Actualité Juridique
Au Cameroun, le Président de la Cour d’appel ne saurait retenir directement sa compétence en qualité de juge de l’exécution sur la base du droit interne contraire au droit OHADA sous peine d’annulation de sa décision
La CCJA a répondu dans son arrêt n°43/2023 à la question de savoir si, au Cameroun, le Président de la Cour d’appel peut directement retenir sa compétence en qualité du juge de l’exécution? Sans équivoque, la Haute juridiction répond par la négative. Elle rappelle à cet effet qu’en vertu de l’article 10 du Traité OHADA, les Actes uniformes sont d’application immédiate et obligatoire de sorte que les dispositions de l’article 49 l’AUPSRVE instituant le juge de l’exécution doivent impérativement être respectées. Dès lors, la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 qui l’institue et qui confère la compétence au Président de la Cour d’appel de statuer en cette qualité est contraire à l’article 49 précité au sens duquel, le juge de l’exécution doit être le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou le magistrat délégué par lui. Par ces motifs, l’arrêt n°675/CE rendu par la Cour d’appel du Centre, le 09 décembre 2016, sera annulé en conséquence par la CCJA.
CCJA, 3e Ch. , no 43/2023 du 09 Mars 2023
Décision attaquée : Arrêt n°675/CE rendu par la Cour d’appel du Centre (Cameroun), le 09 décembre 2016
A voir également :
CCJA, Assemblée plénière, No 97/2013 DU 22 Novembre 2013
CCJA, Assemblée plénière, No 93/2013 DU 20 Novembre 2013
CCJA, 3e Ch., Arrêt No 64/2012 DU 07 Juin 2012
Texte(s) de loi appliqués : Article 49 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution et la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution au Cameroun
Voir aussi
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
0 commentaire(s)