Actualité Juridique
La filiale peut valablement mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans l’intervention des organes de liquidation de la société mère car ces entités disposent de personnalités juridiques distinctes l’une de l’autre
La filiale peut-elle mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans intervention des organes de liquidation de la société mère ? La CCJA a répondu à cette question dans son arrêt n°63/2024 du 29 février 2024. En l’espèce, des débiteurs tentaient de faire obstruction à une procédure d'exécution engagée contre une société filiale. Lesdits débiteurs décriaient la violation des articles 179 et 201 de l’AUSCGIE en ce que la Cour d’appel de Pointe-Noire aurait jugé valable, une mesure d’exécution forcée mise en œuvre par la société filiale en l’absence des organes de liquidation de la société mère. Se posait la question de savoir si une filiale dont la société mère est en procédure de liquidation est tenue de faire intervenir les organes de ladite procédure dans les actions en recouvrement qu'elle engage. Selon la CCJA, la filiale est une société à part entière qui existe comme toute autre société possédant la pleine capacité juridique et les attributs qui en découlent, cette pleine capacité juridique excluant dès lors l’extension à la filiale, des situations qui affectent la société mère. Ainsi, la filiale n’ayant pas été dissoute, ses organes de représentation demeurent les seuls à agir en son nom et pour son compte et non les organes de liquidation de la société mère. La CCJA rejette par conséquent le pourvoi formé par les débiteurs.
CCJA, 2e Ch., No 63/2024 DU 29 Février 2024
Décision attaquée : Arrêt n°021 du 10 novembre 2020 rendu par la Cour d’appel de Pointe-Noire
A voir également :
Tribunal de Commerce de Lomé , Chambre ordinaire, no 96/202 du 08/02/2023
Tribunal de Commerce de Conakry , , no du 27/06/2023
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 2e Ch., no 762/2019 du 14/01/2020
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete , , no 792 du 11/06/2014
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 179 et 201 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide
Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
0 commentaire(s)