Droit UEMOA
Avis
Le CREPMF est irrecevable à saisir la Cour de Justice d’une demande d’avis portant modification de son acte constitutif
CJ-UEMOA, x, No 01/2017 DU 31 Janvier 2017
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
En raison du droit d'accès à un tribunal qui relève de l'ordre public international, l'immunité de juridiction et d’exécution de la BCEAO n'est pas opposable à la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 02/2012 DU 19 Décembre 2012
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Les parts émises par le Fonds Commun de Titrisation des Créances sont des valeurs mobilières et de titres de créances atypiques
CJ-UEMOA, , No 02 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
La limitation du nombre de mandat des membres de la Chambre Consulaire et Régionale est attachée à la personne physique du mandataire
CJ-UEMOA, x, No 01/2016 DU 07 Décembre 2016
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Computation des délais: Attention à ne pas se tromper de délai devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, x, No 02/2017 DU 28 Mars 2017
Mise à jour le 19 Avril 2018
Arrêt
Le désistement d'une partie met fin à l'instance devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, x, No Arrêt N°01/2017 DU 28 Mars 2017
Mise à jour le 29 Mars 2018
Arrêt
Manque à ses obligations déontologiques de discrétion et de réserve l'agent de la BCEAO qui se livre à des activités politiques en se présentant à une élection présidentielle
CJ-UEMOA, x, No 03/2017 DU 28 Mars 2017
Mise à jour le 27 Avril 2018
Arrêt
Emission de titres dans le marché financier de l'UEMOA: conditions de délivrance du visa par l'Autorité des marchés financiers
CJ-UEMOA, x, No 05/2017 DU 30 Mai 2017
Mise à jour le 22 Mars 2018
Texte de Loi
Directive du 26 septembre 2008 portant harmonisation des taux de l'impôt assis sur les bénéfices des personnes morales dans les États membres de l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 A Bamako (Mali)
Texte de Loi
Règlement du 23 mai 2003 portant Code Communautaire Antidumping dans l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 23/05/2003 A Niamey