Actualité Juridique
Statue ultra petita et s'expose à cassation, le jugement qui, allant au-délà des moyens développés dans les dires et observations, déclare la banque créancière irrecevable alors que cela ne lui avait pas été demandé
La CCJA s’est prononcée en matière de saisie immobilière dans son arrêt n° 104/2023 du 27 avril 2023 à la suite d’un pourvoi en cassation formé contre le jugement n° 03/CIV/TGI rendu le 15 novembre 2019 par le Tribunal de grande instance du NKAM à YABASSI au Cameroun. La banque créancière reprochait à ce dernier d’avoir violé l’article 272 de l’AUPSRVE en la déclarant irrecevable alors que cette demande n’avait pas été formulée dans les dires et observations soumis par les parties. Pour statuer, la CCJA a procédé à la lecture combinée des articles 272 et 311 de l’AUPSRVE qui révèle que, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, l’audience éventuelle n’est déclenchée que par les dires et observations insérés au cahier des charges, le Tribunal étant appelé à se prononcer sur ceux-ci. En l’espèce, les ayants-droit de la caution n’ayant soulevé aucune irrecevabilité, en statuant sur la question, le Tribunal s’est empêché d’examiner les dires et observations pour se prononcer sur une chose non demandée. Ainsi, par ce motif, le jugement entrepris sera cassé par la Haute juridiction qui, par la suite, évoquera sur le fond.
CCJA , 2e Ch., no 104/2023 du 27/04/2023
Décision attaquée : Jugement n° 03/CIV/TGI rendu le 15 novembre 2019 par le Tribunal de grande instance du NKAM à YABASSI
A voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 125/2020 du 09/04/2020
CCJA , 3e Ch., no 119/2019 du 11/04/2019
CCJA , 3e Ch., no 53/2018 du 01/03/2018
CCJA , 1ère Ch., no 158/2015 du 17/12/2015
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 272 et 311 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Le juge ne s’étant pas prononcé sur le projet de concordat de redressement proposé et la clôture des opérations n’ayant pas été effectuée, le créancier titulaire d’une sûreté qui n’a pas produit sa créance, ne peut solliciter la liquidation du débiteur
Un créancier détenteur d’une sûreté qui n’avait pas produit sa créance au syndic peut-il solliciter la mise en liquidation du débiteur soumis &ag...
L’indisponibilité des pièces comptables n’étant pas imputable au comptable mais au commerçant, dirigeant de l’entreprise, il doit en être tenu pour responsable de sorte qu’il sera condamné à payer des dommages et intérêts pour cette défaillance
L’indisponibilité des pièces comptables doit-elle être imputée au commerçant ou aux personnes qui sont à son service ? Le Tribunal de Commerce de Lo...
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
0 commentaire(s)