Actualité Juridique
Le solde du compte bancaire appartenant au saisi étant débiteur, la banque n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts pour n’avoir pas communiqué les pièces justificatives à l’appui de
Il est bien vrai qu’au sens des articles 80 et 81 de l’AUPSRVE, le tiers saisi peut être condamné au paiement des dommages et intérêts s’il manque à son obligation de communication. Cependant, ne commet aucune faute, la banque qui ne communique pas les pièces justificatives à la suite de son affirmation selon laquelle le compte du saisi serait débiteur d’une certaine somme. Dès lors, la Cour d’appel qui estime le contraire en condamnant la banque au paiement des dommages et intérêts sans pour autant démontrer en quoi elle aurait la qualité de tiers saisi expose son arrêt à la cassation. Ainsi a statué la CCJA dans son Arrêt n°181/2023 rendu le 26 Octobre 2023.
CCJA, 1ère Ch. , no 181/2023 du 26 Octobre 2023
Décision attaquée : Arrêt n°26 du 09 mars 2022 rendu par la Cour d’appel de Niamey
A voir également :
Tribunal de Commerce de Conakry , , no du 15/06/2023
CCJA , 2e Ch., no 294/2020 du 01/10/2020
CCJA , 3e Ch., no 214/2019 du 27/06/2019
CCJA , 2e Ch., no 088/2015 du 08/07/2015
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 80 et 81 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
0 commentaire(s)