Actualité Juridique
La non-apposition sur l’acte de saisie-vente de la signature de deux personnes sur trois ayant participé aux opérations expose l’acte à la nullité dès lors qu’aucune précision n’a été faite par l’huissier quant à leur refus de signer
Le 27 juin 2023, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce de Conakry est saisi d’une action en nullité d’une saisie-vente motif pris de la violation de l’article 100 de l’AUPSRVE. Cette demande de la débitrice était fondée sur l’absence de deux éléments prescrits à peine de nullité par l’article précité. En l’espèce, l’acte de saisie-vente ne donnait aucune précision quant à la forme juridique de la débitrice qui est une SA en occurrence, et ne portait pas la signature des deux autres tiers sur les trois ayant assisté aux opérations. Après avoir constaté qu’aucune mention n’a été faite dans l’acte par l’huissier quant au refus de signer des deux autres tiers présents, le juge prononcera la nullité de l’acte et ordonnera la mainlevée de la saisie pratiquée au regard de ces divers manquements.
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Juin 2023
Dans le même sens :
Tribunal de commerce de Niamey , , no 53 du 11/05/2023
Tribunal de Commerce de Conakry , , no du 20/02/2023
A voir également :
Tribunal de commerce d'Abidjan , , no 1136/2019 du 12/04/2019
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 259/2018 du 17/01/2019
CCJA , 1ère Ch., no 183/2018 du 25/10/2018
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 100 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
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