Droit UEMOA
Texte de Loi
Règlement N°01/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 portant adoption du code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 06/04/2007 A Lomé au TOGO
Texte de Loi
Règlement N° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 Portant Règlement financier des Organes de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
ADOPTÉ(E) LE 28/03/2008 A Dakar au Sénégal
Texte de Loi
Décision n° CM 05/09/2005 du 16 septembre 2005 portant modification de l’article 136 du Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier de l’UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2005 A Ouagadougou au Burkina Faso
Texte de Loi
Décision portant modification des dispositions de l'article 37 du règlement général relatif a l'organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA
ADOPTÉ(E) LE 27/03/1997 A Bamako au Mali
Texte de Loi
Convention du 03 juillet 1996 portant création du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers
ADOPTÉ(E) LE 03/07/1996 A Dakar au Sénégal
Texte de Loi
Avenant à la convention portant création du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers
ADOPTÉ(E) LE 03/07/1997 A Dakar au Sénégal
Texte de Loi
Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2024 A
Avis
En cas de contrariétés d’accords, le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit interne des États devrait s’appliquer, et les Accords conclus par l’Union prévaudraient sur ceux conclus individuellement par un État membre
CJ-UEMOA, , No 01/2007 DU 19 Octobre 2007
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Avis
L’Union n’a pas une compétence exclusive pour mener des négociations en vue de conclure des accords en matière de promotion et de protection des investissements au même titre que sur le commerce
CJ-UEMOA, , No 01/2007 DU 19 Octobre 2007
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
Le recours en annulation contre une décision d’une institution communautaire n’est pas recevable, dès lors qu’une décision antérieure avait donné satisfaction au requérant
CJ-UEMOA, , No 01/2008 DU 30 Avril 2008
Mise à jour le 25 Otocbre 2018