Droit UEMOA
Texte de Loi
Directive N°05/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 portant harmonisation du régime fiscal des provisions constituées par les banques et établissements financiers en application de la règlementation bancaire adopté le 26 Juin 2008
ADOPTÉ(E) LE 26/06/2008 A Dakar au Sénégal
Texte de Loi
Directive N°08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant harmonisation des taux de l’impôt assis sur les bénéfices des personnes morales dans les Etats membres de L’UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 A Bamako au Mali
Texte de Loi
Directive N° 02/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux entreprises d'investissement à capital fixe au sein de l'UEMOA adopté le 24 Juin 2011
ADOPTÉ(E) LE 24/06/2011 A Dakar au Sénégal
Texte de Loi
Directive N° 01/2008/CM/UEMOA du 23 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA adopté le 28 Mars 2008
ADOPTÉ(E) LE 28/03/2008 A Dakar au Sénégal
Texte de Loi
Directive N° 07/2001 /CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonise de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l’UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 26/11/2001 A Ouagadougou au Bénin
Texte de Loi
Directive N° 06/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 Portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers au sein de l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 26/11/2001 A Ouagadougou au Burkina Faso
Texte de Loi
Directive N° 02/ 98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 Portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe Sur La Valeur Ajoutée (T.V.A)
ADOPTÉ(E) LE 22/12/1998 A Dakar au Sénégal
Texte de Loi
Directive N° 03/ 98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 Portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d'accises
ADOPTÉ(E) LE 22/12/1998 A Dakar au Sénégal
Texte de Loi
Règlement N°4/2002/CM/UEM04 du 23 mai 2002 relatif aux aides d’état à l’intérieur de l’union économique et monétaire ouest africaine et aux modalités d’application de l’article 88 (c) du Traite
ADOPTÉ(E) LE 23/05/2002 A Abidjan en Côte d'Ivoire
Texte de Loi
Règlement N°03/2010/CM/UEMOA du 30 Mars 2010 relatif aux obligations sécurisées dans l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 A Bissau en Guinée Bissau