Actualité Juridique
L'arrêt d'appel rendu après expiration du délai imparti par l'article 27 de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est nul et non avenu
Par Arrêt n° 171/2023 rendu le 13 juillet 2023, la CCJA s’est prononcée en matière de recours contre une sentence arbitrale. En l’espèce, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan (CACA) avait été saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale dont l’arrêt rendu faisait l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA. Cette dernière, après avoir statué sur la recevabilité du pourvoi, relevait d’office l’excès de pouvoir commis par la Cour d’appel qui s’était prononcée en dehors du délai imparti par l’article 27 de l’AUA pour trancher une demande d’annulation d’une sentence arbitrale. Selon la Haute juridiction, la notion de date de saisine prévue par l’article 27 AUA doit être entendue, en République de Côte d’Ivoire, comme celle à laquelle la juridiction nationale peut légalement commencer l’instruction de son dossier, à savoir, la date de la première audience. Cela dit, saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale, le délai de trois mois imparti à la Cour d’appel pour statuer court de quantième en quantième. Dès lors, en se prononçant le lendemain de la date limite du délai imparti, la CACA commet manifestement un excès de pouvoir justifiant que son arrêt soit déclaré nul et non avenu par la CCJA. .
CCJA, 1ère Ch., Arrêt No 171/2023 DU 13 Juillet 2023
Décision attaquée : Arrêt RG n° 937/2021 du 24 mars 2022 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan
A voir également :
CCJA , Assemblée plénière, no 199/2022 du 29/12/2022
CCJA , Troisième chambre, no 183/2022 du 24/11/2022
Cour d'appel de Ouagadougou , Chambre commerciale, no 68 du 15/11/2019
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 27 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant ...
Est irrégulière, la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées et dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu l’ordonnance n° 285 le 21 février 2024, en matière d’instrument de paiement...
0 commentaire(s)