Droit UEMOA
Droit UEMOA
Avis
Le CREPMF est un organe de l’Union et est, à ce titre, recevable à solliciter un avis de la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 2/2017 DU 02 Juin 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
La limitation du nombre de mandats à deux des membres de la Chambre Consulaire et Régionale étant un critère attaché à la personne physique du mandataire
CJ-UEMOA, x, No DU 07 Décembre 2016
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Le CREPMF est irrecevable à saisir la Cour de Justice d’une demande d’avis portant modification de son acte constitutif
CJ-UEMOA, x, No 01/2017 DU 31 Janvier 2017
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
En raison du droit d'accès à un tribunal qui relève de l'ordre public international, l'immunité de juridiction et d’exécution de la BCEAO n'est pas opposable à la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 02/2012 DU 19 Décembre 2012
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Les parts émises par le Fonds Commun de Titrisation des Créances sont des valeurs mobilières et de titres de créances atypiques
CJ-UEMOA, , No 02 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
La limitation du nombre de mandat des membres de la Chambre Consulaire et Régionale est attachée à la personne physique du mandataire
CJ-UEMOA, x, No 01/2016 DU 07 Décembre 2016
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Computation des délais: Attention à ne pas se tromper de délai devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, x, No 02/2017 DU 28 Mars 2017
Mise à jour le 19 Avril 2018
Arrêt
Le désistement d'une partie met fin à l'instance devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, x, No Arrêt N°01/2017 DU 28 Mars 2017
Mise à jour le 29 Mars 2018
Arrêt
Manque à ses obligations déontologiques de discrétion et de réserve l'agent de la BCEAO qui se livre à des activités politiques en se présentant à une élection présidentielle
CJ-UEMOA, x, No 03/2017 DU 28 Mars 2017
Mise à jour le 27 Avril 2018
Arrêt
Emission de titres dans le marché financier de l'UEMOA: conditions de délivrance du visa par l'Autorité des marchés financiers
CJ-UEMOA, x, No 05/2017 DU 30 Mai 2017
Mise à jour le 22 Mars 2018