Compétence CCJA
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer dès lors que le litige dont elle est saisie porte sur une action en paiement de dommages et intérêts fondée sur l’article 1382 du code civil national
CCJA, 1ère Ch., No 116/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur une action en réparation d’un préjudice résultant du manquement par une banque de ses obligations professionnelles surtout si les moyens ne soulèvent la violation d’aucun Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 42/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Arrêt
Si une Cour suprême retient sa compétence bien que son incompétence à statuer sur des dispositions de l'AUSCGIE ait été soulevée, son arrêt sera annulé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 110/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Arrêt
La Cour nationale de Cassation qui retient sa compétence à tort en matière de saisie-attribution en dépit du déclinatoire de compétence soulevé expose son arrêt à la cassation et à l’annulation par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 99/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Sera cassé et annulé par la CCJA, l’arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne un sursis à exécution alors qu’une mesure d’exécution forcée a été mise en œuvre
CCJA, 2e Ch., No 74/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si le litige soumis à son appréciation ne soulève pas la violation d’un Acte uniforme ou d’une disposition du Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 47/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
S’il s’avère que l’affaire devant les juridictions du fond n’a soulevé aucune dispositions d’un Acte uniforme, la CCJA se déclarera incompétente à statuer même si le demandeur avance à tort comme moyen, l’insuffisance de motif
CCJA, 2e Ch., No 23/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente à statuer si le litige soumis à son appréciation porte sur une assignation en responsabilité d’une société qui n’appelle en aucun cas l’application d’un Acte Uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 34/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Arrêt
Dès lors que l’affaire soumise à l’appréciation de la CCJA ne soulève l’application d’aucune disposition d’un Acte uniforme, la Haute juridiction se déclarera incompétente à statuer
CCJA, 1ère Ch., No 40/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Arrêt
Si le litige soumis à l’appréciation de la CCJA résulte de l’exécution d’un acte notarié antérieur à l’entrée en vigueur de l’AUS, la CCJA se déclarera incompétente à statuer
CCJA, 1ère Ch., No 146/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023