Actualité Juridique
Le défaut d’immatriculation du constituant suffit à écarter la possibilité d’un pacte commissoire de sorte que la dation en paiement intervenue sur l’immeuble mérite d’être annulée
Procédant à la lecture des articles 198 à 200 de l’AUS, le Tribunal de Commerce de Cotonou a estimé que, la réalisation d’un immeuble objet d’une convention d’hypothèque ne peut déroger aux règles de la saisie immobilière qu’à travers l’attribution judiciaire de l'immeuble en paiement ou le pacte commissoire. La validité d’une clause commissoire, impose que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier et que l'immeuble hypothéqué ne soit affecté à un usage d'habitation. C’est donc à la suite de cette analyse que le Tribunal a conclu qu’en l’espèce, le constituant n’étant pas immatriculé au RCCM, le pacte commissoire ne saurait être envisagé de sorte que la dation en paiement intervenue mérite d’être annulée en conséquence. Ainsi a-t-il statué dans son jugement n°034/23/CJ1/SII/TCC rendu le 27 avril 2023.
A voir également :
Tribunal de Commerce de Conakry , , no du 23/02/2023
Tribunal de commerce de Niamey , , no 54 du 22/03/2022
CCJA , 2e Ch., no 168/2021 du 28/10/2021
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 198 à 200 Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
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