Droit UEMOA
  Droit UEMOA
Texte de Loi
Directive N°05/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 portant harmonisation du régime fiscal des provisions constituées par les banques et établissements financiers en application de la règlementation bancaire adopté le 26 Juin 2008

ADOPTÉ(E) LE 26/06/2008 A Dakar au Sénégal

Texte de Loi
Directive N°08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant harmonisation des taux de l’impôt assis sur les bénéfices des personnes morales dans les Etats membres de L’UEMOA

ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 A Bamako au Mali

Texte de Loi
Directive N° 02/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux entreprises d'investissement à capital fixe au sein de l'UEMOA adopté le 24 Juin 2011

ADOPTÉ(E) LE 24/06/2011 A Dakar au Sénégal

Texte de Loi
Directive N° 01/2008/CM/UEMOA du 23 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA adopté le 28 Mars 2008

ADOPTÉ(E) LE 28/03/2008 A Dakar au Sénégal

Texte de Loi
Directive N° 07/2001 /CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonise de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l’UEMOA

ADOPTÉ(E) LE 26/11/2001 A Ouagadougou au Bénin

Texte de Loi
Directive N° 06/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 Portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers au sein de l'UEMOA

ADOPTÉ(E) LE 26/11/2001 A Ouagadougou au Burkina Faso

Texte de Loi
Directive N° 02/ 98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 Portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe Sur La Valeur Ajoutée (T.V.A)

ADOPTÉ(E) LE 22/12/1998 A Dakar au Sénégal

Texte de Loi
Directive N° 03/ 98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 Portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d'accises

ADOPTÉ(E) LE 22/12/1998 A Dakar au Sénégal

Texte de Loi
Règlement N°4/2002/CM/UEM04 du 23 mai 2002 relatif aux aides d’état à l’intérieur de l’union économique et monétaire ouest africaine et aux modalités d’application de l’article 88 (c) du Traite

ADOPTÉ(E) LE 23/05/2002 A Abidjan en Côte d'Ivoire

Texte de Loi
Règlement N°03/2010/CM/UEMOA du 30 Mars 2010 relatif aux obligations sécurisées dans l'UEMOA

ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 A Bissau en Guinée Bissau