Actualité Juridique
Le saisissant ayant pratiqué la saisie-attribution en vertu d’un titre exécutoire définitif, la CA ne saurait ordonner le sursis à statuer au motif de l’existence des poursuites pénales engagées par le saisi contre le saisissant
La deuxième Chambre de la CCJA s’est prononcée en matière de voie d’exécution dans son arrêt n°135/2023 rendu le 15 juin 2023. Le saisissant en l’espèce, se prévalant d’un titre exécutoire définitif avait fait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs du saisi. Ce dernier, ayant été débouté de son action en contestation par le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce d’Abidjan, interjettera appel auprès de la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan qui ordonnera un sursis à statuer. Pour se prononcer de la sorte, elle s’était fondée sur l’article 4 du CPP ivoirien consacrant le principe selon lequel, “ le criminel tient le civil en l’état” et ce en raison de l’existence des poursuites pénales engagées par le saisi contre le saisissant. Il lui était dès lors reproché d’avoir violé les articles 32 et 154 de l’AUPSRVE de ce fait. La lecture de ces dispositions par la CCJA révèle d’une part que, par son effet attributif immédiat, la saisie-attribution entraîne le transfert instantané de la créance saisie disponible dans le patrimoine du saisissant ; et d’autre part que, les actes d’exécution déjà accomplis peuvent être poursuivis jusqu’à leur terme aux risques du créancier saisissant. Sur cette base, la Haute juridiction retient en conséquence que, en maintenant le sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne sur la procédure pénale alors même que le juge pénal avait déclaré le saisissant non coupable, la Cour d’appel a effectivement violé les dispositions de l’Acte uniforme car l’article 4 du CPP ne saurait s’appliquer en matière d’exécution fondée sur un titre exécutoire définitif. L’arrêt attaqué sera cassé par la CCJA de ce fait.
CCJA, 2e Ch. , no 135/2023 du 15 Juin 2023
Décision attaquée : Arrêt n° 047/2021 rendu le 04 mars 2021 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan
A voir également :
Tribunal de commerce de Niamey , , no 113 du 22/08/2023
Tribunal de Commerce de Conakry , 2ème Section, no du 01/06/2023
CCJA , 2e Ch., no 72/2023 du 06/04/2023
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 32 et 154 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
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