Actualité Juridique
La saisie conservatoire pratiquée au siège social de la débitrice en présence de son représentant n’a pas besoin de lui être dénoncée car cette mesure concerne uniquement la saisie opérée entre les mains d’un tiers
La saisie conservatoire des biens meubles pratiquée au siège social de la débitrice doit elle être portée à sa connaissance ? Le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey répond à cette question dans son ordonnance n°90 rendue le 10 juillet 2023. Pour ce faire, il procède à la lecture de l’article 65 de l’AUPSRVE qui dispose que « si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l’huissier ou l’agent d’exécution lui rappelle verbalement le contenu des mentions du 6° et 7° de l’article 64 ; une copie du procès-verbal portant les mêmes signatures que l’opération lui est immédiatement remise ; cette remise vaut signification ». En vertu de ces dispositions, le juge retient dès lors que, la saisie conservatoire pratiquée au siège social de la débitrice en présence de son représentant n’a pas besoin de lui être dénoncée, cette mesure concernant uniquement la saisie opérée entre les mains d’un tiers. Dans ce contexte, la saisie ne saurait encourir la caducité pour défaut de dénonciation.
A voir également :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 794/2020 du 06/05/2021
CCJA , 1ère Ch., no 183/2018 du 25/10/2018
CCJA , 1ère Ch., no 183/2018 du 25/10/2018
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 65 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant ...
Est irrégulière, la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées et dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu l’ordonnance n° 285 le 21 février 2024, en matière d’instrument de paiement...
0 commentaire(s)