Droit UEMOA
Texte de Loi
Directive N° 07/2001 /CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonise de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l’UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 26/11/2001 A Ouagadougou au Bénin
Texte de Loi
Directive N° 06/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 Portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers au sein de l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 26/11/2001 A Ouagadougou au Burkina Faso
Texte de Loi
Directive N° 02/ 98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 Portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe Sur La Valeur Ajoutée (T.V.A)
ADOPTÉ(E) LE 22/12/1998 A Dakar au Sénégal
Texte de Loi
Directive N° 03/ 98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 Portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d'accises
ADOPTÉ(E) LE 22/12/1998 A Dakar au Sénégal
Texte de Loi
Règlement N°4/2002/CM/UEM04 du 23 mai 2002 relatif aux aides d’état à l’intérieur de l’union économique et monétaire ouest africaine et aux modalités d’application de l’article 88 (c) du Traite
ADOPTÉ(E) LE 23/05/2002 A Abidjan en Côte d'Ivoire
Texte de Loi
Règlement N°03/2010/CM/UEMOA du 30 Mars 2010 relatif aux obligations sécurisées dans l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 A Bissau en Guinée Bissau
Texte de Loi
Règlement N°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)
ADOPTÉ(E) LE 19/09/2002 A Cotonou au Bénin
Texte de Loi
Décision du 28 novembre 1997 portant Règlement général relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de de l'UMOA
ADOPTÉ(E) LE 28/11/1997 A
Texte de Loi
Règlement N° 02/2010/CM/UEMOA du 30 mars 2010 relatif aux fonds communs de titrisation de créance et aux opérations de titrisation dans l’UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 A Bissau en Guinée Bissau
Texte de Loi
Règlement N° 03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux conditions d’exercice des professions d’intermédiaires de transport maritime au sein de l’UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 28/03/2008 A Dakar au Sénégal