation de l’arrêt attaqué pour violation de l’article 153 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 217/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
Le recours en cassation formé devant la CCJA hors délai doit être déclaré irrecevable pour forclusion
CCJA, 2e Ch., No 216/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
L’erreur sur la date d’expiration du délai de contestation dans l’acte de dénonciation de saisie entraîne sa nullité, sans qu’il soit besoin de prouver un grief
CCJA, 3e Ch., No 215/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 10 Janvier 2026
Arrêt
Les actes accomplis par le gérant dans l’exercice de ses fonctions engagent valablement la société envers les tiers
CCJA, 3e Ch., No 214/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un recours en annulation relatif à un sursis à exécution prononcé par une juridiction nationale en vertu du Code de procédure civile
CCJA, 3e Ch., No 213/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
La créance ayant été reconnue par la Cour d’appel, c’est à juste titre si l’hypothèque a été maintenue de sorte que le moyen qui excipe de la violation de l’article 221 de l’AUS ne saurait prospérer
CCJA, 3e Ch., No 212/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Le pourvoi est irrecevable en l’absence d’invocation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement OHADA
CCJA, 3e Ch., No 211/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Il n’y a pas lieu à décompte lorsque la créance est indivisible et non fractionnable
CCJA, 3e Ch., No 210/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026