Actualité Juridique
La banque qui refuse de procéder au paiement de la somme saisie ne saurait être condamnée au paiement des causes y relatives si la débitrice est une Ambassade qui jouit de l’immunité d’exécution
Le 10 janvier 2023, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce de Conakry a rendu une ordonnance en matière de paiement par une banque, des causes d’une saisie. Il devait dire en l’occurrence, si cette dernière, pour avoir refusé de procéder au paiement de la somme saisie, devait être condamnée au paiement des causes y relatives malgré le fait que, la débitrice, une Ambassade, soit bénéficiaire de l’immunité d’exécution. Selon les créanciers, la banque avait fait obstruction à l’exécution d’une décision en s’abstenant de procéder au paiement des sommes saisies alors que la contestation de l’Ambassade avait été déclarée irrecevable suivant Ordonnance du Président du TC de Conakry qui, de surcroît, avait été confirmée en appel. Pour statuer en l’espèce, le juge saisi a estimé à la lumière de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques que : « les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation et les besoins de sa mission de souveraineté, d'une immunité d'exécution autonome à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale. Cette immunité s'étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires de l'ambassade ou de la mission diplomatique ». Il retient dès lors que, la banque ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie étant donné que la débitrice jouit de l’immunité d’exécution qui met son patrimoine à l’abri de toute mesure d’exécution forcée. Il en sera ainsi en dépit du fait que l’Ambassade ne se soit pas prévalue de ce privilège antérieurement.
Tribunal de Commerce de Conakry, , no du 10 Janvier 2023
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 64/2023 du 30/03/2023
Tribunal de commerce de Niamey , , no 91 du 06/10/2022
Tribunal de Commerce de Conakry , , no du 05/04/2022
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 156 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et Article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Voir aussi
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)