Actualité Juridique
L'arrêt d'appel rendu après expiration du délai imparti par l'article 27 de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est nul et non avenu
Par Arrêt n° 171/2023 rendu le 13 juillet 2023, la CCJA s’est prononcée en matière de recours contre une sentence arbitrale. En l’espèce, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan (CACA) avait été saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale dont l’arrêt rendu faisait l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA. Cette dernière, après avoir statué sur la recevabilité du pourvoi, relevait d’office l’excès de pouvoir commis par la Cour d’appel qui s’était prononcée en dehors du délai imparti par l’article 27 de l’AUA pour trancher une demande d’annulation d’une sentence arbitrale. Selon la Haute juridiction, la notion de date de saisine prévue par l’article 27 AUA doit être entendue, en République de Côte d’Ivoire, comme celle à laquelle la juridiction nationale peut légalement commencer l’instruction de son dossier, à savoir, la date de la première audience. Cela dit, saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale, le délai de trois mois imparti à la Cour d’appel pour statuer court de quantième en quantième. Dès lors, en se prononçant le lendemain de la date limite du délai imparti, la CACA commet manifestement un excès de pouvoir justifiant que son arrêt soit déclaré nul et non avenu par la CCJA. .
CCJA, 1ère Ch., Arrêt No 171/2023 DU 13 Juillet 2023
Décision attaquée : Arrêt RG n° 937/2021 du 24 mars 2022 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan
A voir également :
CCJA , Assemblée plénière, no 199/2022 du 29/12/2022
CCJA , Troisième chambre, no 183/2022 du 24/11/2022
Cour d'appel de Ouagadougou , Chambre commerciale, no 68 du 15/11/2019
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 27 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)