Droit UEMOA
Droit UEMOA
Arrêt
La légalité d’une décision prise en matière de concentration d'entreprises s’apprécie non seulement à la lumière des critères juridiques mais aussi à la lumière des critères économiques
CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
Une société a un intérêt à agir contre une décision autorisant une concentration d’entreprise dès lors qu’une telle décision, parce que susceptible de conforter une position dominante, porte préjudice à toutes les sociétés agissant dans le même secteur
CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
La recevabilité d’un recours en appréciation de légalité d’un acte pris par un organe communautaire n’est pas subordonnée à la mise en cause dudit organe par le demandeur
CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
Même si une décision individuelle fixe sa date d’entrée en vigueur à sa date de signature, il résulte de l’article 45 du Traité qui est une norme supérieure à ladite décision que c’est à la date de publication de celle-ci qu’elle entre en vigueur
CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
L’action par laquelle une partie sollicite l’annulation de la décision d’un organe de l’Union ayant pour effet de porter atteinte à la libre concurrence est un recours direct en annulation qui relève de la compétence de la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
La CJ-UEMOA n’est compétente que pour l’appréciation de la légalité des actes communautaires à l’exclusion des actes pris au plan national par les autorités nationales
CJ-UEMOA, , No 01/2010 DU 16 Juin 2010
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
La CJ-UEMOA, n’ayant compétence que pour connaitre de l’action en responsabilité dirigée contre les organes de l’Union ou de ses agents, elle est incompétente pour connaitre de l’action dirigée contre un État, ce dernier n’étant pas un organe de l’Union
CJ-UEMOA, , No 01/2013 DU 16 Janvier 2013
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
L’entreprise au sens du droit de la concurrence recouvrant les notions d’activité commerciale, d’activité économique et d’activité sociale, la prestation d’un avocat ne saurait rentrer dans le cadre d’une entreprise au sens du droit communautaire
CJ-UEMOA, , No 01/2014 DU 30 Avril 2014
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
Les Statuts de la Caisse de Retraite par Répartition avec Épargne de l’UMOA prévoyant une clause attributive de juridiction, la CJ-UEMOA est compétente à connaitre d’une action en indemnisation intentée par un employé de la Caisse
CJ-UEMOA, , No 03/2012 DU 19 Décembre 2012
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Avis
En vertu de la primauté du droit communautaire sur celui des États membres, la Directive du 29 juin 2000 sur la transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA, doit, dès son entrée en vigueur, être pleinement appliquée au Mali
CJ-UEMOA, , No 01/2003 DU 18 Mars 2003
Mise à jour le 21 Otocbre 2018