Actualité Juridique
La banque qui refuse de procéder au paiement de la somme saisie ne saurait être condamnée au paiement des causes y relatives si la débitrice est une Ambassade qui jouit de l’immunité d’exécution
Le 10 janvier 2023, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce de Conakry a rendu une ordonnance en matière de paiement par une banque, des causes d’une saisie. Il devait dire en l’occurrence, si cette dernière, pour avoir refusé de procéder au paiement de la somme saisie, devait être condamnée au paiement des causes y relatives malgré le fait que, la débitrice, une Ambassade, soit bénéficiaire de l’immunité d’exécution. Selon les créanciers, la banque avait fait obstruction à l’exécution d’une décision en s’abstenant de procéder au paiement des sommes saisies alors que la contestation de l’Ambassade avait été déclarée irrecevable suivant Ordonnance du Président du TC de Conakry qui, de surcroît, avait été confirmée en appel. Pour statuer en l’espèce, le juge saisi a estimé à la lumière de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques que : « les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation et les besoins de sa mission de souveraineté, d'une immunité d'exécution autonome à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale. Cette immunité s'étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires de l'ambassade ou de la mission diplomatique ». Il retient dès lors que, la banque ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie étant donné que la débitrice jouit de l’immunité d’exécution qui met son patrimoine à l’abri de toute mesure d’exécution forcée. Il en sera ainsi en dépit du fait que l’Ambassade ne se soit pas prévalue de ce privilège antérieurement.
Tribunal de Commerce de Conakry, , no du 10 Janvier 2023
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 64/2023 du 30/03/2023
Tribunal de commerce de Niamey , , no 91 du 06/10/2022
Tribunal de Commerce de Conakry , , no du 05/04/2022
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 156 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et Article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Voir aussi
Le juge ne s’étant pas prononcé sur le projet de concordat de redressement proposé et la clôture des opérations n’ayant pas été effectuée, le créancier titulaire d’une sûreté qui n’a pas produit sa créance, ne peut solliciter la liquidation du débiteur
Un créancier détenteur d’une sûreté qui n’avait pas produit sa créance au syndic peut-il solliciter la mise en liquidation du débiteur soumis &ag...
L’indisponibilité des pièces comptables n’étant pas imputable au comptable mais au commerçant, dirigeant de l’entreprise, il doit en être tenu pour responsable de sorte qu’il sera condamné à payer des dommages et intérêts pour cette défaillance
L’indisponibilité des pièces comptables doit-elle être imputée au commerçant ou aux personnes qui sont à son service ? Le Tribunal de Commerce de Lo...
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
0 commentaire(s)