Jurisprudence
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Arrêt
Dans le cadre d'une saisie immobilière, la signification du commandement par insertion dans un journal autorisée par le juge demeure valable lorsque la signification à personne est impossible
CCJA, 1ère Ch., No 89/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le juge fait une exacte application de l’article 13 de l’AUPSRVE lorsqu’il retient que le créancier a rapporté la preuve de sa créance par la production de factures et justificatifs de l’acompte versé par le débiteur
CCJA, 2e Ch., No 97/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation déposé au greffe de la CCJA après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance est irrecevable pour forclusion, peu important sa date d’expédition
CCJA, 2e Ch., No 96/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La saisie conservatoire des droits d’associés devient caduque lorsque le créancier n’introduit aucune procédure ni n’accomplit aucune formalité en vue de l’obtention d’un titre exécutoire dans le délai prévu l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 94/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
En matière d’action en distraction de biens saisis, la juridiction compétente est celle du lieu de situation des biens saisis et non celle ayant autorisé la saisie conservatoire
CCJA, 2e Ch., No 93/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Une clôture de compte courant non notifiée et privée d’effets par une décision judiciaire ne peut faire courir le délai de prescription quinquennale prévu aux articles 16 et 17 de l’Acte uniforme portant droit commercial général.
CCJA, 1ère Ch., No 92/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige relatif à l’annulation d’une vente après adjudication est exclusivement fondé sur le droit civil et la procédure civile internes sans application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 91/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La convention d’occupation d’un terre-plein relevant du domaine public portuaire ne constitue pas un bail à usage professionnel soumis à l’AUDCG, de sorte que la CCJA est incompétente pour connaître du litige
CCJA, 1ère Ch., No 90/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La requête en rétractation fondée sur l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable lorsqu’elle tend à remettre en cause l’appréciation des faits et du droit par la Cour et non à corriger une erreur matérielle
CCJA, 1ère Ch., No 88/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
L’action en annulation d’un jugement d’adjudication est forclose lorsqu’elle est introduite plus de quinze jours après l’adjudication, même par un tiers à la procédure de saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 87/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026