Compétence CCJA
Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
La défense à exécution provisoire étant une procédure d’exécution non régie par le droit OHADA, elle ne peut retenir la compétence de la CCJA, même si au fond, le litige est en rapport à la condamnation d’une banque aux causes de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 6/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Mars 2023
Arrêt
La CCJA est incompétente à se prononcer sur un litige qui ne soulève pas l’application d’un Acte uniforme ou du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 205/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Février 2023
Arrêt
Dès lors que le litige soumis à son appréciation porte sur une action en paiement de dommages-intérêts pour faute contractuelle, la CCJA se déclarera incompétente à statuer en la matière
CCJA, 1ère Ch., No 203/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Février 2023
Arrêt
Le droit bancaire ne faisant pas partie des domaines régis par le droit OHADA mais plutôt par le droit CEMAC et UEMOA, un litige basé sur la relation entre la banque et son client sur la gestion de son compte ne saurait retenir la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 1/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Février 2023
Arrêt
Dès lors que la décision soumise à la censure de la CCJA porte sur une sanction pénale pour abus de confiance, la Haute juridiction se déclarera incompétente en la matière
CCJA, 3e Ch., No 127/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 07 Novembre 2022
Arrêt
Dès lors que l’action qui a abouti à l’arrêt querellé n’a pas eu pour objet de statuer sur une mesure d’exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire, la CCJA se déclarera incompétente en la matière
CCJA, 3e Ch., No 125/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 07 Novembre 2022
Arrêt
Dès lors que le litige soumis à l’appréciation de la CCJA était totalement fondé sur le Code civil nigérien, cette dernière ne saurait retenir sa compétence
CCJA, 3e Ch., No 119/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
Une ordonnance du Tribunal Administratif statuant à juge unique et insusceptible d’appel peut directement faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA qui recevra le recours et se déclarera compétente dès lors qu’il s’agit du droit l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 110/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 08 Mai 2023
Arrêt
En application des dispositions de l'article 14 du traité, la CCJA doit se déclarer incompétente pour connaître des litiges relatifs à un contrat de transport maritime de marchandises non encore régi par le droit OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 055/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
Est sans objet le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’appel par une banque qui a été condamnée au paiement de la cause de la saisie dès lors que le saisissant a transigé avec le débiteur et abandonné ses droits résultant des décisions
CCJA, 1ère Ch., No 16/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 27 Avril 2022