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L’acte intitulé « garantie de restitution d’avance » ne portant pas la dénomination de garantie autonome doit être annulé et l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur cette base sera rétractée

Le Tribunal de Commerce de Niamey a été saisi d’une action en opposition d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par son Président. Cette ordonna...

05 Mai 2023

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Ajoute à l'article 30 de l'AUPSRVE une condition non prévue, et doit être cassé, l'arrêt qui retient que l'immunité d'exécution, est inopposable au créancier poursuivant lorsque la créance résulte d’une condamnation en matière de droit du Travail

Le 03 novembre 2022, la CCJA s’est prononcée en matière d’immunité d’exécution dans son arrêt n°164/2022. Saisie d’un recours en cassation...

02 Mai 2023

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Le droit bancaire ne faisant pas partie des domaines régis par le droit OHADA mais plutôt par les droits CEMAC et UEMOA, un litige basé sur la relation entre la banque et son client sur la gestion de son compte ne saurait retenir la compétence de la CCJA

Un client réclamait auprès du Tribunal de Commerce de Bamako, le paiement d’une somme d’argent qui, selon lui, résulterait de la mauvaise gestion de son compte p...

17 Avril 2023

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Ne permettant pas de situer le juge sur l’intention des parties quant au choix du règlement du différend, est nulle, la clause d’arbitrage renvoyant à ‘’des règles de conciliation et d’arbitrage’’ qui seront suivies ‘’devant des tribunaux compétents"

Dans son jugement n°113 rendue le 13 juillet 2022, le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé sur la validité d’une clause d’arbitrage contenue dans le contra...

11 Avril 2023

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La nomination du Directeur Général, dans une société anonyme relève des attributions du conseil d'administration et aucune convention extrastatutaire entre les associés ne saurait déroger à cette règle impérative de l’AUSCGIE

Réunie en Assemblée Plénière, la CCJA a rendu le 29 décembre 2022, l’Arrêt n°198/2022 à la suite d’un recours en cassation introduit con...

27 Mars 2023

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L’appel interjeté contre un jugement portant cumulativement sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, et sur la désignation du syndic ne saurait, sans distinction entre les deux parties du dispositif, être déclaré irrecevable

Que se passe-t-il lorsque dans un jugement, le juge statue en même temps sur la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation des biens et sur la nomination ou le remplaceme...

20 Mars 2023

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La suspension des poursuites en matière de Règlement préventif concerne aussi bien les actions en paiement que les voies d’exécution de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue contre le débiteur doit être rétractée

Action en paiement ou saisie conservatoire, laquelle de ces actions peut être mise en œuvre contre une société soumise au règlement préventif ? Telle est l...

06 Mars 2023

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Le propriétaire d’une marque chinoise de véhicule ne peut obtenir l’annulation de son enregistrement par un tiers s’il ne parvient pas à prouver son caractère notoire dans la zone OAPI au moyen de son implantation et de la présence de ses activités

Le Tribunal de commerce de Cotonou est saisi d’une demande d’annulation de l’enregistrement à l’OAPI, d’une marque chinoise de véhicule. En l’esp&egra...

28 Février 2023

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Le délai de prescription de l’action en nullité des décisions d’une Assemblée Générale Extraordinaire court à compter de la date de la réunion dès lors que l’actionnaire qui initie l’action avait régulièrement été informé

Saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel du Littoral au Cameroun, la CCJA doit dire à compter de quelle date, court le délai de prescription...

21 Février 2023

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La défense à exécution provisoire est une procédure d’exécution non régie par le droit OHADA qui ne saurait retenir la compétence de la CCJA et ce même si au fond, le litige est en rapport à la condamnation d’une banque aux causes de la saisie

La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’une ordonnance ayant statué sur une requête aux fins de défense à exécution provisoire d’un...

13 Février 2023

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La lettre de l'administration, précisant la forme de société d’Etat d’une structure, ne constitue pas un fait nouveau justifiant la révision de l’arrêt l’ayant exclu du bénéfice d’immunité d’exécution, si cette forme n'était pas inconnue de la Cour

La CCJA est saisie d’un recours en révision de l’arrêt 356/2020 par lequel, elle excluait une société ivoirienne du bénéfice de l’immunit&eac...

07 Février 2023

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Un locataire ne saurait avoir la qualité de tiers saisi dès lors qu'à la date de la saisie-attribution pratiquée entre ses mains, le contrat de bail avait pris fin et le locataire libéré de toute dette de loyers

N’a pas qualité de tiers saisi, celui qui a cessé tout lien juridique avec le débiteur principal de sorte qu’il ne peut être condamné au paiement des caus...

31 Janvier 2023