Actualité Juridique
Une société d'État telle que le Port Autonome d'Abidjan, dont le capital est entièrement détenu par l’Etat, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution dès lors qu'elle a adopté une forme de droit privé, notamment une SA
Une fois de plus, dans son arrêt n°54/2023 rendu le 30 mars 2023, la CCJA se prononce sur l’identification des bénéficiaires de l’immunité d’exécution. Consacrée par l’article 30 de l’AUPSRVE, l’immunité d’exécution est un privilège octroyé aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques. La débitrice en l’espèce, est une Société Anonyme détenue entièrement par l’Etat exerçant en qualité de Port Autonome. Les créanciers estimaient que cette dernière, contrairement à la position retenue par la Cour d’appel d’Abidjan, ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution dès lors qu’elle est soumise tant aux dispositions de la loi n°97-519 du 04 septembre 2017 portant définition et organisation des sociétés d’Etat qu’à l’AUSCGIE. La CCJA est de cet avis car selon elle, une différence existe entre les personnes morales de droit public et les entreprises publiques d’une part, et les personnes morales de droit privé et entreprises privées d’autre part. Ainsi, dès lors qu’en vertu de l’article 4 de la loi précitée, la structure s’identifie comme une personne morale de droit privé et qu’elle est constituée sous une forme commerciale de SA, elle ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution. La composition de son capital ne pouvant rien changer à ce fait. En conséquence, la Cour d’appel ayant statué à tort, son arrêt sera cassé par la Haute juridiction.
CCJA, 1ère Ch., No 54/2023 DU 30 Mars 2023
Décision attaquée : Arrêt N° 74/21 CIV-P RG 940/2020 rendu le 11 juin 2021 par la Cour d’appel d’Abidjan
Dans le même sens :
Tribunal de Commerce de Conakry , section, no du 11/04/20234
CCJA , 1ère Ch., no 53/2022 du 03/03/2022
CCJA , 2e Ch., no 76/2021 du 29/04/2021
CCJA , 1ère Ch., no 367/2020 du 26/11/2020
Dans le sens contraire :
Tribunal de commerce de Niamey , , no 63 du 11/07/2022
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 261/2020 du 09/07/2020
CCJA , 2e Ch., no 09/2014 du 27/02/2014
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 30 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant ...
Est irrégulière, la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées et dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu l’ordonnance n° 285 le 21 février 2024, en matière d’instrument de paiement...
0 commentaire(s)