Actualité Juridique
La filiale peut valablement mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans l’intervention des organes de liquidation de la société mère car ces entités disposent de personnalités juridiques distinctes l’une de l’autre
La filiale peut-elle mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans intervention des organes de liquidation de la société mère ? La CCJA a répondu à cette question dans son arrêt n°63/2024 du 29 février 2024. En l’espèce, des débiteurs tentaient de faire obstruction à une procédure d'exécution engagée contre une société filiale. Lesdits débiteurs décriaient la violation des articles 179 et 201 de l’AUSCGIE en ce que la Cour d’appel de Pointe-Noire aurait jugé valable, une mesure d’exécution forcée mise en œuvre par la société filiale en l’absence des organes de liquidation de la société mère. Se posait la question de savoir si une filiale dont la société mère est en procédure de liquidation est tenue de faire intervenir les organes de ladite procédure dans les actions en recouvrement qu'elle engage. Selon la CCJA, la filiale est une société à part entière qui existe comme toute autre société possédant la pleine capacité juridique et les attributs qui en découlent, cette pleine capacité juridique excluant dès lors l’extension à la filiale, des situations qui affectent la société mère. Ainsi, la filiale n’ayant pas été dissoute, ses organes de représentation demeurent les seuls à agir en son nom et pour son compte et non les organes de liquidation de la société mère. La CCJA rejette par conséquent le pourvoi formé par les débiteurs.
CCJA, 2e Ch., No 63/2024 DU 29 Février 2024
Décision attaquée : Arrêt n°021 du 10 novembre 2020 rendu par la Cour d’appel de Pointe-Noire
A voir également :
Tribunal de Commerce de Lomé , Chambre ordinaire, no 96/202 du 08/02/2023
Tribunal de Commerce de Conakry , , no du 27/06/2023
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 2e Ch., no 762/2019 du 14/01/2020
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete , , no 792 du 11/06/2014
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 179 et 201 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)