Texte de Loi

Règlement UEMOA relatif aux aides d'État à l'intérieur de l'UEMOA et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du Traité

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ADOPTÉ(E) LE 23/05/2002 A Abidjan (Côte d'Ivoire)

Texte de Loi

Règlement UEMOA du 23 mai 2002 sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles

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ADOPTÉ(E) LE 23/05/2003 A Abidjan (Côte d'Ivoire)

Texte de Loi

Traité modifié de l'Union Économique et Monétaire Ouest africaine du 29 janvier 2003

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ADOPTÉ(E) LE 29/01/2003 A

Texte de Loi

Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine du 20 février 2007

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ADOPTÉ(E) LE 20/01/2007 A Ouagadougou (Burkina Faso)