Jurisprudence
Arrêt
Le délai de cinq jours prévu par l’article 270-3 de l’AUPSRVE pour le dépôt des dires s’impose à toute personne contestant la procédure de saisie immobilière, même en l’absence de notification du cahier des charges
CCJA, 2e Ch., No 93/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La prescription quinquennale prévue par l’article 16 de l’AUDCG s’applique aux obligations nées entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales, même lorsqu’elles sont invoquées sous la forme d’une action en responsabilité délictuelle
CCJA, 2e Ch., No 92/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un pourvoi en cassation relatif à un litige bancaire ne relevant pas du droit harmonisé OHADA
CCJA, 2e Ch., No 91/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable d’office, la requête aux fins de liquidation des dépens introduite par le conseil en son nom propre car seul la partie ayant obtenu gain de cause a qualité
CCJA, 2e Ch., No 90/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui ne déclare pas irrecevable la contestation formée contre une saisie-attribution plus d’un mois après sa dénonciation au débiteur
CCJA, 3e Ch., No 89/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si le litige soumis à son appréciation ne soulève pas l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 88/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Le principe du contradictoire n'est pas violé en matière d'arbitrage dès lors que la partie a régulièrement été invitée à produire ses moyens de défense mais s’est volontairement abstenue
CCJA, 3e Ch., No 87/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Ne répond pas aux exigences de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA, la requête qui, sous couvert d’une rectification d’erreurs matérielles, tend en réalité à remettre en cause les motifs et le dispositif d’un arrêt définitif
CCJA, 3e Ch., No 86/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Ne saurait prospérer un moyen pris de la dénaturation des faits lorsqu’il tend, en réalité, à remettre en discussion l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 85/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation initiée devant la CCJA qui ne précise pas le règlement ou l'Acte uniforme dont la violation est reprochée à l'arrêt déféré à l'appréciation de la Haute juridiction communautaire
CCJA, 3e Ch., No 84/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025