Droit UEMOA
Texte de Loi
Règlement n° 1/96/CM portant Règlement des procédures de la Cour de Justice de l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 05/07/1996 A Ouagadougou au Bénin
Texte de Loi
Protocole additionnel N°1 du 19 octobre 2015 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 01/01/1996 A x
Arrêt
Le bénéfice des dispositions de l’article 27 alinéa 2 du Traité relatives à l’irrévocabilité du mandat d’un commissaire, suppose de la part du commissaire qui l’invoque une entrée en fonction officielle et régulière qui consacre le point de départ du m
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Arrêt
Les articles 29 des Statuts de la Cour et 22 du Règlement de procédures de la Cour reconnaissent expressément aux organes de l’UEMOA la capacité à agir devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
La Cour est compétente pour connaître du recours en responsabilité aux fins d’indemnisation contre la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et la Commission de l’UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
Les Actes additionnels de portée individuelle, pris par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA, et faisant grief, sont attaquables devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Le CREPMF peut, à bon droit, en tant qu’autorité de régulation, instruire la Société de Gestion de créer de nouveaux compartiments destinés à accueillir les titres et parts émis par le Fonds commun de titrisation des créances
CJ-UEMOA, , No 02/2017 DU 02 Juin 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Les titres et parts émis par le Fonds commun de titrisation des créances ne sont pas des valeurs mobilières classiques et doivent être logés dans un compartiment nouveau à dénommer
CJ-UEMOA, , No 02/2017 DU 02 Juin 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Le CREPMF est un organe de l’Union et est, à ce titre, recevable à solliciter un avis de la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 2/2017 DU 02 Juin 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
La limitation du nombre de mandats à deux des membres de la Chambre Consulaire et Régionale étant un critère attaché à la personne physique du mandataire
CJ-UEMOA, x, No DU 07 Décembre 2016
Mise à jour le 19 Otocbre 2018