Actualité Juridique
L'arrêt d'appel rendu après expiration du délai imparti par l'article 27 de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est nul et non avenu
Par Arrêt n° 171/2023 rendu le 13 juillet 2023, la CCJA s’est prononcée en matière de recours contre une sentence arbitrale. En l’espèce, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan (CACA) avait été saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale dont l’arrêt rendu faisait l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA. Cette dernière, après avoir statué sur la recevabilité du pourvoi, relevait d’office l’excès de pouvoir commis par la Cour d’appel qui s’était prononcée en dehors du délai imparti par l’article 27 de l’AUA pour trancher une demande d’annulation d’une sentence arbitrale. Selon la Haute juridiction, la notion de date de saisine prévue par l’article 27 AUA doit être entendue, en République de Côte d’Ivoire, comme celle à laquelle la juridiction nationale peut légalement commencer l’instruction de son dossier, à savoir, la date de la première audience. Cela dit, saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale, le délai de trois mois imparti à la Cour d’appel pour statuer court de quantième en quantième. Dès lors, en se prononçant le lendemain de la date limite du délai imparti, la CACA commet manifestement un excès de pouvoir justifiant que son arrêt soit déclaré nul et non avenu par la CCJA. .
CCJA, 1ère Ch., Arrêt No 171/2023 DU 13 Juillet 2023
Décision attaquée : Arrêt RG n° 937/2021 du 24 mars 2022 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan
A voir également :
CCJA , Assemblée plénière, no 199/2022 du 29/12/2022
CCJA , Troisième chambre, no 183/2022 du 24/11/2022
Cour d'appel de Ouagadougou , Chambre commerciale, no 68 du 15/11/2019
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 27 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage
Voir aussi
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