Actualité Juridique
La filiale peut valablement mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans l’intervention des organes de liquidation de la société mère car ces entités disposent de personnalités juridiques distinctes l’une de l’autre
La filiale peut-elle mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans intervention des organes de liquidation de la société mère ? La CCJA a répondu à cette question dans son arrêt n°63/2024 du 29 février 2024. En l’espèce, des débiteurs tentaient de faire obstruction à une procédure d'exécution engagée contre une société filiale. Lesdits débiteurs décriaient la violation des articles 179 et 201 de l’AUSCGIE en ce que la Cour d’appel de Pointe-Noire aurait jugé valable, une mesure d’exécution forcée mise en œuvre par la société filiale en l’absence des organes de liquidation de la société mère. Se posait la question de savoir si une filiale dont la société mère est en procédure de liquidation est tenue de faire intervenir les organes de ladite procédure dans les actions en recouvrement qu'elle engage. Selon la CCJA, la filiale est une société à part entière qui existe comme toute autre société possédant la pleine capacité juridique et les attributs qui en découlent, cette pleine capacité juridique excluant dès lors l’extension à la filiale, des situations qui affectent la société mère. Ainsi, la filiale n’ayant pas été dissoute, ses organes de représentation demeurent les seuls à agir en son nom et pour son compte et non les organes de liquidation de la société mère. La CCJA rejette par conséquent le pourvoi formé par les débiteurs.
CCJA, 2e Ch., No 63/2024 DU 29 Février 2024
Décision attaquée : Arrêt n°021 du 10 novembre 2020 rendu par la Cour d’appel de Pointe-Noire
A voir également :
Tribunal de Commerce de Lomé , Chambre ordinaire, no 96/202 du 08/02/2023
Tribunal de Commerce de Conakry , , no du 27/06/2023
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 2e Ch., no 762/2019 du 14/01/2020
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete , , no 792 du 11/06/2014
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 179 et 201 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
Le juge ne s’étant pas prononcé sur le projet de concordat de redressement proposé et la clôture des opérations n’ayant pas été effectuée, le créancier titulaire d’une sûreté qui n’a pas produit sa créance, ne peut solliciter la liquidation du débiteur
Un créancier détenteur d’une sûreté qui n’avait pas produit sa créance au syndic peut-il solliciter la mise en liquidation du débiteur soumis &ag...
L’indisponibilité des pièces comptables n’étant pas imputable au comptable mais au commerçant, dirigeant de l’entreprise, il doit en être tenu pour responsable de sorte qu’il sera condamné à payer des dommages et intérêts pour cette défaillance
L’indisponibilité des pièces comptables doit-elle être imputée au commerçant ou aux personnes qui sont à son service ? Le Tribunal de Commerce de Lo...
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
0 commentaire(s)