Actualité Juridique
L'arrêt d'appel rendu après expiration du délai imparti par l'article 27 de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est nul et non avenu
Par Arrêt n° 171/2023 rendu le 13 juillet 2023, la CCJA s’est prononcée en matière de recours contre une sentence arbitrale. En l’espèce, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan (CACA) avait été saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale dont l’arrêt rendu faisait l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA. Cette dernière, après avoir statué sur la recevabilité du pourvoi, relevait d’office l’excès de pouvoir commis par la Cour d’appel qui s’était prononcée en dehors du délai imparti par l’article 27 de l’AUA pour trancher une demande d’annulation d’une sentence arbitrale. Selon la Haute juridiction, la notion de date de saisine prévue par l’article 27 AUA doit être entendue, en République de Côte d’Ivoire, comme celle à laquelle la juridiction nationale peut légalement commencer l’instruction de son dossier, à savoir, la date de la première audience. Cela dit, saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale, le délai de trois mois imparti à la Cour d’appel pour statuer court de quantième en quantième. Dès lors, en se prononçant le lendemain de la date limite du délai imparti, la CACA commet manifestement un excès de pouvoir justifiant que son arrêt soit déclaré nul et non avenu par la CCJA. .
CCJA, 1ère Ch., Arrêt No 171/2023 DU 13 Juillet 2023
Décision attaquée : Arrêt RG n° 937/2021 du 24 mars 2022 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan
A voir également :
CCJA , Assemblée plénière, no 199/2022 du 29/12/2022
CCJA , Troisième chambre, no 183/2022 du 24/11/2022
Cour d'appel de Ouagadougou , Chambre commerciale, no 68 du 15/11/2019
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 27 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage
Voir aussi
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
0 commentaire(s)