Droit UEMOA
Droit UEMOA
Arrêt
Il résulte de la coexistence des deux Traités UMOA et UEMOA qui constituent un même corps de règles que depuis le 10 janvier 1994, date d’entrée en vigueur du Traité de l’UEMOA, les organes de l’Union le sont en même temps pour l’UMOA et pour l’UEMOA
CJ-UEMOA, , No 03/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
Le comptable qui fait preuve d’un manque de rigueur et de légèreté blâmable commet une faute professionnelle lourde rendant son maintien impossible au sein de la Commission
CJ-UEMOA, , No 02/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
Le défaut de qualité du signataire d’une lettre, invoqué par le requérant pour contester la rupture de son contrat, ne peut valablement être opposé au signataire dudit acte, ce d’autant plus que rentre dans son champ de compétence, une telle faculté
CJ-UEMOA, , No 03/2018 DU 13 Juin 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
Les règles de compétence d’attribution étant d’ordre public, la CJ-UEMOA doit se déclarer incompétente à connaitre du contentieux entre la CRRAE-UMOA et son agent en présence d’une clause attributive de compétence
CJ-UEMOA, , No 01/2018 DU 14 Mars 2018
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
La légalité d’une décision prise en matière de concentration d'entreprises s’apprécie non seulement à la lumière des critères juridiques mais aussi à la lumière des critères économiques
CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
Une société a un intérêt à agir contre une décision autorisant une concentration d’entreprise dès lors qu’une telle décision, parce que susceptible de conforter une position dominante, porte préjudice à toutes les sociétés agissant dans le même secteur
CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
La recevabilité d’un recours en appréciation de légalité d’un acte pris par un organe communautaire n’est pas subordonnée à la mise en cause dudit organe par le demandeur
CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
Même si une décision individuelle fixe sa date d’entrée en vigueur à sa date de signature, il résulte de l’article 45 du Traité qui est une norme supérieure à ladite décision que c’est à la date de publication de celle-ci qu’elle entre en vigueur
CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
L’action par laquelle une partie sollicite l’annulation de la décision d’un organe de l’Union ayant pour effet de porter atteinte à la libre concurrence est un recours direct en annulation qui relève de la compétence de la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
La CJ-UEMOA n’est compétente que pour l’appréciation de la légalité des actes communautaires à l’exclusion des actes pris au plan national par les autorités nationales
CJ-UEMOA, , No 01/2010 DU 16 Juin 2010
Mise à jour le 21 Otocbre 2018