Jurisprudence
Arrêt
La vente forcée d’un immeuble ou bien immobilier, lequel ne saurait faire l’objet d’un gage, mais plutôt d’une hypothèque, ne peut être entreprise qu’en observant les prescriptions d’ordre public des articles 246 et suivants de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 371/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
La Cour d’appel qui estime qu’un titre exécutoire n’est pas nécessaire pour recouvrer les intérêts et émoluments de l’huissier viole l’article 153 et expose sa décision à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 370/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
L’ordonnance du Président de la Cour d’appel qui estime recevable une contestation de saisie-vente fondée sur l’insaisissabilité des biens, introduite dix mois après signification de ladite saisie, doit être cassée pour violation de l’article 143 de l’AUP
CCJA, 1ère Ch., No 369/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
L’attribution effective d’actions aux salariés emporte acquisition de la qualité d’associé et ouvre droit aux dividendes au sens de l’article 640 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales
CCJA, 2e Ch., No 170/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
Est irrecevable, la tierce opposition dès lors qu’il ressort que le tiers opposant avait régulièrement été invité à la procédure qui a donné lieu à l’ordonnance attaquée de sorte qu’il ne saurait avoir la qualité de tiers au motif qu’il n’aurait pas produ
CCJA, 2e Ch., No 169/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable la tierce opposition faute pour le demandeur d’établir qu’il n’avait pas été appelé à la procédure principale
CCJA, 2e Ch., No 168/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable la tierce opposition faute pour l’opposant d’établir sa qualité de tiers au sens de l’article 47 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 167/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
L’absence de conclusions ne saurait transformer une partie en tiers de sorte que, doit être déclaré irrecevable, la tierce opposition formée par une partie qui avait en vain, été régulièrement appelée à la procédure
CCJA, 2e Ch., No 166/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
Le moyen unique articulant simultanément plusieurs cas d’ouverture à cassation sans les distinguer est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 368/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 15 Décembre 2025
Arrêt
Le moyen critiquant l’absence de prise en compte d’un protocole amiable est irrecevable lorsqu’il n’a pas été soumis aux juges du fond.
CCJA, 1ère Ch., No 367/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025