Droit UEMOA
Droit UEMOA
Arrêt
Seuls les Actes additionnels au Traité de l’Union qui le complètent sans pour autant le modifier sont concernés et bénéficient de l’obligation de respect découlant des dispositions de l’article 19 du Traité
CJ-UEMOA, , No 01/2008 DU 30 Avril 2008
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
La décision par laquelle le commissaire aux comptes d’un établissement bancaire est révoqué de son poste et interdit sa profession dans les institutions bancaires de l’espace UEMOA est un acte faisant grief susceptible d’être attaqué devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage, n°148/2018, 07juin 2018
CCJA, 3e Ch., No 148/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
La qualité à agir d’un Président de la République, représentant d’un État membre ne peut découler d’une décision non officielle du Conseil constitutionnel imprimée à partir d’un site internet.
CJ-UEMOA, , No 01/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
La présence d’un État membre au côté d’un requérant personne physique, induit la compétence de la CJ-UEMOA sans même la justification d’un quelconque grief à connaitre du recours en annulation
CJ-UEMOA, , No 01/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
Aucune des dispositions qui traitent du recours contre les décisions de la Commission bancaire dans l’annexe à la Convention portant création de la Commission bancaire ne décrit la forme de la décision du Conseil des Ministres
CJ-UEMOA, , No 03/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
Il résulte de la coexistence des deux Traités UMOA et UEMOA qui constituent un même corps de règles que depuis le 10 janvier 1994, date d’entrée en vigueur du Traité de l’UEMOA, les organes de l’Union le sont en même temps pour l’UMOA et pour l’UEMOA
CJ-UEMOA, , No 03/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
Le comptable qui fait preuve d’un manque de rigueur et de légèreté blâmable commet une faute professionnelle lourde rendant son maintien impossible au sein de la Commission
CJ-UEMOA, , No 02/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
Le défaut de qualité du signataire d’une lettre, invoqué par le requérant pour contester la rupture de son contrat, ne peut valablement être opposé au signataire dudit acte, ce d’autant plus que rentre dans son champ de compétence, une telle faculté
CJ-UEMOA, , No 03/2018 DU 13 Juin 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
Les règles de compétence d’attribution étant d’ordre public, la CJ-UEMOA doit se déclarer incompétente à connaitre du contentieux entre la CRRAE-UMOA et son agent en présence d’une clause attributive de compétence
CJ-UEMOA, , No 01/2018 DU 14 Mars 2018
Mise à jour le 21 Otocbre 2018