Actualité Juridique
La CCJA n’est pas compétente pour statuer sur l’annulation d’une convention de crédit dès lors que le litige qui en résulte ne nécessite pas l’application d’un Acte uniforme
La CCJA a été saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Niamey qui s’était prononcée sur l’annulation d’une convention de crédit. L’incompétence de la CCJA à statuer en la matière avait été soulevée par la banque défenderesse en application de l’article 14 du Traité OHADA qui révèle que : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ». Sous le fondement de ce texte, la Cour retient que le litige soumis à son appréciation en l’espèce ne soulève l’application d’aucun Acte uniforme mais plutôt du droit commun des contrats. Par arrêt n° 229/2023 rendu le 21 décembre 2023, la CCJA se déclarera par conséquent incompétente.
CCJA, 2e Ch. , no 229/2023 du 21 Décembre 2023
Décision attaquée : Arrêt n° 020, rendu le 21 juin 2021 par la Cour d’Appel de Niamey
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 233/2023 du 21/12/2023
CCJA , Assemblée plénière, no 198/2023 du 30/11/2023
CCJA , 2e Ch., no 194/2023 du 26/10/2023
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 14 du Traité OHADA
Voir aussi

La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...

L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...

Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...

Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...

Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
0 commentaire(s)