Droit UEMOA
Droit UEMOA
Arrêt
La CJ-UEMOA, n’ayant compétence que pour connaitre de l’action en responsabilité dirigée contre les organes de l’Union ou de ses agents, elle est incompétente pour connaitre de l’action dirigée contre un État, ce dernier n’étant pas un organe de l’Union
CJ-UEMOA, , No 01/2013 DU 16 Janvier 2013
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
L’entreprise au sens du droit de la concurrence recouvrant les notions d’activité commerciale, d’activité économique et d’activité sociale, la prestation d’un avocat ne saurait rentrer dans le cadre d’une entreprise au sens du droit communautaire
CJ-UEMOA, , No 01/2014 DU 30 Avril 2014
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
Les Statuts de la Caisse de Retraite par Répartition avec Épargne de l’UMOA prévoyant une clause attributive de juridiction, la CJ-UEMOA est compétente à connaitre d’une action en indemnisation intentée par un employé de la Caisse
CJ-UEMOA, , No 03/2012 DU 19 Décembre 2012
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Avis
En vertu de la primauté du droit communautaire sur celui des États membres, la Directive du 29 juin 2000 sur la transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA, doit, dès son entrée en vigueur, être pleinement appliquée au Mali
CJ-UEMOA, , No 01/2003 DU 18 Mars 2003
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Avis
Les agents de l’Union et les membres de leur famille ne peuvent bénéficier d’une prise en charge à raison d’un voyage aller-retour, à l’occasion de leurs congés payés, qu’une fois tous les 2 ans et ce, quelle que soit la situation personnelle du conjoint
CJ-UEMOA, , No 03/2003 DU 22 Octobre 2003
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Avis
Sauf pour prendre les dispositions pénales réprimant les pratiques anticoncurrentielles, les infractions à la transparence du marché et à l’organisation de la concurrence, les États membres ne peuvent légiférer dans les domaines de l’article 88 du Traité
CJ-UEMOA, , No 03/2000 DU 27 Juin 2000
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Avis
La politique commerciale commune tant intérieure qu'extérieure de l'Union relève de la compétence exclusive de cette dernière, les États membres ne pouvant, sauf exception prévue à l'article 85, négocier ou conclure des accords commerciaux internationaux
CJ-UEMOA, , No 02/2000 DU 02 Février 2000
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
L’Union n’est pas compétente dans le cadre du contentieux douanier pour réglementer la définition des infractions douanières et leur mode de constatation ainsi que la répression des infractions douanières, notamment en fixant les peines
CJ-UEMOA, , No 02/2005 DU 08 Novembre 2005
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
Le Parlement étant un organe de l'Union, il importe que le texte le créant s'insère au sein du Traité constitutif de l'Union
CJ-UEMOA, , No 04/99 DU 25 Novembre 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
Le Traité et le Protocole additionnel n° 1 n'ayant pas prévu l'intervention de la Conférence des Chefs d'Etat pour leur application en ce qui concerne la Cour des Comptes, la prise d'un acte additionnel serait contraire à ces textes
CJ-UEMOA, , No 03/99 DU 25 Novembre 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018