Droit UEMOA
Avis
L’Acte additionnel ne peut disposer dans un domaine réservé au Traité ou au Protocole additionnel. Il ne peut qu'appliquer les principes que ces normes ont déjà dégagés
CJ-UEMOA, , No 02/99 DU 25 Juin 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
Dans la délégation de pouvoir, l’autorité déléguante est dessaisie alors que dans la délégation de signature, l'autorité déléguante n'est pas dessaisie, mais secondée dans sa tâche
CJ-UEMOA, , No 01/99 DU 22 Mars 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
L'illégalité d'une délégation de pouvoir ou de signature entache d'illégalité les actes subséquemment pris par le délégataire mais ces actes demeurent exécutoires pour autant qu'ils n'ont pas été annulés par voie gracieuse ou contentieuse
CJ-UEMOA, , No 01/99 DU 22 Mars 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Texte de Loi
Acte additionnel n° 10/96 portant statuts de la Cour de justice de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine
ADOPTÉ(E) LE 10/05/1996 A x
Texte de Loi
Règlement n° 1/96/CM portant Règlement des procédures de la Cour de Justice de l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 05/07/1996 A Ouagadougou au Bénin
Texte de Loi
Protocole additionnel N°1 du 19 octobre 2015 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 01/01/1996 A x
Arrêt
Le bénéfice des dispositions de l’article 27 alinéa 2 du Traité relatives à l’irrévocabilité du mandat d’un commissaire, suppose de la part du commissaire qui l’invoque une entrée en fonction officielle et régulière qui consacre le point de départ du m
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Arrêt
Les articles 29 des Statuts de la Cour et 22 du Règlement de procédures de la Cour reconnaissent expressément aux organes de l’UEMOA la capacité à agir devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
La Cour est compétente pour connaître du recours en responsabilité aux fins d’indemnisation contre la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et la Commission de l’UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
Les Actes additionnels de portée individuelle, pris par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA, et faisant grief, sont attaquables devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018