Actualité Juridique
La CCJA n’est pas compétente pour statuer sur l’annulation d’une convention de crédit dès lors que le litige qui en résulte ne nécessite pas l’application d’un Acte uniforme
La CCJA a été saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Niamey qui s’était prononcée sur l’annulation d’une convention de crédit. L’incompétence de la CCJA à statuer en la matière avait été soulevée par la banque défenderesse en application de l’article 14 du Traité OHADA qui révèle que : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ». Sous le fondement de ce texte, la Cour retient que le litige soumis à son appréciation en l’espèce ne soulève l’application d’aucun Acte uniforme mais plutôt du droit commun des contrats. Par arrêt n° 229/2023 rendu le 21 décembre 2023, la CCJA se déclarera par conséquent incompétente.
CCJA, 2e Ch. , no 229/2023 du 21 Décembre 2023
Décision attaquée : Arrêt n° 020, rendu le 21 juin 2021 par la Cour d’Appel de Niamey
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 233/2023 du 21/12/2023
CCJA , Assemblée plénière, no 198/2023 du 30/11/2023
CCJA , 2e Ch., no 194/2023 du 26/10/2023
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 14 du Traité OHADA
Voir aussi
La créance d'indemnité d'occupation résultant du maintien du preneur dans le local à la suite de l'expiration du bail non renouvelé ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer car n’ayant pas une cause contractuelle
Une indemnité d’occupation résultant du maintien du preneur dans le local à la suite de l’expiration de la durée du contrat de bail qui n’a pas &eacut...
La société émettrice des actions et la société de bourse doivent être condamnées à faire le point sur les dividendes d’un actionnaire si plusieurs années après sa souscription, il n’a ni été convoqué à une AG, ni reçu le versement de dividendes
Un souscripteur avait entièrement libéré le coût des actions qu’il avait acquises auprès de la société émettrice. Pendant plusieurs ann&eac...
L’AUPSRVE n’ayant pas régi les actes d’huissier, le droit ivoirien imposant l’apposition d’un timbre sticker doit s’appliquer justifiant que l’acte de dénonciation de la saisie soit déclaré nul pour non-respect de cette exigence
Dans son ordonnance n°90 rendue le 17 janvier 2024, le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan s'est prononcé en matière de contestation d...
La caution solidaire ne peut refuser de payer les intérêts si selon la convention, elle s’est engagée à rembourser la dette à hauteur d’une somme fixe, en principal et intérêt, renonçant à toute contestation, sauf celles fondées sur l’article 29 de AUS
Le 12 janvier 2024, le Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le jugement n°47, en matière de sûretés. Dans le cas d’espèce, la caution personnelle et solida...
L’extrait du Registre du Commerce d’une société étrangère n’est pas une décision mais un acte public qui ne saurait être soumis à l’obligation d’exéquatur de sorte qu’il peut être reçu comme preuve de la qualité de liquidateur et représentant
Un courrier du Bureau du Conservateur du Registre du commerce (BCRC) d’un pays étranger à la zone OHADA, présentant une personne en qualité de liquidateur et repr...
0 commentaire(s)