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Malgré la solidarité dans le remboursement des dettes qui existe entre le GIE et ses membres, une ordonnance autorisant une saisie conservatoire contre le GIE débiteur ne peut justifier la saisie des comptes bancaires d’un de ses membres

En application de l’article 873 de l’AUSCGIE, une ordonnance autorisant une saisie conservatoire contre un GIE supposé débiteur, peut-elle justifier la saisie des comptes ban...

06 Novembre 2023

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Le chèque étant payable à vue, la créance résultant d'un chèque revenu impayé est certaine, liquide et exigible, et peut être recouvrée par l'injonction de payer quand bien même le bénéficiaire du chèque l'aurait prématurément présenté à l'encaissement

Saisie en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bamako, la CCJA a statué en matière de recouvrement d’une créance résultant d’un i...

25 Octobre 2023

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Statue ultra petita et s'expose à cassation, le jugement qui, allant au-délà des moyens développés dans les dires et observations, déclare la banque créancière irrecevable alors que cela ne lui avait pas été demandé

La CCJA s’est prononcée en matière de saisie immobilière dans son arrêt n° 104/2023 du 27 avril 2023 à la suite d’un pourvoi en cassation form&e...

20 Octobre 2023

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La CJ-UEMOA demeure compétente même si le litige dont elle est saisie oppose l’Union à des agents retraités dès lors que les textes n’ont pas fait de distinction entre agents en service et agents admis à la retraite

Les personnes ayant été admises à la retraite peuvent-elles toujours se prévaloir du statut d’agents de sorte à retenir la compétence de la Cour de Just...

09 Octobre 2023

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La structure chargée de vérifier la concordance du passeport du passager à l'aéroport engage sa responsabilité si elle effectue cette activité de routine en 5 jours au lieu de 48h comme dans la pratique internationale

En l’absence d’un délai prévu par la réglementation en vigueur, la responsabilité d’une société de surveillance peut-elle être engag...

06 Octobre 2023

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Une société d'État telle que le Port Autonome d'Abidjan, dont le capital est entièrement détenu par l’Etat, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution dès lors qu'elle a adopté une forme de droit privé, notamment une SA

Une fois de plus, dans son arrêt n°54/2023 rendu le 30 mars 2023, la CCJA se prononce sur l’identification des bénéficiaires de l’immunité d’exé...

29 Septembre 2023

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Est opposable à la société anonyme, en vertu de la théorie du mandat apparent, la convention de prêt conclue, au nom de la société, avec un tiers, par le Président du Conseil d'Administration

Un contrat de prêt signé entre un tiers et le PCA d’une SA peut-il être opposable à cette dernière ? Par Arrêt n° 57/2023 rendu le 30 mars 2023, l...

18 Septembre 2023

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La banque qui refuse de procéder au paiement de la somme saisie ne saurait être condamnée au paiement des causes y relatives si la débitrice est une Ambassade qui jouit de l’immunité d’exécution

Le 10 janvier 2023, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce de Conakry a rendu une ordonnance en matière de paiement par une banque, des causes d’une sa...

12 Septembre 2023

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Aucune disposition ne dispensant l’avocat mandataire de présenter au tiers saisi le pouvoir spécial visé à l'article 165 de l'AUPSRVE, la banque est fondée à s'opposer au décaissement, entre les mains dudit avocat, de la somme saisie

La 2ème Chambre Commerciale de la Cour d’appel de Lomé a rendu le 17 mai 2023, l’arrêt n°85/2023. Elle devait en l’espèce se prononcer sur la condamnat...

31 Août 2023

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La saisie conservatoire pratiquée au siège social de la débitrice en présence de son représentant n’a pas besoin de lui être dénoncée car cette mesure concerne uniquement la saisie opérée entre les mains d’un tiers

La saisie conservatoire des biens meubles pratiquée au siège social de la débitrice doit elle être portée à sa connaissance ? Le juge du contentieux...

28 Août 2023

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Le défaut d’immatriculation du constituant suffit à écarter la possibilité d’un pacte commissoire de sorte que la dation en paiement intervenue sur l’immeuble mérite d’être annulée

Procédant à la lecture des articles 198 à 200 de l’AUS, le Tribunal de Commerce de Cotonou a estimé que, la réalisation d’un immeuble objet d’une c...

21 Août 2023

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La non-apposition sur l’acte de saisie-vente de la signature de deux personnes sur trois ayant participé aux opérations expose l’acte à la nullité dès lors qu’aucune précision n’a été faite par l’huissier quant à leur refus de signer

Le 27 juin 2023, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce de Conakry est saisi d’une action en nullité d’une saisie-vente motif pris de la violatio...

21 Août 2023