Jurisprudence
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Arrêt
Est nulle, la convention signée par le DG d’une SA sans l'autorisation du Conseil d'Administration et dans laquelle il était indirectement intéressé
CCJA, 3e Ch., No 83/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui infirme l'ordonnance ayant condamné le tiers saisi alors que ce dernier avait refusé de payer les causes de la saisie malgré la décision exécutoire qui rejetait la contestation
CCJA, 3e Ch., No 82/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Le moyen vague et imprécis est irrecevable de sorte que le pourvoi initié devant la CCJA sur cette base doit être rejeté en conséquence
CCJA, 3e Ch., No 81/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation initié devant la CCJA plus d’un an après la signification de l’arrêt querellé alors que le délai légal est de deux mois augmentés du délai de distance
CCJA, 2e Ch., No 80/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Est irrecevable, le moyen qui soulève des critiques contre la décision du premier juge au lieu de l’arrêt de la Cour d’appel attaqué de sorte que le pourvoi initié sur cette base doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 79/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Est irrecevable le moyen qui ne se rattache pas expressément à un cas d’ouverture à cassation de sorte que le pourvoi initié sur cette base doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 78/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
La qualité d’avocat régulièrement constitué ne dispense pas de l’exigence de se munir d’un pouvoir spécial pour percevoir le paiement des sommes saisies de sorte que le tiers saisi ne saurait les payer au Conseil qui ne détient pas un pouvoir spécial vala
CCJA, 2e Ch., No 77/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
La demande de renouvellement d’un bail n’étant pas circonscrite sous une forme particulière, son contenu dépend de l’appréciation souveraine du juge et échappe au contrôle de la CCJA en cassation
CCJA, 2e Ch., No 76/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Viole l’article 313 de l’AUPSRVE, le juge qui prononce l’annulation d’une adjudication pour défaut de signification du commandement de saisie immobilière au débiteur, cette irrégularité constituant une cause antérieure à l’audience éventuelle
CCJA, 2e Ch., No 75/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
La mise en demeure visant la résiliation du bail est régulière dès lors qu’elle mentionne le défaut de paiement des loyers et la menace de saisine de la juridiction compétente
CCJA, 2e Ch., No 74/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025